Interventions sur "séjour" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le conjoint étranger d'un ressortissant français de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune avec son conjoint depuis plus de six mois.

...s citer aucun chiffre absolu, n'est guère précis. Et si l'on part de trois mariages, une augmentation de 500 % aboutira à un résultat dérisoire ! Les annulations de mariage sont très faibles : on en dénombre 300, 500, peut-être 700. Ce chiffre, selon vous, ne correspondrait pas à la réalité : il serait en fait beaucoup plus élevé. Combien ? On l'ignore ! Notre législation en matière de droit au séjour des étrangers et de mariage forcés, qui sont bien évidemment répréhensibles, est loin d'être insignifiante. Le rapporteur lui-même parle d'un « dispositif législatif pléthorique ». Il a raison ! La loi du 30 décembre 1993 ainsi que la loi du 26 novembre 2003, toutes deux relatives à l'immigration, ont posé les premières pierres de l'arsenal législatif du contrôle de la validité des mariages entr...

... reportée. Vous annoncez que ce centre est désormais fermé : tant mieux ! Cela dit, puisque vous n'avez pas l'intention de diminuer le nombre de personnes placées en rétention, les problèmes ne seront pas résolus pour autant. Elles seront simplement transférées au centre de rétention de Vincennes, qui accueillera encore plus de monde ! J'en viens maintenant à la situation des mineurs isolés qui séjournent en centre de rétention. À l'époque où la gauche a institué l'intervention d'un administrateur ad hoc, j'avais essayé, mais en vain, de faire adopter une disposition pour que mineurs isolés soient en tout état de cause confiés à l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Malgré toute leur bonne volonté, que je suppose réelle, les administrateurs ad hoc sont trop peu nombreux et ne disp...

...concernant l'article 36, qui crée cette mesure. Notre demande de suppression de cet article, ou en quelque sorte de coordination préventive, est ainsi conforme à notre refus de voir adoptée cette nouvelle mesure administrative d'éloignement qu'est l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF - sigle formidable ! -, qui serait associée à une décision préfectorale statuant sur un titre de séjour. Dans l'état actuel de la législation, un étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour se voit notifier par l'administration une décision correspondant à une de ces trois situations et invitant en général l'étranger à quitter le territoire. Celui-ci peut alors engager, dans le délai de deux mois, les recours administratifs habituels, s'il...

...i pas sur tout ce qui a été dit sur le nouveau régime contentieux, auquel nous nous opposons totalement. Plusieurs points de l'article 41 sont fortement contestables, même si certains estiment, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, que ces dispositions réussiront à désengorger les tribunaux. Je pense notamment au délai de recours accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le projet de loi initial fixait un délai de recours de quinze jours, ce qui ne pouvait être que de la provocation. Comment est-il possible, dans un tel délai, lorsque l'on est étranger, de former un recours ? Était-ce une manoeuvre gouvernementale pour faire croire que le délai d'un mois constituait une avancée formidable, une sorte de ...

...un, nettement plus raisonnables. Je pense notamment au respect des droits de la défense, défense qui ne peut être préparée dans des délais aussi courts que ceux qui sont prévus par le projet de loi. Même si le Gouvernement est revenu sur son idée de départ, à savoir un délai de recours de quinze jours, nous considérons que le délai d'un mois reste insuffisant. Je prendrai l'exemple des refus de séjour qui, actuellement, peuvent être contestés dans les deux mois. Avec la nouvelle procédure, ce délai sera ramené à un mois, au détriment bien sûr des droits des étrangers. En effet, l'étranger devra prendre connaissance de la nature de la décision, en comprendre les conséquences et, surtout, trouver un avocat, contacter une association, dans le but de monter son dossier, et rassembler les pièces n...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 410, car la logique est identique. Ces deux amendements visent à supprimer une partie de la réforme relative à la procédure contentieuse du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Celle-ci prévoit en effet que, même lorsqu'un recours a été formé contre une OQTF, il est possible de placer l'étranger en rétention. En effet, deux procédures vont désormais coexister, dont l'une sera accélérée lorsque l'étranger sera placé en rétention. Cette disposition permet à l'administration, en cours d'instance, de changer de procédur...

...opéenne du 29 avril 2004 pour rédiger l'article 16 du projet de loi. Le texte proposé pour l'article L. 121-1 du CESEDA, dont nous souhaitons la suppression, tend à transposer l'article 7 de la directive et a pour objet de préciser les conditions ouvrant droit, pour les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à un séjour de plus de trois mois sur le territoire national. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce droit de séjour de plus de trois mois ? Il faut exercer une activité professionnelle en France, disposer en France à la fois d'une assurance maladie et de ressources suffisantes, « afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale », être inscrit dans un établissement d'enseig...

... partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil. Or la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit la possibilité de contracter des partenariats enregistrés. Ainsi l'étranger non communautaire « pacsé » avec un citoyen de l'Union européenne devrait avoir un droit de séjour comme membre de la famille de ce dernier et, par conséquent, bénéficier du droit communautaire. Ne pas viser cette catégorie de personnes dans le présent texte de loi revient à ne transposer que partiellement la directive européenne, c'est-à-dire à transposer uniquement ce qui sied au Gouvernement et à sa majorité, en fonction de la conception qu'ils se font de la politique de l'immigration, y c...

...amendements de repli. L'article L. 121-2, tel qu'il est rédigé au paragraphe II de l'article 16, prévoit de soumettre les ressortissants communautaires à l'obligation de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée, alors que, depuis la loi du 26 novembre 2003, les ressortissants communautaires ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Vous revenez sur cette disposition au motif, peut-on lire dans le rapport de notre collègue M. Buffet, qu'elle « ne permet plus de connaître le nombre de ressortissants communautaires établis en France ». Franchement, je trouve que ce n'est pas une explication ! On savait votre projet peu généreux envers les ressortissants extracommunautaires, mais il ne l'est guère plus envers les communautair...

L'article L. 121-3 prévoit que le membre de la famille d'un ressortissant communautaire a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Étant donné que la notion de menace pour l'ordre public est très vague, elle pourrait être invoquée de façon discrétionnaire en vue d'interdire le séjour d'un membre de la famille du ressortissant communautaire. Nous voyons là une possible atteinte non seulement au droit de vivre en famille, au droit au séjour des étrangers, ...

...c'est une interprétation très restrictive qui est faite de la directive. Comment le législateur pourrait-il interdire à un individu de s'absenter d'un territoire pour des raisons professionnelles, des raisons médicales, des raisons familiales, ou tout simplement des raisons privées ? Par ailleurs, le projet précise les différentes catégories de ressortissants de l'Union européenne ayant droit au séjour : ceux qui exercent une activité salariée ou indépendante, les étudiants, les pensionnés, les retraités et autres définis comme « inactifs ». Notre amendement n° 319 vise donc à garantir aux travailleurs communautaires, en particulier après leur cessation d'activité, le droit au séjour permanent. J'en viens, enfin, à l'amendement n° 320. L'esprit de la directive est celui du « droit des citoye...

L'amendement n° 345 a pour objet d'abroger les articles L. 321-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs au délit de séjour irrégulier. Ainsi, un étranger qui se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire encourt un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Ce délit vient naturellement s'ajouter aux diverses mesures d'éloignement et, en priorité, à l'arrêté de reconduite à la frontière dont peut faire l'objet un étranger en situation irré...

Ce n'est pas une grande avancée : ce n'est que la correction d'un recul marqué par les lois précédentes. Il s'agit d'accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans au service de l'ASE. Or, en pratique, la multiplication des conditions posées la rendra difficilement applicable et laissera une trop large place au pouvoir d'appréciation de l'administration, c'est-à-dire à l'arbitraire, et à la différence de traitement selon l'endroit. De plus, la structure d'accueil à laquelle est confiée la mission de ser...

...le nombre d'enfants confiés à l'ASE est très limité, ce que nous déplorons car tout mineur isolé devrait être confié à l'ASE. Or, c'est loin d'être le cas. La condition d'âge qui est posée est donc trop restrictive, d'autant qu'elle s'ajoute aux autres conditions. Pour notre part, nous souhaitons que tout enfant ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance puisse se voir attribuer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », puisqu'il a vocation a priori à rester en France. En réalité, ces enfants n'ont aucune chance de retrouver un milieu familial et social accueillant dans leur pays d'origine. La plupart d'entre eux sont venus dans des conditions extrêmement difficiles. Personnellement, j'ai rencontré des enfants qui avaient été vendus, violés, qui étaient arrivés en ...

...enant pas à la majorité parlementaire. Ainsi, on ne trouve pas trace dans le projet de loi des pistes et recommandations que la commission d'enquête sur l'immigration clandestine du Sénat avait formulées sur le codéveloppement dans son rapport. Certes, le débat a déjà eu lieu, mais vous nous permettrez tout de même de réaffirmer une opposition totale à vos conceptions. La création d'une carte de séjour « compétences et talents » a, on l'a dit, quelque chose d'humiliant, de stigmatisant, de paternaliste à l'égard des migrants. De surcroît, je me demande si l'une des raisons qui fonderont le « tri » entre immigrés ayant telle ou telle qualification et venant de tel ou tel pays ne sera pas la possibilité de s'assurer une main-d'oeuvre beaucoup moins chère pour répondre à un besoin conjoncturel. Ce...

Il faut que les choses soient claires ! Vous souhaitez lier le séjour des étrangers à un contrat de travail ; cela figure dans l'économie de votre texte ! Et vous en rajoutez en disant que ce contrat de travail devra correspondre à des zones géographiques, à une étude du marché du travail, etc. Cela, c'est effectivement de l'ultralibéralisme, contrairement à ce que vous dites ! En fait, qui décidera que quelqu'un aura un contrat de travail ? Il s'agira de savoir,...

...etournées dans leur pays ou sont parties ailleurs avant de revenir en France ne remplissent pas les critères de régularisation. Pour les autres, au bout de dix ans de présence sur notre territoire, qu'elles ne quitteront vraisemblablement plus, il est normal de reconnaître qu'elles sont intégrées et qu'elles ont le droit d'y vivre normalement. C'est la raison pour laquelle ce droit à la carte de séjour et à la régularisation a été instauré. Monsieur le ministre, selon votre philosophie, la législation actuelle récompense la clandestinité. Mais ce n'est pas du tout dans ce sens que le dispositif a été créé. Revenons-en donc à l'esprit qui a présidé à son élaboration, car ce dispositif permet effectivement de régler des situations tout à fait anormales. En effet, vivre sans papiers, cela ne devr...

La nouvelle rédaction du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulève un certain nombre de problèmes. En effet, désormais, les étrangers qui n'entrent pas dans les catégories bien précises énoncées dans ce texte seront soumis à des conditions plus drastiques quant à la nature des liens qui les unissent à la France. Ces liens seraient « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité...

...sont difficiles. Les restrictions prévues par le présent article n'ont, de plus, aucun sens dans la mesure où la personne, notamment quand elle est jeune, a pu tisser des liens très forts en France du fait de sa présence sur ce territoire depuis son plus jeune âge, quels que soient ses liens de parenté avec les personnes qui l'entourent. Les dispositions de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, comme celles de la convention internationale relative aux droits de l'enfant répondent à cette complexité et suffisent.