Interventions sur "test" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il n'empêche qu'il a relancé le débat à cette occasion. Il a déjà été dit que la possibilité pour les Français de recourir à des tests ADN était prévue dans des cas précis et très encadrés et que le recours à ces tests dans des conditions elles-mêmes très encadrées pouvait donc être envisagé pour les étrangers. Néanmoins, le fait d'inscrire une telle mesure dans une loi relative à l'immigration est sans comparaison. Plusieurs intervenants ont bien montré le caractère symbolique de cette disposition, et on voit à quoi elle est d...

...iliale normale doit s'appliquer à tous ces étrangers mariés à un Français. Autrement dit, ils ne doivent pas être obligés de se séparer de leur conjoint. Par ailleurs, le retour dans le pays peut présenter des risques de persécution qu'il ne faut pas négliger. Le Gouvernement ne cesse de répéter que les étrangers doivent s'intégrer à la société française. Au lieu de les soumettre à de multiples tests et formations ou de leur faire signer moult contrats d'accueil et d'intégration, mieux vaut leur envoyer, pour favoriser leur intégration, un message de confiance, en leur permettant de vivre au quotidien aux côtés de leur conjoint français. Mes chers collègues, il eût été préférable d'adopter cet amendement.

... et pleurnichard n'est absolument pas de mise ici ! L'article 5 bis a maintenant une histoire. Monsieur Fauchon, il est tout de même assez extraordinaire de vous entendre dire qu'il n'y a plus ni test ADN ni article 5 bis ! Je sais bien que les sénateurs pensent diriger le Parlement, mais, mon cher collègue, vous semblez oublier que l'Assemblée nationale a voté l'amendement Mariani !

...que pour établir l'état civil, et ce précisément dans une loi concernant les étrangers, n'est absolument pas anodin. La commission des lois a eu la sagesse - je le répète - de refuser, pour ne pas alimenter les suspicions de fraude, une telle disposition, étant entendu que les plus grandes précautions ont été prises par le législateur pour encadrer, dans tous les cas de figure, l'utilisation des tests génétiques. D'ailleurs, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il faut bien constater que notre pays a toujours manifesté, à l'égard de la génétique et d'un certain nombre de problèmes afférents, une certaine prudence. Ce n'est pas la peine, chers collègues de la majorité, d'essayer, depuis hier, de nous démontrer le contraire, grâce à des subterfuges et à diverses contorsions ! Nou...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, l'article 16-11 du code civil s'appliquant aux Français et aux étrangers, nul n'est besoin d'introduire, dans un texte sur les étrangers, les tests génétiques d'une façon ou d'une autre, qui plus est concernant les femmes, ce qui entraînerait une discrimination supplémentaire.

Il faut faire un test ADN !

Monsieur le ministre, alors même que le projet de loi initial ne contenait aucune disposition relative aux tests génétiques, vous vous êtes empressé de soutenir l'amendement de M. Mariani. Vous vous justifiez maintenant en prétendant que ce test génétique n'aurait pour seul objet que de permettre à des personnes qui ne pourraient le faire par la production de documents d'état civil de prouver le lien de filiation qui les unit aux enfants qu'elles veulent faire venir en France. On a peine à le croire. Il e...