Interventions sur "visa" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...cle L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de prévoir la possibilité pour l’étranger de saisir la commission du titre de séjour. Si la préfecture ne saisit pas la commission du titre de séjour, le demandeur doit être en mesure de la saisir lui-même. Je rappelle que la commission du titre de séjour est censée être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour émanant d’un étranger qui justifie de sa présence en France depuis plus de dix ans. La saisine de la commission permet une audition du demandeur et donc une meilleure prise en compte de sa situation. Des précisions et des clarifications doivent être appor...

...rectement visés, c’est la situation de leurs parents qui peut mettre en péril leur avenir. Dans tous les cas, c’est l’intérêt des enfants qui est bafoué ainsi que leur droit à l’éducation, qu’ils soient en situation régulière ou non. Nous voulons permettre à ces jeunes de bénéficier d’une scolarité normale, car ils font preuve d’une grande détermination à suivre leurs études en France, où ils envisagent souvent leur avenir familial et professionnel. À cette fin, il convient de prévoir une protection pour les parents et leur permettre de régulariser leur situation afin de donner à leurs enfants une chance de continuer leur scolarité normalement, comme n’importe quel autre enfant.

...nce appartenant à la majorité s'étaient émus de cette situation. Certains d'entre eux, en effet, sont mariés avec une ressortissante étrangère. Et il faut bien, par ailleurs, qu'ils assurent leur réélection ! À l'époque, chers collègues de la majorité, faisant preuve d'un peu de compassion, vous n'aviez pas souhaité que les étrangers retournent dans leur pays d'origine afin de pouvoir obtenir un visa. C'était une attitude magnanime, puisque vous établissiez une distinction entre les étrangers qui rejoignaient un conjoint français et ceux qui rejoignaient un conjoint étranger. Aujourd'hui, nous n'entendons plus les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...la disposition aux termes de laquelle les étrangers qui épousent un Français se voient imposer de retourner dans leur pays pour obtenir un visa. Je serai brève, car je sais que vous êtes extrêmement pressés, mes chers collègues, d'aller à votre rendez-vous !

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le conjoint étranger d'un ressortissant français de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune avec son conjoint depuis plus de six mois.

...ion, ni les pouvoirs, ni la représentativité, est vraiment bien utile. À quel but obéirait la création d'une telle instance ? Sous la coupe de qui serait-elle placée ? Voilà les vraies questions de fond sur lesquelles il serait beaucoup plus utile que nous nous penchions, et je ne crois pas trahir la pensée exprimée par les uns et les autres en commission en disant que, puisque le Gouvernement envisage de créer de toute façon par décret cet organisme qu'il n'avait pas prévu au départ, il serait bon qu'il nous éclaire sur ses objectifs, ses pouvoirs et ses modalités de fonctionnement. Nous souhaitons surtout savoir quels seront effectivement ses pouvoirs et connaître le mode de désignation de ceux qui seront appelés à y siéger, de manière à pouvoir apprécier leur représentativité.