Interventions sur "EPCI" de Nicole Bricq

...ences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances visant à corriger les modalités de « descente » du taux départemental de taxe d'habitation (TH) vers le bloc communal dans les cas de fusions entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre unique (FPU) et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.

...é par l'Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, traitait du transfert au bloc communal les taux départementaux de taxe d'habitation. Cette opération avait nécessité des dispositions législatives complexes afin d'éviter, par le jeu des abattements départementaux et communaux, que ce transfert de taux ne se traduise mécaniquement par des hausses de pression fiscale. Lorsqu'existait un EPCI à FPU, le taux de taxe d'habitation départementale lui a été transféré. Dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle, ce taux a été partagé entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres. En cas de communes isolées, le taux a bénéficié directement à la commune. Or, dans l'état actuel du code général des collectivités territoriales, la fusion entre un EPCI à FPU et un EPCI à fiscalité add...

...e 55, l'Assemblée est également revenue à son texte de première lecture, en maintenant la création d'un indicateur de ressources élargi, voulu par notre commission. Elle a rétabli son texte de première lecture pour l'article 56, en maintenant deux apports du Sénat : le premier rend éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'EPCI, mais en restant en-deçà du seuil de 60 000 habitants, et le second clarifie les années à retenir pour le calcul de la dotation de développement urbain. Elle a ajouté une définition précise de la notion de commune insulaire, permettant la mise en oeuvre du doublement de la voierie pour le calcul de la dotation de solidarité rurale et apporté une correction technique au plafonnement de l'augmentat...

...nt déplafonné ; le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1, par un amendement de la commission. Le texte de l'Assemblée reprend un amendement adopté par le Sénat excluant de tout reversement les collectivités avec un effort fiscal inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux de l'EPCI et des communes membres. Il maintient la clause de revoyure proposée par notre commission, en reportant du 1er septembre au 1er octobre 2012 la date de remise du rapport au Gouvernement. Deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées : le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15 % à 10 % du potentiel fiscal ; le revenu par habitant ne sera...

...bles de l’impréparation totale du Gouvernement dans la réforme de la taxe professionnelle les communes qui ont délibéré sur la base du droit existant avant le 14 octobre. Nous voyons bien depuis le début de l’après-midi que cette réforme a été pour le moins hâtive, pour ne pas dire complètement bâclée. Il ne faut pas instituer de date couperet et, surtout, il faut laisser aux communes comme aux EPCI la liberté de reprendre leurs délibérations. Ce n’est pas l’annonce d’un ministre se rendant compte de l’existence d’un problème à la suite du tollé provoqué par cette mesure qui doit servir de référence. Par ailleurs, les arguments de nature juridique développés par le Gouvernement sont recevables.

...ble de calculer la dotation de coopération des SAN en 2011, et donc de procéder à son versement. C’est la raison pour laquelle, après concertation, les SAN ont élaboré un nouveau dispositif, présenté au travers de cet amendement, visant à prendre en compte l’ensemble des ressources compensant la suppression de la taxe professionnelle. Le fonctionnement des SAN se rapprocherait ainsi de celui des EPCI classiques. Je précise que les SAN qui ont disparu au fil de l’achèvement des villes nouvelles ont précisément été transformés en EPCI. Il est donc proposé que l’actuel fonds de coopération soit remplacé par un fonds d’agglomération indexé, sauf délibération contraire, d’un pourcentage au moins égal à 70 % de la variation du panier de ressources issu de la réforme de la taxe professionnelle. Cel...

...os des organismes d’HLM : on construit encore beaucoup en Île-de-France, notamment dans la Seine-et-Marne, qui est le seul département de la région dont la démographie soit en progression, parce que sa population est jeune. Je puis donc vous rassurer : il n’y a pas de « dodus dormants » ! En revanche, certains SAN sont endettés. C’est, du reste, une des raisons qui les font hésiter à devenir des EPCI de droit commun. L’État les a laissés s’endetter à une période faste pour les deniers publics, mais il refuse maintenant d’assumer sa part de cette dette. S’agissant de l’amendement n° II-442, il n’est absolument pas question de contraindre qui que ce soit ! J’ai bien précisé que le conseil municipal de la commune concernée et l’organe délibérant de l’agglomération nouvelle pourraient décider de...

...n qu'avait effectuée M. Copé - nous l'avions averti qu'elle ne résoudrait pas le problème - et après une légère remontée en 2005, qui n'a pas permis de retrouver le niveau antérieur à 2003, nous constatons que le mécanisme ne permet pas un effet de rattrapage correspondant à une nouvelle péréquation. En fait, cette situation est due, de manière structurelle, au développement en Île-de-France des EPCI à taxe professionnelle unique, lesquels ne sont pas soumis à ce second prélèvement. De nombreux élus choisissent de se regrouper au sein d'EPCI, afin d'exonérer leurs communes de tout prélèvement. C'est donc un mécanisme d'évitement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. L'objet du présent amendement est de remédier à cette situation inégalitaire po...

Il s'agit de mettre en cohérence le présent projet de loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du maire, dans les cas de transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.