Interventions sur "SGP" de Nicole Bricq

L'amendement n° 88 tend à supprimer l'article. Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est versé à la SGP : or il s'agit d'une recette des collectivités qui doit se substituer à la taxe professionnelle ; et c'est le STIF qui va prendre en charge cette imposition, au final. Cela n'a pas de sens !

...ne nouvelle confusion, qui, à nos yeux, n’est pas simplement technique mais est aussi politique. Vous prenez la précaution de préciser que la Société du Grand Paris œuvrera dans le respect des compétences du STIF. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous le répétez à l’envi depuis le début de l’examen de ce texte, mais vous ne faites pas ce que vous dites ! Le texte le précise explicitement, la SGP doit veiller au maillage « au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris ». Or, vous le savez très bien, le STIF n’a pas pour mission principale d’être le maître d’ouvrage des infrastructures ; il est organisateur de transports. Qui devra réaliser les bouts de lignes ? Qui devra créer les services, et, le cas échéant,...

Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements n° 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés. Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ? Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre C...

...ébat de tout à l’heure n’était en effet pas inutile. Il a permis d’éclairer le Sénat sur l’ambiguïté de la dénomination « Société du Grand Paris ». Si la Société du Grand Paris – quel qu’en soit l’intitulé – devait être créée, nous voulons que cet organisme adopte le statut d’établissement public administratif. Nous allons donc plus loin que nos collègues du groupe CRC-SPG, qui souhaitent que la SGP devienne un établissement public d’aménagement. Or les établissements publics d’aménagement sont des EPIC.

...train, si vous me permettez cette expression : ils ne verront pas passer un métro… Autrement dit, ils ne serviront à rien ! L’ambiguïté de la dénomination, qui a été fort bien relevée par notre collègue Philippe Dominati, suscite des questions. Si vous choisissez le statut d’EPIC, est-ce parce que vous comptez faire du profit ? En tout cas, la référence aux sociétés commerciales est évidente. La SGP pourra faire du profit sur le produit des redevances domaniales ou encore sur le produit des baux commerciaux conclus dans les gares. Mais au profit de quoi ? Et de qui ? Votre texte n’apporte aucune garantie sur ce point. D’autres problèmes doivent être soulevés : le code des marchés publics, les modalités de délégation de la mission de cet établissement à des tiers – publics ou privés –, la cr...

...s connaissons bien, en Seine-et-Marne, les établissements publics d’aménagement, puisque nous en comptons trois. Vous pensez comme au temps où l’État avait les moyens de ses fins – et encore, c’était le début d’une période où l’État allait avoir de moins en moins de pouvoir et de financements. Et là, vous opérez un retour en arrière ! C’est pourquoi nous sommes attachés à ce que la mission de la SGP soit cantonnée, et le meilleur cadre pour y parvenir est celui d’un établissement public d’aménagement. Nous sommes opposés à la rédaction finale de la commission, qui a beaucoup accru le pouvoir de la SGP. Le texte ne respecte ni les compétences du STIF ni le principe d’une mission spéciale et limitée dans le temps de la SGP. Voilà pourquoi nous voulons faire de celle-ci un établissement public...

...és que c’est ce que tout le monde réclame. Au final, notre objectif est bien d’améliorer le service rendu aux Franciliens. Depuis que la région a récupéré la pleine et entière compétence en 2006, le STIF, qui est au cœur de la démarche des plans locaux de déplacement, a – il faut tout de même le reconnaître – su développer des rapports de confiance avec les collectivités locales. Selon nous, la SGP pourrait reprendre à son compte une telle expérience au lieu de confronter des équipes dans le cadre de réunions purement formelles.

...s de l’État constituent « au plus », et non pas « au moins », la moitié des membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous considérons en effet que les missions de la Société du Grand Paris relèvent clairement de la compétence des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusiez notre proposition de conjuguer les administrations du STIF et de la SGP, ce serait contraire à vos propres déclarations puisque vous avez affirmé ne pas vouloir toucher aux compétences du STIF, ni même les modifier ne serait-ce qu’à la marge. Or, en incitant les différentes équipes non pas à se faire une concurrence stérile, mais à travailler ensemble, nous optimiserions le dispositif dans l’intérêt des Franciliens. En outre, un tel refus signifierait que vous voule...

...’État dans le financement de la Société du Grand Paris. Quelques jours plus tard, nous avons été déçus lorsque le secrétaire d’État a annoncé qu’une partie de l’investissement serait financée par la cession par l’État des créances qu’il détient sur les constructeurs automobiles. Cette cession, à hauteur de 4 milliards d’euros, n’est pas un engagement crédible de l’État pour le financement de la SGP. C’est encore une promesse ! Avec ce montage financier, monsieur le secrétaire d’État, vous tentez de revenir par la fenêtre alors que la porte du grand emprunt vous a été claquée au nez définitivement à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2010, dans laquelle le Gouvernement a refusé d’inscrire des dépenses d’infrastructures de transports au titre des dépenses d’aveni...

Au demeurant, monsieur le secrétaire d'État, en proposant généreusement de créer une taxe similaire au profit du STIF, vous allez en fait accentuer le plafonnement, car, dorénavant, c’est le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 5 % du prix de cession : le manque à gagner sera alors réparti entre la SGP et le STIF. Or ce dernier devra, en plus du plan de mobilisation pour les transports qu’il réalisera quoi qu’il arrive, assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Par conséquent, la recette que vous préconisez ne saurait satisfaire les besoins des Franciliens. Enfin, l’instauration de la taxe sur la valorisation foncière risque, dans les faits, de se retourner contr...