Interventions sur "d’investissement" de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à partir d’une réflexion sur l’organisation et la gouvernance du Fonds stratégique d’investissement, ainsi que sur ses choix d’investissement, notre collègue Nathalie Goulet s’interroge sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur celle-ci. Étant, depuis la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, qui a notamment modifié la gouvernance de la CDC, représentante de l’opposition sénatoriale au sein de la commission de...

...le, la totalité des encours de crédits aux PME s’élevait, à fin avril 2009, à 234 milliards d’euros, selon les chiffres qui nous ont été communiqués, voilà une quinzaine de jours, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Le dispositif prévu doit donc être relativisé ! Actuellement, le quota minimal d’investissement pour les FIP, les FCPI et les FCPR doit être atteint, pour la première fois, au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Le premier exercice pouvant durer dix-huit mois, trente mois peuvent s’écouler avant que les fonds collectés par les professionnels trouvent à s’investir. La réduction du délai d’investissement – à six mois selon la pr...

Dès lors, je ne vois pas quelle vérification l’administration fiscale peut opérer en la matière, quelle que soit la durée d’investissement envisagée ! Il faut également apprécier la pertinence de la mesure au regard de son coût. Si vous voulez supprimer l’ISF, il est inutile d’investir pour moderniser son traitement et son contrôle ! Le dispositif a conduit à drainer 1, 1 milliard d’euros vers le financement des PME en 2008, dont 375 millions d’euros en investissements directs, pour un coût fiscal de 739 millions d’euros. Le volum...