Interventions sur "dividende" de Nicole Bricq

J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats. Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs. Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter. Le ministre de l’économie a annoncé qu’un futur projet de loi, la fameuse loi NOÉ, aurait pour objectif le « repeignage » d’un certain nombre de dispositifs concernant les micro-entreprises, le...

...lui portez avec une certaine opiniâtreté, depuis plusieurs années. Les gouvernements se succèdent, mais la politique reste la même. Il faut également mettre cette évolution en perspective avec les mesures en faveur des plus-values que vous ne cessez de prendre, depuis 2002, au cours des projets de loi de finances successifs, et encore aujourd'hui avec ce texte. Tout à l'heure, nous parlerons des dividendes. L'impôt progressif pèsera désormais presque exclusivement sur les revenus du travail. Au moment où vous célébrez la valeur travail, cela devrait vous interpeller ! Il est vrai que ce mouvement n'est pas né d'hier : tous les gouvernements y ont contribué depuis nombre d'années, je le reconnais par honnêteté intellectuelle. Aujourd'hui, 80 % des revenus du patrimoine échappent à l'impôt sur le ...

...alité qui soit progressif. Or, depuis des années, il diminue par le haut, pour les catégories les plus aisées, ce qui prive les finances publiques de la contribution que celles-ci pourraient apporter en raison de leurs moyens. Parallèlement, mes chers collègues de la majorité, vous n'avez cessé de réduire les impôts sur le capital, et nous y reviendrons tout à l'heure, quand il sera question des dividendes. En soumettant tous les revenus du capital au prélèvement libératoire de 18 %, vous parvenez à une flat tax, ce qui fait de ce prélèvement une manière d'évasion de l'impôt sur le revenu.

Cette intervention se situe dans la droite ligne de celle que j'ai faite tout à l'heure au sujet de l'impôt sur le revenu. Avec l'option du prélèvement libératoire pour les dividendes, la boucle est, en quelque sorte, bouclée : je fais allusion à la boucle qui part de la création de l'avoir fiscal, en 1965, et s'achève avec la création du prélèvement libératoire pour les intérêts, lequel consiste à faire échapper au barème progressif de l'impôt sur le revenu un certain nombre de revenus du capital. Le prélèvement libératoire sur les dividendes constitue, pour le groupe socia...

Si l'on ajoute au nouveau panorama créé avec cette mesure fiscale concernant les dividendes les allégements successifs, et massifs, de l'impôt sur les successions, force est de constater que le Gouvernement oeuvre non pas pour la compétitivité et le travail, mais pour la constitution d'une classe de rentiers, qui plus est vieillissants. De surcroît, la mesure proposée aboutira à favoriser ceux qui perçoivent le plus de dividendes. J'ai fait le calcul : le prélèvement libératoire prod...