Interventions sur "etat" de Nicole Bricq

...e est de 1 500 milliards pendant trois ans, le fonds n'était pas à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la perspective de ne perdre « que » 75 % de sa mise n'est guère rassurante, le dispositif n'implique pas la BCE, et l'effet de levier sera moindre que prévu. Avec 500 milliards, on ne répond pas au problème. Les taux d'intérêt poursuivent leur augmentation. Ils s'envolent en Grèce et dans les Etats « sous programme ».

La perspective d'une participation de la BCE à la résolution de la crise rassure. En atteste la réaction positive des marchés à la déclaration de son président le 1er décembre, selon laquelle la BCE fera plus si les Etats conviennent d'un « pacte budgétaire ».

L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement dès 2012 du FESF vers le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prendrait ses décisions à la majorité qualifiée de 85 %.

La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision. Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros. Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010, il faut recourir au décret d'avance pour couvrir ces charges, à hauteur de 0,4 milliard, en raison de rebasages et du dépassement de certaines enveloppes catégorielles. L'Etat fait néanmoins mieux que la stabilisation en valeur de ses dépenses, grâce à un versement de FCTVA inférieur de 0,6 milliard d'euros...

En effet. Certains secteurs sont abonnés aux collectifs budgétaires : aide juridictionnelle, aides au logement, handicap et dépendance, régimes spéciaux de retraite, allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile, aide médicale d'Etat... S'y ajoute un nouveau florilège de dépenses culturelles : 60 millions pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ; 2,5 millions pour le Centre national de la musique, que les députés ont réduit à 500 millions, ce qui semble bien suffisant pour financer des études ; 4,4 millions en faveur de la presse, 24,5 millions pour l'audiovisuel extérieur. Enfin, le financem...

...inution de 635 millions des dépense du fonds, le Gouvernement indiquant d'ailleurs lui-même, dans l'exposé général des motifs du troisième collectif pour 2011, que la raison de cette baisse était le ralentissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Je considère cette situation comme inquiétante pour le dynamisme de notre économie, même si je constate qu'elle permet à l'Etat de respecter sa norme de dépenses, puisque le FCTVA y est inclus à défaut d'être compris dans l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités. D'une façon générale, permettez-moi de vous dire que j'estime ne pas mériter de procès qu'on m'intente parfois en matière de dépenses publiques. D'ailleurs, je souscris complètement à l'objectif fixé par le candidat que je soutiens à l'élect...

L'amendement n° 1, en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté en première partie du PLF pour 2012 sur la proposition de notre rapporteur spécial Vincent Delahaye, vise à affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, mais au désendettement de l'Etat. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l'article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d'euros.

...ux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) transformé par le collectif budgétaire en compte d'affectation spéciale. Il vise à mieux encadrer le décret en Conseil d'Etat appelé à préciser les travaux d'électrification rurale éligibles au fond, afin de ne pas remettre en cause les équilibres actuels.

... à 41 % ; pour les revenus plus faibles, situés dans les tranches à 5,5 % et 14 % de l'impôt sur le revenu, il est encore plus défavorable que celui de 19 %. Je propose donc d'intégrer, par justice fiscale, les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR. Je reste dans la même logique que celle que j'ai défendue en loi de finances pour 2012. Une telle réforme rapportera 1,6 milliard d'euros à l'Etat. En outre, elle sera favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. Cependant, l'IR étant payé sur les revenus de l'année précédente, elle induit un coût de trésorerie. Pour le lisser, procédons par étape, en commençant par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.

...riser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants. L'amendement n° 23 est adopté. Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus. L'amendement n° 24 est adopté. Pour une application complète de la TLPE, il faut supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat. Celui prévu n'a jamais été pris...

Je demande la réserve de cet article relatif aux amendes de police. L'Etat a été condamné après un recours déposé par les villes de Versailles et de Strasbourg à indemniser les communes. Je veux, moi, un vrai régime de compensation. Nous avons eu ce débat à propos des titres sécurisés... La décision de la commission sur l'article 27 est réservée.

...t pas en cause le dispositif coûteux mis en place à l'été 2007 par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Avec l'amendement n° 2, nous proposons de revenir sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit de manière à en revenir à la situation d'avant 2007. Le taux d'imposition prévu n'aurait rien de confiscatoire et rapporterait 2,1 milliards d'euros à l'Etat.

...t pas en cause le dispositif coûteux mis en place à l'été 2007 par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Avec l'amendement n° 2, nous proposons de revenir sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit de manière à en revenir à la situation d'avant 2007. Le taux d'imposition prévu n'aurait rien de confiscatoire et rapporterait 2,1 milliards d'euros à l'Etat.

... leur taux de 3 % à 2 %. Je suis fidèle à mon principe : assiettes larges, taux faibles. J'appelle votre attention sur le fait que les « frais de notaire », lors de la cession de biens immobiliers, s'élèvent à environ 7 % et ne sont pas plafonnés. L'opposition sénatoriale, que je sais attachée à la propriété immobilière, devrait donc voter cet amendement, qui rapporterait 930 millions d'euros à l'Etat.

... leur taux de 3 % à 2 %. Je suis fidèle à mon principe : assiettes larges, taux faibles. J'appelle votre attention sur le fait que les « frais de notaire », lors de la cession de biens immobiliers, s'élèvent à environ 7 % et ne sont pas plafonnés. L'opposition sénatoriale, que je sais attachée à la propriété immobilière, devrait donc voter cet amendement, qui rapporterait 930 millions d'euros à l'Etat.

... d'emprunt immobilier, institué par la loi TEPA, est extrêmement coûteux, et bien qu'il soit en extinction, la dépense fiscale court jusqu'en 2016. Ceux qui ont les revenus les plus élevés sont aussi ceux qui sont le plus subventionnés. Je propose donc de diviser par deux, dès l'imposition en 2012 des revenus de 2011, le plafond des intérêts pris en compte. Sinon, il en coûterait 1,8 milliard à l'Etat en 2012.

... d'emprunt immobilier, institué par la loi TEPA, est extrêmement coûteux, et bien qu'il soit en extinction, la dépense fiscale court jusqu'en 2016. Ceux qui ont les revenus les plus élevés sont aussi ceux qui sont le plus subventionnés. Je propose donc de diviser par deux, dès l'imposition en 2012 des revenus de 2011, le plafond des intérêts pris en compte. Sinon, il en coûterait 1,8 milliard à l'Etat en 2012.

L'argument est classique, mais la mesure doit être prise au niveau où elle peut l'être, c'est-à-dire national. De nombreux chefs d'Etat dénoncent la pratique...

L'argument est classique, mais la mesure doit être prise au niveau où elle peut l'être, c'est-à-dire national. De nombreux chefs d'Etat dénoncent la pratique...

M. Marini connaît bien le sujet de l'amendement n° 18, pour avoir le premier soulevé le problème. Les quotas de CO2 ont été distribués en 2007 dans le plan national d'allocation des quotas (PNAQ), qui a privilégié les sites existants au détriment des nouveaux entrants. A partir de 2013, les enchères seront payantes. La répartition opérée par le PNAQ a été mauvaise en 2007, mais ce n'est pas à l'Etat de payer le différentiel. L'article 5 de ce projet de loi a pour objet d'instaurer une taxe couvrant une partie du déficit de la réserve des nouveaux entrants. Je propose de la calibrer de sorte que la totalité du besoin de la réserve soit financée.