Interventions sur "etat" de Nicole Bricq

M. Marini connaît bien le sujet de l'amendement n° 18, pour avoir le premier soulevé le problème. Les quotas de CO2 ont été distribués en 2007 dans le plan national d'allocation des quotas (PNAQ), qui a privilégié les sites existants au détriment des nouveaux entrants. A partir de 2013, les enchères seront payantes. La répartition opérée par le PNAQ a été mauvaise en 2007, mais ce n'est pas à l'Etat de payer le différentiel. L'article 5 de ce projet de loi a pour objet d'instaurer une taxe couvrant une partie du déficit de la réserve des nouveaux entrants. Je propose de la calibrer de sorte que la totalité du besoin de la réserve soit financée.

...e exceptionnelle aux départements en difficulté qui attendent cette réforme. Le fonds exceptionnel serait ainsi porté à 100 millions d'euros, répartis selon les mêmes modalités qu'en 2011, le nombre de ses bénéficiaires étant élargi de 35 à 40 départements. Contrairement au dispositif adopté l'an dernier, notre amendement n° 24 propose de financer le fonds par un prélèvement sur les recettes de l'Etat et non par une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité par l'autonomie (CNSA).

...e exceptionnelle aux départements en difficulté qui attendent cette réforme. Le fonds exceptionnel serait ainsi porté à 100 millions d'euros, répartis selon les mêmes modalités qu'en 2011, le nombre de ses bénéficiaires étant élargi de 35 à 40 départements. Contrairement au dispositif adopté l'an dernier, notre amendement n° 24 propose de financer le fonds par un prélèvement sur les recettes de l'Etat et non par une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité par l'autonomie (CNSA).

En tant que rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et du compte d'affectation spéciale du même nom, il me semble que ce contrôle relevait au moins en partie de mes compétences. La règle dérogatoire selon laquelle la totalité des ressources immobilières du ministère de la défense revient à celui-ci, alors que selon le droit commun les ventes d'actifs immobiliers contribuent, à hauteur de 15 % de leur montant, au désendettement de l'Etat, ne me s...

s'est déclarée défavorable à l'assimilation des fonctions d'expert comptable à celles d'avocat. Elle s'est également interrogée sur la nécessité d'adopter une disposition législative pour permettre aux agents de l'Etat mettant en oeuvre le gel des avoirs de bénéficier d'une information de la part de l'administration fiscale.

a douté que la préparation du projet de loi de finances pour 2009 ait respecté la nécessité, posée par la Cour, de formuler des hypothèses de recettes réalistes et prudentes. Dans cette mesure, elle a souhaité connaître les recommandations méthodologiques formulées par la Cour, pour accroître la fiabilité des prévisions de recettes. Par ailleurs, le recours croissant aux opérateurs de l'Etat semble justifié par la volonté de débudgétiser certaines politiques publiques ; dans ces conditions, le recours à la Caisse de la dette publique, à la Société de financement de l'économie française (SFEF) et à la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) ont-elles participé, de cette logique dans le cadre du plan de financement de l'économie ? Enfin, à l'heure où le Gouvernement s'apprêt...

a fait observer l'importance des recettes non fiscales de l'Etat constatées en 2007. Elle s'est interrogée sur le caractère reconductible de ce niveau de recettes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse est très précise, mais elle est hors sujet. Vous indiquez que le Gouvernement encourage la distribution gratuite, et nous le soutenons dans cette politique. Vous indiquez que le Gouvernement veut favoriser la consommation de fruits et légumes lors des repas dans les cantines scolaires, et il a raison. Vous indiquez enfin qu'il faut dissuader les élèves de grignoter entre les repas...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voici donc le troisième budget que le gouvernement Raffarin présente à la représentation nationale. Ces trois budgets, on aimerait pouvoir les apprécier au terme d'une action patiente fondée sur un bon diagnostic et sur une politique économique adaptée au contexte international. Ce matin, M. le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, nous a dit qu'un médecin n'avait aucune chance...

Comme cela a déjà été dit -pourquoi ne pas répéter ce qui est vrai, même si vous n'aimez pas l'entendre ? -, les baisses de 2004 ont amputé le budget de l'Etat de l'ordre de 6 milliards d'euros tandis que, dans le même temps, les prélèvements sociaux augmentaient de 6 milliards.

Ces mesures, si elles n'étaient qu'injustes, porteraient simplement la marque de votre idéologie, ce qui est votre droit. Mais elles sont surtout inefficaces, car vous n'avez pas pour cap économique et comme ambition de faire du budget un outil pour l'action. Du moins était-on en droit de penser que, au bout de huit mois, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, commencerait à mettre en place une stratégie cohérente et appropriée. Mais ce matin, comme en point d'orgue à ces huit mois passés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il nous a surtout fait un grand numéro d'illusionnisme !

...le de ville que vous avez présentée aux Français est fausse : il s'agit là encore de favoriser le segment le plus favorisé de la population ! Il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Prenons les chiffres : en 2004, la hausse du pouvoir d'achat a été de 0, 3 %. Il faut remonter à 1996 pour constater une hausse aussi faible. Vous vous félicitiez, monsieur Fourcade, comme M. le ministre d'Etat l'a fait tout à l'heure, de l'augmentation de la prime pour l'emploi, qui est en fait inférieure à 2 %, alors qu'il faudrait doubler ce pourcentage : on voit donc bien que vous n'avez pas fait d'effort sur le pouvoir d'achat. Ce budget est également inefficace pour amorcer réellement la résorption du déficit, d'où le recours à l'artifice de la soulte versée par EDF, permettant ainsi à la France ...