Interventions sur "immeuble" de Nicole Bricq

...obilier. Après avoir, souvent, négligé peu ou prou celui-ci, ils l'ont envisagé comme un actif mobilisable, dans la perspective de réduire les déficits. Bien sûr, le mouvement s'est enclenché plus ou moins tôt, d'un pays à l'autre par exemple, en Suède, dès 1993 et la réorganisation a été plus ou moins poussée. Suivant une logique d'ordre quantitatif, les Etats ont d'abord procédé à la vente des immeubles recensés comme inutiles, source de recettes et, à la fois, d'économies des coûts d'occupation. L'Italie, en ce domaine, a en outre réalisé des opérations de titrisation : des immeubles de l'Etat ont été cédés à des sociétés « véhicules », lesquelles, à partir de cet actif, ont émis des obligations, à hauteur de 8 milliards d'euros à ce jour. La formule a présenté l'avantage de dégager très rapid...

Tout à fait. Les collectivités territoriales, d'ailleurs, sont confrontées aux mêmes obligations à cet égard. Deuxième exemple : un plan pluriannuel de cessions a été rendu public en juin 2010 par le ministère du budget. Ce plan visait initialement 1 700 immeubles ; il y a eu, depuis, des « entrées » les nouveaux biens à vendre et des « sorties » les biens vendus, pour l'essentiel. La fiche de chaque immeuble ainsi proposé à la vente se trouve mise en ligne sur le site Internet du ministère. Troisième exemple : des règles encadrant les prises à bail de l'Etat ont été instituées au cours de l'année 2010, pour plafonner les loyers. Cette initiative a été p...

...le moindre : une « révolution culturelle » tend à se mettre en place avec la conclusion des premières conventions d'utilisation, dont un décret du 1er décembre 2008 a imposé la substitution au régime « historique » de l'affectation ; le basculement complet doit être réalisé, au plus tard, à la fin 2013. Ces conventions, passées entre le service France Domaine et chaque administration occupant des immeubles de l'Etat, formalisent les droits et obligations de chaque partie. En 2010, 3 000 conventions ont été signées ; elles sont entrées en vigueur au 1er janvier 2011. Pour 2011, 12 000 nouvelles conventions sont attendues. Au total, l'estimation de conventions à conclure s'élève à 60 000. Les principes et instruments de gestion du parc immobilier créés, encore faut-il que « l'Etat propriétaire » so...

... fiabiliser les données collectées. L'administration centrale de France Domaine, de fait, s'y emploie : le service a renforcé, en 2009, ses procédures de contrôle interne, en mettant en place une cellule, constituée de trois personnes, chargée de vérifier la qualité et la cohérence des informations saisies dans CHORUS RE-FX. Entre 2006 et fin 2010, suivant l'estimation de France Domaine, 90 % des immeubles du parc de l'Etat ont ainsi fait l'objet d'un contrôle de fiabilité des données. Néanmoins, la Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes de l'Etat pour 2010, n'a pas levé la réserve substantielle, qu'elle formule chaque année, sur la valorisation de ce patrimoine dans le bilan de l'Etat. En effet, elle estime que les informations qui servent de base au calcul devraient êtr...

Absolument. J'observe qu'en Italie le ministère de la défense, après une querelle avec le ministère des finances, a réussi à faire voter une loi permettant que l'intégralité des produits issus des ventes de son parc immobilier lui soit retournée, pour ses investissements immobiliers. Néanmoins, en ce qui concerne les cessions d'immeubles appartenant à l'agence du domaine, la totalité des produits doit être affectée au désendettement de l'Etat. Le renforcement de « l'Etat propriétaire », outre le renforcement de son autorité, passe, en second lieu, par une meilleure maîtrise de la gestion du parc. Il ne s'agit pas seulement de mieux connaître ce patrimoine, en améliorant les procédures d'inventaire et les outils de suivi, mais d...

...« serpent de mer » : voilà des années que l'on réfléchit à un moyen d'améliorer la gestion de ce parc, qui dans la pratique s'avère très largement « abandonné » aux ambassades. Un rappel chronologique s'impose. En avril 2008, au titre de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), le comité de modernisation des politiques publiques a décidé la création d'une « agence de gestion des immeubles publics à l'étranger » (AGIME), destinée à rationaliser cette gestion, pour l'ensemble des ministères utilisateurs, le ministère des affaires étrangères et celui de l'économie principalement. Au cours de l'année 2009, un groupe de travail « préfigurateur », associant le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget, a proposé une expérimentation sur quelques pays. Il a également re...

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » retrace principalement, en recettes, les produits de cession des immeubles de l'Etat et, en dépenses, des versements contribuant à financer des opérations immobilières de l'Etat, ou réalisées par ses opérateurs sur des immeubles domaniaux, et une contribution à son désendettement. Vous vous souvenez qu'à mon initiative, le principe de cette contribution au désendettement a été consacré, dans la loi de finances pour 2009, à hauteur de 15 % sauf exceptions. Cette organi...

...es seront-elles autorisées au preneur. D'une manière générale, il est malaisé de voir clair dans les opérations immobilières du ministère de la défense. Les cessions, d'ailleurs, sont souvent complexes et difficiles à négocier. À Paris, elles sont susceptibles de faire intervenir la Ville, qui peut faire jouer, en vue de la réalisation de logements sociaux, un droit de priorité d'acquisition des immeubles. La maîtrise des coûts, en tout cas, est aux mains du ministère, qui jouit d'une certaine autonomie...

... tenue dans la matinée, la commission a entendu une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale, sur « l'Etat locataire ». a présenté les résultats du contrôle qu'elle a mené, au premier semestre 2009, en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur la gestion par l'Etat des baux qu'il supporte, en Ile-de-France, pour des immeubles de bureaux. Elle a rappelé que, dès le 5 novembre 2008, elle avait fait à la commission une communication sur ce thème, en présentant alors les éléments réunis à partir d'états établis par le service France Domaine. Au premier semestre 2009, elle a procédé à treize contrôles sur pièces et sur place dans Paris, et à une quinzaine d'auditions au total. Les faits constatés lors de ces contrôles lui...