Interventions sur "loyer" de Nicole Bricq

Nous souhaitons que soient conservées les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement. L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, alors que 75 % de ces ménages ont un revenu inférieur au SMIC.

La commission est tout à fait réservée sur cet amendement, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les propriétaires louant leur logement à un organisme en vue de sa sous-location dans le cadre d’un mécanisme d’intermédiation locative. Il s’agit en fait de créer un système dans lequel c’est l’État qui assure une partie du paiement du loyer au propriétaire en accordant une réduction d’impôt. C’est ce qu’on appelle une niche ! En outre, le risque que le loyer soit systématiquement fixé au niveau maximal afin de bénéficier de la réduction d’impôt la plus importante possible est réel. Par ailleurs, le coût de cette mesure n’est pas évalué. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’article 42 tend à créer une taxe sur les loyers abusifs des micrologements, c'est-à-dire les logements de moins de 14 mètres carrés. Le Gouvernement a multiplié les dérogations fiscales en matière de logement – nous avons parlé du dispositif Scellier tout à l’heure – qui ont coûté très cher et ont encouragé le mouvement inflationniste dans l’immobilier sans résoudre pour autant les problèmes de logement. J’ai bien l’impression que, en fin d...

Madame la ministre, ce débat est intéressant et mérite qu’il soit mené jusqu’à son terme. Le dispositif peut tout aussi bien s’adresser à un cabinet spécialisé qui crée des holdings – cela existe ! – et procède à des investissements diversifiés dans des sociétés cotées, éventuellement des sociétés du CAC 40. Ces holdings proposent ensuite à des contribuables de remployer leurs fonds, en veillant à ce que la taille de chacun de ces véhicules assure la détention d’au moins 5 % des droits de vote pour chaque porteur de parts. Pour les investissements à venir, de tels montages pourraient d’ailleurs s’envisager dès la première étape, les contribuables devant, cette fois, détenir 10 % du capital ou des droits de vote de la holding considérée. L’article 42 bis c...

Cet amendement tend à remettre en vigueur la taxe additionnelle au droit de bail, devenue la contribution sur les revenus locatifs, la CRL, en soumettant de nouveau les bailleurs personnes physiques à cette taxe – elle s’élève à 2, 5 % du montant des loyers et s’applique aux immeubles achevés depuis quinze ans au moins – et à en affecter le montant à l’ANAH. Le rétablissement de cet impôt, qui a été supprimé pour les bailleurs personnes physiques en 2005, risque de se répercuter sur le montant des loyers. Par ailleurs, l’ANAH est un opérateur de l’État. Or nous avons longuement débattu, en première partie du projet de loi de finances, de la mise ...

C’est un sujet important, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. L’amendement n° II-414 vise à créer un contrat unique d’assurance de perte de loyers, remplaçant la garantie des loyers impayés, ou GLI, et la garantie des risques locatifs cofinancée par Action logement et l’État. Le système actuel de la GRL est un échec. Le Sénat avait donc remis l’ouvrage sur le métier l’année dernière, et le groupe centriste avait proposé en loi de finances pour 2011 de créer une taxe sur les contrats de garantie des loyers impayés, ou GLI, pour rétablir l’...

Le ministre veut encourager les maires bâtisseurs, particulièrement dans les zones tendues. Si l'on n'y maîtrise pas les prix du foncier, notamment en Ile-de-France, comment financer le logement intermédiaire ? La mesure sur la densité minimale ne règle pas la question de fond, car le coût de la construction et les loyers ne correspondent pas à la réalité du marché. Les collectivités locales prennent souvent ce surcoût en charge. Si la création de l'agence foncière régionale pour préempter des terrains a été une bonne chose, comment faire pour éviter que les collectivités locales paient les surcoûts ? Ensuite, je vous ai interrogé le 15 décembre 2009 sur une question spécifique concernant les zonages et impliqua...

...rgée de la gestion des biens de l'Etat situés hors de France, dont la création se trouve encore à l'étude, intègre cette dimension du sujet. S'en tenant au territoire national, elle a tout d'abord indiqué que le parc de bureaux loués par l'Etat pour ses services demeure mal connu. Ainsi, France Domaine se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'estimer le coût global que représente l'ensemble des loyers supportés par l'Etat. En effet, l'information centralisée nécessaire au pilotage des baux pris par l'Etat reste, dans une large mesure, à élaborer. En particulier, il a fallu plusieurs semaines à France Domaine, en 2008, pour constituer l'information demandée sur les locations de bureaux de l'Etat en Ile-de-France, et les états fournis se sont révélés, à l'occasion des contrôles sur pièce et sur...

a rendu hommage à M. Paul Girod, son prédécesseur dans la fonction de rapporteur spécial de cette mission, pour l'importance du travail accompli en la matière. Elle a dressé un bilan de la politique immobilière mise en oeuvre par l'Etat depuis 2004, et en a signalé les avancées, notamment le développement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), la mise en place des loyers « budgétaires », la création du conseil de l'immobilier de l'Etat et la réforme du service en charge des domaines, devenu France Domaine. D'importants progrès restent toutefois à réaliser. Ainsi, les outils de gestion doivent être consolidés, notamment le tableau général des propriétés de l'Etat (TPEG), dont elle a rappelé les critiques de la Cour des comptes quant à l'insuffisante qualité. Par ...

...e-de-France et, plus particulièrement, dans Paris. Elle a tout d'abord fait état des éléments chiffrés établis à l'issue du contrôle. En premier lieu, début mai 2008, 88 baux de l'Etat d'un montant individuel supérieur à 500.000 euros (hors taxes et hors charges), pris pour la location de bureaux, avaient été recensés en Ile-de-France. Ces baux représentaient un total de 240 millions d'euros de loyers annuels, pour une occupation globale de 543.500 m2, soit un loyer moyen de 2,7 millions d'euros et d'environ 440 euros/m2. Les cinq ministères supportant les baux les plus élevés en valeur absolue étaient : - le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (bail de 15,5 millions d'euros par an, à la Défense) ; - le ministère de la défense (b...

s'est encore attachée aux baux que supportent des autorités administratives indépendantes. En particulier, elle s'est interrogée sur l'implantation des services du Médiateur de la République, rue Saint-Florentin, dans le VIIIe arrondissement, soit l'un des quartiers les plus onéreux de la capitale. Le loyer correspondant s'élève à 563 euros/m2 et 1,7 million d'euros par an. Sur la demande de M. Auguste Cazalet, elle a précisé que l'ensemble des 53 baux parisiens précités représentent, pour l'Etat, une charge totale annuelle de 160 millions d'euros de loyers annuels, pour une occupation globale de 330.600 m2, soit un coût moyen de 512 euros/m2. Puis elle a dégagé les principaux enseignements que lu...

a abondé en ce sens. Ainsi, elle a indiqué que les services de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) étaient installés rue Saint-Georges, dans le IXe arrondissement de Paris, pour un loyer de 570 euros/m2, représentant un coût d'1,3 million d'euros par an. Elle a également cité le cas du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), occupant une surface de 6.900 m2, quai André-Citroën dans le XVe arrondissement de la capitale, pour un loyer s'élevant également à 563 euros/m2, et dont le montant annuel représentait près de 3,9 millions d'euros.

...s de marges de manoeuvre. Vous auriez pu, depuis huit mois, vous attaquer à la précarité. On sait très bien que si la masse salariale est en baisse constante depuis vingt-cinq ans, c'est à cause de la précarité et des emplois à temps partiel. § La réalité d'aujourd'hui est malheureusement connue. La baisse des prix des produits manufacturés ne compense plus la hausse des prix des services et des loyers.