Interventions sur "médiation" de Nicole Bricq

...e rétablir, en l’espèce, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : à nos yeux, ces dispositions sont importantes en tant que telles. C’est notamment pour cette raison que nous n’avons pas voté votre amendement en commission. À l’appui de votre avis défavorable, vous avancez qu’au sein des TPE, la relation entre le salarié et l’employeur est personnelle. Mais c’est précisément pourquoi une médiation peut être nécessaire. Quelquefois, ces relations sont si subjectives que le dialogue n’est plus possible. Dès lors, l’intervention d’une personne neutre devient nécessaire. Il faut mettre la situation à plat, l’« objectiviser », comme on dit aujourd’hui. Un tiers garantit souvent une résolution plus pacifique des conflits. Par ailleurs, vous avancez qu’il n’est pas souhaitable de confier aux CPR...

...porteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui traite d’un sujet bien identifié : elle vise à introduire dans notre droit un mécanisme de recours collectif, afin de répondre aux préjudices de masse dont on compte de nombreuses victimes. Or ces victimes ne peuvent actuellement recourir à un dispositif efficace pour faire valoir leur droit à réparation. La médiation – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le secrétaire d’État, car j’ai lu le compte rendu des assises de la consommation qui se sont tenues à l’automne dernier – a une utilité certaine pour résoudre de petits litiges, mais elle suppose une démarche volontaire, acceptée par les deux parties et l’exécution de l’accord qui pourrait intervenir entre les parties est laissée à la liberté de chacune...

...du Gouvernement. Cela signifie que ce dernier a réfléchi à la question et n’a pas été pris à l’improviste par cette initiative parlementaire, qui aura, nous l’espérons, une suite dans les délais évoqués par MM. Yung et Béteille. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, vous avez reproché à Mme Terrade d’avoir évoqué des « manœuvres dilatoires ». Par ailleurs, vous avez beaucoup insisté sur la médiation.

Lundi dernier, à l’occasion de l’examen ici même en deuxième lecture du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par Mme Lagarde, a demandé un vote conforme alors qu’il avait présenté à l’Assemblée nationale un amendement tendant précisément à placer la Commission de la médiation de la consommation, ainsi que deux autres organismes, sous l’autorité du directeur de l’Institut national de la consommation. Nous n’avons donc pu débattre de cette disposition, ce qui nous a amenés à élever une protestation. Nous considérons qu’il s’agissait là, pour le Gouvernement, d’opposer un contre-feu à la proposition d’instaurer l’action de groupe dont nous débattons aujourd’hui. Sinon, ...