Interventions sur "ménages" de Nicole Bricq

...trop souvent aux collectivités locales. Nous pensions simplement doter la puissance publique d’une arme efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique. Or, le tarif applicable est peu élevé, vous n’avez pas accepté d’en fixer le cap pour l’avenir, l’assiette retenue est très étroite, et, comme nous allons le voir lors de l’examen de l’article 6, la compensation qui est prévue pour les ménages modestes me semble particulièrement injuste. Nous avons également débattu des exonérations pour certains secteurs. Nous, les sénateurs socialistes, avons toujours affirmé que certains secteurs structurellement en difficulté – c’est vrai pour le transport, pour une partie de l’agriculture et pour la pêche – pourraient souffrir de telles mesures. Nous aurions donc préféré, à la place du mécanisme ...

...à cette heure avancée ! – permettrait de tenir compte de cet élément essentiel. Selon nous, le critère essentiel, c’est le revenu. Or le Gouvernement n’en tient pas compte. Tout le monde sait pourtant que la justice fiscale ne repose pas sur des versements forfaitaires. Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi de finances, madame la ministre, il est dit – on connaît l’argument ! – que les ménages correspondant aux cinq premiers déciles du niveau de vie bénéficient déjà d’un gain net tandis que les cinq tranches supérieures subiraient une perte. C’est ignorer le socle des dépenses contraintes ! C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons l’amendement n° I-345, qui tend à concentrer le crédit d’impôt au profit des contribuables assujettis aux trois premières tranches de l’impôt sur ...

...ermes, l'augmentation régulière des taux pouvant compenser la diminution de l'assiette. a ensuite souligné que l'éventuelle inclusion de l'électricité dans l'assiette de la contribution nécessitera un « arbitrage lourd ». S'agissant de la construction de la taxe, le schéma additionnel paraît préférable, notamment en ce qu'il permet une répartition plus équilibrée de l'effort financier entre les ménages et les entreprises. De plus, il convient de ne pas envisager d'exonération, ce qui risquerait de fragiliser la constitutionnalité de la contribution climat-énergie et de susciter des pressions de multiples groupes d'intérêts. Il faut, au contraire, instaurer une taxe universelle et mettre en place, en parallèle, des mécanismes de compensation prenant en compte le niveau de revenus des ménages. P...

... le texte dont nous débattons – c’est non plus, je le rappelle, le texte du Gouvernement, mais celui de la commission, selon la nouvelle procédure – nous déçoit. Je vous en expliquerai les raisons au cours de mon intervention. La crise étant malheureusement durable, on devrait repenser le modèle économique qui nous y a conduits. On sait que le révélateur en fut, aux États-Unis, l’endettement des ménages non solvables et l’éclatement de la bulle immobilière qui s’est ensuivi. Il est donc bien dans notre rôle de parlementaires de nous interroger, à l’occasion de ce débat, sur le modèle économique du crédit comme moteur de la consommation qu’il soutient ou qu’il génère : la consommation est en effet un indicateur essentiel, du moins dans les critères actuels du produit intérieur brut, de la croissa...

...immobiliers que vous avez fait adopter par la majorité parlementaire, pour un coût moindre. Je rappelle que la défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers, dont l’efficacité économique n’est absolument pas reconnue, représente 3 milliards d’euros pour le budget de l’État ! La consommation résiste, mais jusqu’à quand ? Des experts estiment qu’elle pourrait fléchir de 5 % d’ici à 2010. Les ménages vont donc se serrer la ceinture, et les stabilisateurs automatiques que vous avez tant vantés, madame la ministre, ne joueront plus face à la montée du chômage. Est-il normal, dès lors, que le Gouvernement et sa majorité se désintéressent d’un sujet tellement important ? Le laissent-ils aux collectivités locales, qui sont une fois de plus à l’initiative ? Celles-ci ont lancé ou étendent le micro...

... rapporteur de la commission spéciale dans l’introduction de son rapport : « les pouvoirs publics [au cours de la période qui s’ouvre] seront simultanément incités – dans une proportion dont on ne peut préjuger – à rehausser les prélèvements obligatoires et à diminuer la dépense publique, notamment les prestations sociales et de chômage ainsi que, d’une façon générale, les dépenses auxquelles des ménages sont susceptibles de pourvoir directement […]. Dans cette perspective, le revenu disponible des ménages souffrira inexorablement de la réépargne publique. »

... la période de crise financière que nous traversons, au cours de laquelle les banques ont pris des risques démesurés sur les marchés en ne se cantonnant plus à leur métier, mais en s’adonnant aveuglément à de multiples innovations financières non maîtrisées. Certes, un taux de rémunération de 20 % permettrait de mesurer l’aversion des organismes financiers pour le risque que représenteraient les ménages aux ressources modestes offrant peu de garanties, mais ce serait oublier les risques, excessifs, eux, que ces établissements ont pris et qui nous ont conduits à la situation désastreuse que je viens d’évoquer. Au vu du montant de liquidités dont certains d’entre eux ont bénéficié, force est de reconnaître qu’un tel taux de rémunération n’est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de «...

... fermée à la majorité des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. De surcroît, au sein des primo-accédants, seulement 25 % appartiennent à la moitié la moins favorisée de la population. Les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16, 1 % des accédants en 2005, contre 28, 5 % dix ans auparavant. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2006, puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le prêt à taux zéro a été ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous voulons revenir aux taux et aux plafonds ...

... quand il s’agit de mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement et de s’engager résolument dans les mesures permettant de réaliser des économies d’énergie. Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, car il est en recul par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle le rapporteur général, Gilles Carrez, avait prévu, pour les ménages les plus modestes, sous condition de ressources, d’allonger le délai d’exécution des travaux en le portant de dix ans à quinze ans. Ce recul donnera lieu à discussion en commission mixte paritaire, car il touche un point de doctrine relatif à la fiscalité écologique, qui compte beaucoup pour nous. Si nous faisons passer dans l’opinion l’idée que la fiscalité écologique aboutit à ce que seuls le...

...ent se livre à un grand bricolage ! Nous avions proposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la création, à taux de prélèvements obligatoires constants, d’une « taxe carbone » dont le produit aurait alimenté un fonds d’adaptation à la mutation qui va devoir être accomplie pour satisfaire à ces engagements écologiques ; ce fonds aurait pour mission d’aider les ménages qui ne peuvent pas spontanément engager les travaux requis. Mais nous constatons que le Gouvernement, incapable de dégager les ressources nécessaires, se livre à une gesticulation. M. le rapporteur général a développé de bons arguments et nous invite à supprimer l’article 46. Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant parler de « super bonus », je ne pouvais m’empêcher de penser aux cadeaux o...

... pas forcément une bonne chose, compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement, mais la situation n’est pas satisfaisante. Madame la secrétaire d’État, il faut absolument que votre collègue en charge de ces questions, Jean-Louis Borloo, ne se limite pas à l’affichage et obtienne des moyens budgétaires, sinon sa politique est vouée à l’échec ! La mesure proposée à l’article 45 privera les ménages les moins aisés du bénéfice de cette fiscalité écologique.