Interventions sur "outre-mer" de Nicole Bricq

... du PLFSS en dénonçant l'existence de deux budgets. Il est normal que l'État compense ici les exonérations. Il faudrait, sinon, fusionner les deux budgets. Le rapporteur général avait rappelé que le recentrage sur les entreprises à bas salaires tenait compte du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, très critique sur les niches sociales en outre-mer, et souligné que le Gouvernement n'avait pas appliqué ses recommandations, admettant que l'outre-mer devait bénéficier d'exonérations en raison d'une situation particulière. Cela est écrit clairement dans le rapport du rapporteur général, qui est d'une grande honnêteté intellectuelle.

Or, à ma connaissance, il n’en a pas été question dans les discussions relatives à la réforme du règlement, en application de la révision constitutionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement nous répond qu’il est urgent de légiférer pour répondre à la crise sociale et économique qui s’est manifestée outre-mer. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, que les centaines de millions d’euros que vous annoncez ne sont inscrits ni dans le texte ni dans les amendements que vous nous présentez.

a souhaité connaître le détail du chiffrage des mesures en faveur de l'outre-mer, soulignant que, lors de son audition devant la commission des finances le mercredi 4 mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait indiqué que ces mesures n'étaient pas encore arbitrées et n'étaient donc pas incluses dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

...time qu'il avait été préparé alors que la crise financière n'avait pas encore éclaté. Par ailleurs, le projet de loi ne remplit pas ses promesses : les zones franches d'activité qu'il prévoit de créer constituent en effet une position de repli par rapport aux zones franches globales initialement annoncées. Mme Nicole Bricq s'est étonnée que la constitution de zones franches dans les territoires d'outre-mer soit conditionnée à l'impératif de mise en oeuvre d'un développement économique endogène, alors que l'on n'a pas le même type d'exigence lorsqu'un département métropolitain bénéficie d'un dispositif similaire.