Interventions sur "ouverture" de Nicole Bricq

Le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances le 22 novembre prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 1 000 250 136 euros en autorisations d'engagement et 915 816 905 euros en crédits de paiement au titre du budget général. Ces montants respectent les plafonds visés aux articles 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les ouvertures étant intégralement gagées, le projet ne porte pas atteinte à l'équilibre b...

... les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; « Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et les lois n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ; « Vu le projet de décret d'avance notifié le 22 novembre 2011, portant ouverture et annulation de 1 000 250 136 euros en autorisations d'engagement et de 915 816 905 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses de la Ministre chargée du budget au questionnaire de la Rapporteure générale ; « 1. Observe que les ouvertures prévues par le présent projet n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'ann...

S'agissant des mesures de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), il a souligné que les ouvertures de crédit présentaient un caractère d'urgence, mais il a relevé que Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », avait dès l'examen du projet de loi de finances pour 2008, relevé l'insuffisance des crédits consacrés à la gestion de l'épizootie. Il a aussi montré que le décret d'avance ouvrait des crédits au titre du Fonds national de garantie des calamités agricol...

...budgétisations récurrentes observées à l'occasion de l'examen de ce décret d'avance devaient inciter l'administration à améliorer son travail de prévision et à procéder à des inscriptions suffisantes de crédits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, le groupe socialiste déclarant s'abstenir.

a d'abord estimé que, sur la forme, les critères relatifs au caractère d'urgence de l'ouverture des crédits par le projet de décret d'avance n'avaient pas été respectés dans la mesure où la commission des finances du Sénat, avait, à l'occasion du rapport spécial qu'elle avait présenté sur le budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, alerté le gouvernement au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 de la sous-évaluation des hypothèses budgétaires conce...