Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur un projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits de 326,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 307,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP), destiné à financer plusieurs dépenses urgentes en faveur de la pêche, du projet « Grand Paris » et de l'hébergement d'urgence, transmis pour avis à la commission en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'ensemble des commissaires avaient été destinataires, dès le mardi 17 juin 2008, du projet de décret d'avance qui lui avait été notifié par courrier en date du 16 juin 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général, a présenté tout d'abord les missions qui profitaient d'ouverture de crédits. S'agissant du soutien à la pêche, il a indiqué que trois missions - Agriculture, Ecologie et Régimes sociaux et de retraite - en bénéficiaient. En premier lieu, 103,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 89 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés à financer le solde des mesures 2008 du plan pour une pêche durable et responsable qui comprend des mesures d'aide à la destruction des navires (35 millions d'euros), d'aide face à la hausse du prix du gazole (30 millions d'euros), d'accompagnement des marins professionnels durant les arrêt temporaires de pêche (6,5 millions d'euros), de mise en oeuvre des « contrats bleus » pour une pêche durable (15 millions d'euros) et, enfin, à la réalisation d'audits et à la restructuration des entreprises de pêche (17,5 millions d'euros). En outre, 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 33,6 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour assurer le financement de l'aide sociale accordée aux marins-pêcheurs rémunérés « à la part ». Enfin, le programme 197 « Régime de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est abondé de 37,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin de couvrir le coût de l'exonération des charges sociales décidée le 6 novembre 2007 par le Président de la République lors de son déplacement au Guilvinec, en soutien aux marins-pêcheurs touchés par la hausse du gazole. Il a indiqué que si l'urgence et le caractère imprévisible de ces dépenses semblaient indiscutables, il convenait toutefois de souligner l'insuffisance des instruments de gestion de crise dont dispose le ministère de l'agriculture pour des activités soumises à de forts aléas climatiques, sanitaires ou économiques. En outre, il s'est interrogé sur l'opportunité de mettre à contribution, de manière pérenne, le régime de sécurité sociale des marins dans la gestion d'une aide sectorielle à caractère économique.

S'agissant de la mission « Politique des territoires », M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que l'ouverture de 924.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » visait à financer la prise en charge du personnel recruté pour la mission « Grand Paris », placé auprès de M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la « région capitale ».

Enfin, s'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il a indiqué que le projet de décret d'avance proposait d'ouvrir 147 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », suite à l'annonce du Premier ministre, faite en janvier 2008, de déclarer l'hébergement et l'accès au logement « grands chantiers prioritaires 2008-2012 ». M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que ces mesures d'application immédiate, dont il semble difficile de contester l'urgence, concernaient l'accompagnement des personnes précaires sortant d'institutions, telles que les prisons et les hôpitaux psychiatriques, l'amélioration des prestations offertes par les centres d'hébergement et le développement de l'offre des « maisons relai » instituées par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Il a toutefois souligné que la question de l'imprévisibilité de ces dépenses pouvait se poser, dans la mesure où le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » avait signalé, dès l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008, l'insuffisance récurrente des crédits inscrits en loi de finances initiale en faveur de l'hébergement d'urgence.

Pour conclure, il a indiqué que le projet de décret d'avance n'avait pas d'impact sur l'équilibre de la loi de finances, dans la mesure où il était accompagné d'annulation de crédits à due concurrence des ouvertures demandées, en soulignant que ces annulations portaient exclusivement sur les crédits mis en réserve, ceux-ci atteignant encore 6,1 milliards d'euros.

a proposé à la commission d'émettre un avis favorable sur le projet de décret d'avance, tout en s'interrogeant sur le caractère imprévisible des dépenses relatives à l'hébergement d'urgence, dans la mesure où l'insuffisance du montant de leurs dotations avait donné lieu, ces dernières années, à des ouvertures systématiques et répétées de crédits en cours d'exercice.

En réponse à l'observation de Mme Nicole Bricq, tendant à remettre en cause le caractère d'urgence et d'imprévisibilité des dépenses de la mission « Grand Paris », qui avait été annoncée dès 2007, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que les sous-budgétisations récurrentes observées à l'occasion de l'examen de ce décret d'avance devaient inciter l'administration à améliorer son travail de prévision et à procéder à des inscriptions suffisantes de crédits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a alors émis un avis favorable au projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, le groupe socialiste déclarant s'abstenir.