Interventions sur "panama" de Nicole Bricq

...mission, toutes tendances politiques confondues, ont appuyé le Gouvernement lorsqu’il a souhaité prévoir un arsenal de sanctions pour les territoires non coopératifs dans la loi de finances rectificative pour 2009. Nous avons abordé cette convention en tremblant, car, nous le savons, de multiples intérêts sont en jeu. Je voudrais commencer par rappeler quelques données économiques concernant le Panama. Premier État d’immatriculation de navires avec le Liberia, le Panama est aussi un marché pour certains grands groupes français du BTP ou de la fourniture d’énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, cette dernière entreprise ayant conclu en 2010 un contrat pour l’équipement de la première ligne de métro du pays. Nous n’ignorons pas ce contexte. Du reste, il aurait été difficile d...

Vous dites qu’il y a une porte blindée, mais la maison n’a pas de murs ! Comme je l’ai déjà souligné, le problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama, elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester la légitimité de mon argumentation sur le terrain du droit. Au demeurant, ainsi que notre collègue Jean-Claude Frécon vient de le rappeler, la position qui a été adoptée – nous avons examiné la convention attentivement hier – est celle non pas d’une partie de l’hémicycle, mais de la commission des finances dans son ensemble. C’...

...30 requêtes formulées par la France en 2011 auprès de dix-huit États, parmi lesquels figuraient le Lichtenstein et Jersey, le taux de réponse n’avait été que de 30 %. Nous ne pouvons que prendre acte de ces données, car les informations dont dispose le Parlement en la matière restent lacunaires. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure lors de l’examen de la convention fiscale entre la France et le Panama, l’article 136 de la loi de finances pour 2011 a prévu la création d’une annexe au projet de loi de finances relative au contrôle fiscal des filiales d’entreprises françaises situées dans des États non coopératifs. Or, nous attendons toujours cette annexe.

Nous quittons le domaine purement administratif pour entrer dans le domaine juridique, politique et diplomatique. Le contexte économique peut aussi peser sur notre délibération. Premier Etat d'immatriculation de navires avec le Libéria, le Panama constitue aussi un marché pour certains grands groupes français dans le domaine du BTP ou de la fourniture d'énergie, comme GDF-Suez, mais aussi Degrémont ou Alstom, qui a conclu en 2010 un contrat pour l'équipement de la première ligne de métro. De nouveaux appels d'offres seront lancés en 2012 pour la seconde ligne ainsi que pour un projet d'interconnexion électrique avec la Colombie. Il faut n...

...cembre à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté hier. Y a-t- il urgence à l'appliquer ? Je ne le pense pas. Ce n'est pas la qualité de la convention qui soulève des problèmes, mais l'ordre juridique interne panaméen. Comment ce pays pourrait-il échanger des informations auxquelles il n'a pas accès lui-même ? La capacité normative est un préalable à une ratification qui entraînera la suppression de Panama de la liste française des Etats et territoires non coopératifs prévue le 31 décembre 2011, et par conséquent la levée des sanctions. La convention elle-même est conforme au modèle de l'OCDE. Elle comporte un mécanisme d'échange de renseignements, portant sur les informations vraisemblablement pertinentes pour l'établissement et le recouvrement des impôts, ainsi qu'un mécanisme de suppression des...

Ces accords concernent les pays suivants : la Barbade, le Luxembourg, le Qatar, Singapour, la République de Corée, les Pays-Bas, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, l'Italie, les Etats-Unis et la France. Le Panama s'était engagé à respecter les normes de transparence dès 2002, mais n'a conclu son premier accord que le 24 mars 2010. Il n'a rempli que trois des dix critères imposés par le Forum mondial, qui évalue, depuis 2010, les cent-cinq Etats membres sur leur respect des normes de transparence. Cette évaluation comporte deux phases. La première évalue la capacité normative de l'Etat à accéder aux rensei...

...iétés anonymes, un avocat doit être nommé afin de procéder à l'immatriculation. Or, le secret professionnel panaméen couvrant cette activité, le Forum mondial a constaté qu'il était possible de faire échec à la coopération par ce biais. En outre, à la date de l'examen par le Forum mondial, la loi panaméenne exigeait d'avoir un intérêt d'ordre fiscal interne afin d'échanger les renseignements. Le Panama, au même titre que Brunei et les Seychelles, ne satisfait pas au moins à la moitié des critères requis. Il n'a donc pas été admis à passer en phase 2. La qualité de son cadre normatif est, à nouveau, en cours d'examen. Les résultats de la seconde évaluation sont attendus au premier semestre 2012. En réaction aux conclusions du Forum mondial, le Panama a, d'ores et déjà, supprimé de sa législatio...

La conclusion de l'accord franco-panaméen a permis au Panama de sortir de la liste grise de l'OCDE. La ratification de la convention entraînerait sa radiation de la liste française et la levée des sanctions fiscales qui ont été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Il s'agit du dispositif anti-évasion des bénéfices et des majorations des taux de retenue à la source pour les flux financiers à destination des Etats et ter...

...ves du forum global au sein du Forum mondial de l'OCDE est présidé par un Français, François d'Aubert, que nous avons auditionné à deux reprises. Nous sommes en contact régulier avec son administration. Le Forum mondial évalue la portée des conventions signées et rend un avis régulièrement. Il doit publier au premier semestre 2012 un rapport au titre de la seconde évaluation de la phase 1 pour le Panama, dont il a déjà considéré, lors de la première évaluation, qu'il ne pouvait pas passer à la seconde phase.

C'est déjà fait depuis le 6 juillet dernier ! Le Panama a sélectionné les Etats avec lesquels il voulait signer un accord, la France est le douzième. Si l'accord est ratifié, il sortira, dès le 1er janvier, de la liste française.

La qualité du réseau conventionnel intervient dans l'évaluation du Forum mondial, afin de déterminer si la sortie de la liste grise ou noire est justifiée. Il résulte de la première évaluation conduite par le Forum mondial que le Panama n'est pas entré en phase 2. Ce qui est en jeu en l'occurrence, c'est la liste des Etats non coopératifs établie par le ministère français de l'économie.

Non, mais si j'en juge par les pressions que j'ai reçues, mais non subies... Le président Martinelli a rencontré le président de la République. Il a été question, semble-t-il, de la présence d'entreprises françaises dans des appels d'offres qui viennent d'être lancés au Panama... J'ai rappelé celui qui est en cours pour la seconde ligne de métro... Il y a des aspects économiques, dont vous trouverez le détail dans mon rapport écrit. Il y a aussi un aspect politique : au G20 de Cannes, le 4 novembre, le président de la République considérait encore que le Panama était un problème ; Mme Pécresse aussi, le 24 novembre. Ne l'est-il plus aujourd'hui ? Il y a une sorte d'acc...

Le Panama a eu une réaction très vive après les propos de Mme Pécresse le 24 novembre. Un contrat signé avec la COFACE pour le financement du métro a été suspendu...

Autoriser la ratification de la convention affecterait notre crédibilité, car nous enverrions ainsi un signal contraire aux déclarations du président de la République faites à Londres en 2009, puis à Cannes ainsi qu'à celles de Valérie Pécresse. Le fait est que le cadre non normatif du Panama empêchera la convention d'être appliquée. Certes, il est nécessaire pour le Panama qu'un douzième pays accepte de signer une convention de ce type, mais il n'est pas souhaitable que ce soit le nôtre.

Vous trouverez dans le rapport écrit, outre une analyse du système juridique du Panama et de ses particularités, des éléments concernant le nombre de requêtes adressées à ce pays par la France et le nombre de réponses obtenues ainsi, pour répondre aux interrogations de Jean-Paul Emorine, ainsi qu'une analyse de nos échanges économiques avec ce pays. Il en ressort que les exportations françaises s'élevaient en 2010 à 640,8 millions d'euros, dont 431 millions pour la seule livraison...