Interventions sur "plafonnement" de Nicole Bricq

Cet amendement vise à modifier quelque peu le dispositif du plafonnement des taxes ou ressources affectées à certains opérateurs et organismes. Dans un souci de cohérence, il tend à limiter l’application de la disposition aux seuls opérateurs de l’État. En conséquence, l’amendement prévoit de soustraire au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, et le médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publ...

Sur un sujet compliqué, avançons avec des idées simples et claires… Le sous-amendement n° I-165 rectifié présenté par la commission de la culture vise à exonérer du plafonnement de la fiscalité affectée tous les opérateurs des secteurs de la culture, de l’environnement, de la recherche et du sport. Il s’agit de l’ADEME, de l’Association pour le soutien du théâtre privé, du Centre des monuments nationaux, du Centre national du cinéma et de l’image animée, du Centre national pour le développement du sport, du Centre national du livre et du Centre national des variétés, de ...

...ore depuis que je suis devenue rapporteure générale ! Sur le fond, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° I-213 du Gouvernement pour deux raisons : d’une part, la plupart des corrections auxquelles il procède ont déjà été intégrées dans l’amendement n° I-28 rectifié de la commission ; d’autre part, il vise à maintenir les centres techniques industriels dans le champ du dispositif de plafonnement, alors que notre logique, très claire et très simple, est d’y placer tous les organismes ayant le statut juridique d’opérateur de l’État. C’est la raison pour laquelle nous avons exclu du plafonnement les centres techniques industriels, qui sont les épigones d’organisations professionnelles alimentant la recherche. Je pense notamment au centre technique industriel de l’horlogerie, qui finance la ...

...rlement. D’une part, il tend à prévoir que les commissions des finances des deux assemblées seront informées de tout dépassement de plafond donnant lieu à réaffectation d’une partie du produit d’une taxe affectée. D’autre part, il a pour objet de compléter le contenu de l’annexe jaune « Opérateurs de l’État » au projet de loi de finances, en prévoyant que cette annexe justifiera chaque année le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs au regard du rendement de celles-ci, des autres ressources qu’ils perçoivent, de leur situation financière globale et des missions qui leur sont assignées. Si vous adoptez cette mesure, mes chers collègues, le contrôle parlementaire s’exercera mieux.

Le Gouvernement, par votre voix, monsieur le ministre des comptes publics, a annoncé qu’il cherchait des euros. Eh bien, le dispositif que je propose va lui en fournir plusieurs centaines de millions. Le plafonnement instauré par la loi de finances pour 2009 et en vertu duquel la réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder un montant de 25 000 euros majoré d’un montant correspondant à 10 % du revenu imposable, n’est pas satisfaisant. La preuve en est que le rapporteur général va nous présenter un amendement qui prend le même chemin que le nôtre, mais qui est d’une portée bien moindre et donc beaucoup moin...

...aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités. Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009. Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte ! L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables q...

L’amendement n° II-265 du groupe socialiste est sévère, car il abaisse le niveau de plafonnement à 15 000 euros et supprime la part variable, quand le rapporteur général nous propose de fixer le plafond à 20 000 euros, au lieu de 25 000 euros, et la part variable à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %. Autrement dit, ces amendements vont dans le même sens, mais le nôtre est plus radical. C’est pourquoi, s’il n’est pas adopté, comme je le crains, nous voterons l’amendement n° II-158 de l...

Je voudrais intervenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’article 44 bis. Dans son rapport écrit, le rapporteur général relate la genèse des différentes dispositions et le cheminement qui, bon an, mal an, a finalement permis d’aboutir au principe du plafonnement global. Notamment, il mentionne la proposition qu’avait présentée Pierre Méhaignerie d’un impôt minimum alternatif. La solution à laquelle on est arrivé – après bien des hésitations, puisque le Gouvernement est maintenant d’accord sur le plafonnement global – n’est pas forcément satisfaisante rapportée à l’objectif de départ, et c’est ce qui donne toute sa valeur à l’amendement de nos collègues ...

Nous souhaitons que le dispositif de l’article 44 bis, visant à instaurer un plafonnement global des niches fiscales, soit évalué, et que cette évaluation soit réalisée par le Parlement, comme la réforme de la Constitution l’y autorise. Il est vrai que la LOLF permet d’effectuer des contrôles sur place et sur pièces et de mener ce travail ; les rapporteurs spéciaux de la commission des finances le font d’ailleurs. Je voudrais toutefois que cette procédure parlementaire soit prévue p...

A l'article 43 plafonnant les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer, après les interventions de Mme Nicole Bricq et M. Michel Charasse, elle a adopté un amendement visant à aménager le plafonnement pour les entrepreneurs investisseurs et à faciliter le recours à l'appel public à l'épargne. A l'article 43 bis aménageant le régime fiscal applicable aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, elle a adopté un amendement tendant à limiter le nouvel avantage fiscal à 3 ans et à prévoir un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement. Après les ...