Interventions sur "redevance" de Nicole Bricq

...d proprement dite ? Il pourrait y avoir confusion... Comment avez-vous retenu le modèle économique du PPP ? Sans doute en recourant au benchmarking... Avez-vous effectué des comparaisons, notamment avec les États-Unis, ou avec d'autres dispositifs comme une prise en charge financière par les seuls pouvoirs publics ? Pour finir, le montage financier. Les ressources destinées au financement de la redevance s'élèvent à quelque 160 millions d'euros par an entre 2014 et 2041, soit davantage que la redevance elle-même, estimée à 130 millions d'euros HT. Or cette totalisation des ressources n'apparaît pas dans la réponse au questionnaire budgétaire. Pourquoi ne pas avoir opté pour une présentation globale des bénéfices et des coûts ?

...d proprement dite ? Il pourrait y avoir confusion... Comment avez-vous retenu le modèle économique du PPP ? Sans doute en recourant au benchmarking... Avez-vous effectué des comparaisons, notamment avec les États-Unis, ou avec d'autres dispositifs comme une prise en charge financière par les seuls pouvoirs publics ? Pour finir, le montage financier. Les ressources destinées au financement de la redevance s'élèvent à quelque 160 millions d'euros par an entre 2014 et 2041, soit davantage que la redevance elle-même, estimée à 130 millions d'euros HT. Or cette totalisation des ressources n'apparaît pas dans la réponse au questionnaire budgétaire. Pourquoi ne pas avoir opté pour une présentation globale des bénéfices et des coûts ?

...ment légitime de tenir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative : la commission des finances a suffisamment insisté pour que toutes les dispositions touchant la fiscalité soient traitées dans le cadre de lois de finances et non dans des textes éparpillés ! Deuxièmement, l’amendement n° 25, dont l’objet est d’actualiser pour 2009 l’indexation du montant de la redevance sur le taux de l’inflation en appliquant celui qui est désormais retenu dans la prévision gouvernementale, soit 1, 5 %, aboutirait à une augmentation de 2 euros, en arrondissant à l’euro supérieur. Cependant, cet amendement n’est pas de même nature que l’amendement n° 86 présenté par Mme Morin-Desailly, au nom du groupe de l’Union centriste, et le sous-amendement n° 195 rectifié de M. Ralite…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l'examen d'un article important, tout le monde en est conscient. Il s'agit en effet, avec l'article 37, à la fois d'établir la constitutionnalité des redevances et d'en fixer les assiettes. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je souhaite attirer l'attention sur le fait qu'un certain nombre de textes encadrent le débat que nous allons avoir. En outre, je regrette que les assiettes prévues dans le projet de loi ne correspondent pas aux finalités auxquelles elles sont censées répondre. Je rappellerai d'abord certaines dispositions de la dir...

Si le Sénat avait adopté nos amendements tout à l'heure, on pourrait maintenant envisager d'encourager les bonnes pratiques. Mais, à partir du moment où il ne l'a pas fait, il ne s'agit plus de bonnes pratiques : on accroît le déséquilibre existant dans le système des redevances pour pollutions diffuses. Par conséquent, ce n'est pas un problème de pourcentage, c'est un problème de principe.

...ux pas croire que vous ayez l'entière paternité, car le ministre de l'écologie que vous êtes ne peut accepter à la fois l'amputation de son ministère - toujours fragile et toujours remis en question -, la confusion des responsabilités par la sédimentation des intérêts catégoriels et corporatistes, l'injustice qui frappera encore et toujours les usagers domestiques de l'eau par le déséquilibre des redevances en leur défaveur, le désengagement de l'Etat dans la solidarité due aux communes rurales et, au bout du compte - j'ai peine à le dire -, le renoncement à une politique nationale du bon état écologique de l'eau. Certes, il n'est jamais facile de présenter une réforme touchant à la politique de l'eau dans notre pays, et c'est d'une main tremblante que l'on s'y attelle, tant les intérêts contradic...