Interventions sur "succession" de Nicole Bricq

Le groupe socialiste comprend le souci de notre collègue Michel Charasse, qui est toujours très vigilant sur l'utilisation des deniers publics, que ce soit ceux de l'État ou ceux des collectivités territoriales. Mais, cette nuit, nous avons voulu, par un amendement, supprimer l'article 4, qui a reçu le soutien de la majorité et tendait à légiférer en matière de droits de succession pour 4 % des assujettis. Là, cette disposition vise tout le monde !

...té, comme du nôtre, ce type de mesure a un fort effet psychologique. Nous avons eu ce type de débat il y a quelques années quand nous avons mis en place l'APA. Quand je dis nous, je veux parler des socialistes et de nos collègues du groupe communiste, puisque nous étions dans la même majorité. Nous avons essayé de le régler du mieux possible en sachant que tout ce qui tourne autour des droits de succession a des effets psychologiques pour les catégories qui sont visées. Pour rester cohérent avec la position que nous avons défendue cette nuit, le groupe socialiste votera contre l'amendement de M. Charasse.

Nous arrivons, à cette heure avancée, à un article important par son contenu et par la philosophie qu'il développe. Mon intervention sur l'article vaudra explication de vote et présentation de l'amendement de suppression de cet article. Il s'agit des droits de mutation, qui concernent à la fois les donations et les successions. Je m'attacherai particulièrement à l'impôt sur les successions dans la mesure où ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés, au fil des lois de finances, à nous exprimer sur cet impôt. La majorité, en soutenant la proposition du Gouvernement de réduire encore une fois les droits de mutation pesant sur les donations et les successions, continue ce qu'elle a commencé de faire sous les ...

...ute l'habileté du ministre, quand on examine de près cette mesure, on s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de cela ! Ces 100 000 euros correspondent, en fait, à ce que recevra un seul héritier. L'écart est donc considérable : nous sommes loin de l'image de la « modeste maison familiale » ! En effet, une famille dont le patrimoine théoriquement imposable atteint 300 000 euros échappe déjà aux droits de succession. Avec les 20 % d'abattement, ce patrimoine peut être plus important. En outre, des possibilités d'évasion existent encore : je pense aux meubles meublant, par exemple les tableaux de maître présents dans la résidence principale, ou à l'assurance vie. Le rapporteur général a publié, voilà deux ans, un rapport fort intéressant : « Succession et donations : des mutations nécessaires », ...

...dans lequel il relève que la grande majorité des 360 000 successions ouvertes chaque année ne sont pas taxées : « seul un petit quart des successions donnerait lieu à perception de droits. » La mesure, on le voit bien, ne vise pas les petits patrimoines. J'écarte d'emblée les très gros patrimoines, qui sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est-à-dire les trente plus grandes fortunes de France, dont la richesse est estimée à 800 millions d'euros ...