Interventions sur "suez" de Nicole Bricq

...ontribuables ne doivent pas assumer l'ensemble de ces coûts. Elle a souhaité savoir, de plus, si M. Gérard Mestrallet était, à titre personnel, favorable à une véritable intégration européenne en matière d'énergie, comparable à ce que la CECA a organisé dans les années cinquante pour le charbon et l'acier. Enfin, après lui avoir demandé de préciser le calendrier des décisions d'investissement de Suez eu égard au calendrier politique français, M. Ambroise Dupont l'a en outre interrogé sur la part que représentait le Yémen dans le portefeuille des fournisseurs de gaz de son groupe.

L'article 10 du projet de loi organise la privatisation de Gaz de France. Nul dans cet hémicycle, quelle que soit son appartenance politique, ne peut ignorer l'objectif du Gouvernement : offrir une entreprise publique performante à un groupe privé en mal de capital. Depuis que, au mois de février, le Premier ministre s'est engagé aux côtés des présidents de GDF et de Suez, de façon d'ailleurs très médiatique, force est de constater que l'argumentation du Gouvernement a varié au fil des critiques et des oppositions. À chaque fois, il vous aura fallu, monsieur le ministre, trouver une parade, un affichage. Dans un premier temps, il s'est agi de contrer une OPA contre Suez, groupe privé. Or, compte tenu des liquidités disponibles dans le monde, il n'y a aucune garan...

Quant à Suez, que n'a-t-il renforcé son capital au lieu de faire appel à l'État, au travers de Gaz de France, dont les fonds propres, le cash-flow, dégagés au fil des années grâce à une bonne gestion, seront dilués ? Tout le monde en convient par ailleurs, le futur groupe, loin de devenir d'emblée le géant que l'on nous vante, sera amené à conclure de nouvelles alliances et à augmenter son capital. M. Gérard...

... à hauteur de sa croissance, en amont, par autofinancement ou par endettement. Non seulement la part de ressources propres accumulées risque d'être diluée, mais la capacité d'endettement du futur groupe ne sera pas renforcée, bien au contraire. C'est un double risque que vous prenez ici, monsieur le ministre. Quant à l'argument que vous avez développé à moult reprises s'agissant de l'apport par Suez du terminal de Zeebrugge, il tombe, vous le savez, du fait des contreparties exigées, notamment sur le contrôle capitalistique et opérationnel de Fluxys. Quel paradoxe ! Le gaz est sacrifié dans cette opération, alors que l'objectif affiché était d'accroître les capacités et la sécurité d'approvisionnement en gaz ! S'il s'agit de faire appel aux marchés boursiers pour financer des investissement...

Mme Nicole Bricq. En conclusion, si le Gouvernement et sa majorité sénatoriale considèrent que le Parlement est, je cite, « un obstacle à passer », tout comme l'accord de la Commission, est-ce à dire qu'ils s'en remettent finalement au débat, subalterne pour l'intérêt général, de la parité promise aux actionnaires de Suez une fois que la question du partage du pouvoir au sein du nouveau groupe aura été réglée ? Les exigences des actionnaires seront satisfaites au détriment de GDF et donc de l'État. C'est le triomphe absolu du marché et des ambitions médiocres : on est loin du « patriotisme économique » tant vanté par le Premier ministre !

Je ferai quatre remarques pour appuyer l'amendement n° 104. Premièrement, à partir du moment où le Gouvernement, en la personne du Premier ministre, a présenté le projet de fusion entre Suez et GDF, quels arguments ont été avancés durant plusieurs mois ? Des arguments essentiellement financiers : il s'agissait de s'opposer à la tentative supposée - on ne saura jamais si elle avait quelque réalité - de raid d'Énel sur Suez. Il n'a jamais été question d'arguments de nature industrielle. C'était le fumeux concept de patriotisme économique qui était invoqué. Deuxièmement, l'argumentati...

...u texte en séance publique fournisse l'occasion d'engager un débat de fond, et non une bataille de procédure, assurant que son groupe politique y veillerait, a regretté que « les Français ne puissent pas être juges » de la question de la privatisation de Gaz de France, le dépôt de ce projet de loi précédant de peu les élections nationales prévues en 2007. Elle a ensuite estimé que la fusion avec Suez ne constituait pas le seul scénario possible pour l'avenir de Gaz de France, évoquant, en particulier, une fusion avec EDF, dont elle a contesté l'impossibilité, ou des participations croisées entre Gaz de France et Suez. Puis Mme Nicole Bricq a déploré que la fusion de Gaz de France et de Suez soit envisagée pour de « mauvaises raisons », c'est-à-dire du fait du projet évoqué par d'aucuns d'acq...

a interrogé M. François Chérèque sur la stratégie d'entreprise de GDF. Elle a d'abord relevé qu'une éventuelle fusion avec Suez demanderait des cessions d'actifs importantes en raison du monopole qu'un tel groupe aurait sur le marché belge. Elle s'est d'ailleurs émue qu'on demande à Suez de se départir du seul intérêt que ce groupe avait dans le gaz, soulignant l'absurdité d'une telle cession au regard de la stratégie industrielle. Elle a douté que les cessions d'actifs qui seraient in fine exigées du groupe résultant de ...

...es différents scenarii possibles. Il est assez grave que le débat se déroule ainsi dans notre pays. L'avant-projet de loi que vous voulez soumettre au Parlement, qui plus est en session extraordinaire, du moins s'agissant de sa première partie, est effectivement destiné, d'après ce que nous en connaissons, à privatiser GDF. Tous les débats tournent autour de cet enjeu et de la fusion de GDF avec Suez, qui nous est présentée comme la solution miracle aux problèmes de ces deux entreprises. À moins d'un an d'une élection présidentielle majeure pour l'avenir de notre pays - tout le monde en convient -, on veut empêcher les Français d'indiquer leur choix quant à la meilleure stratégie pour allier la recherche de l'indépendance énergétique, la préservation d'un service public majeur et l'assurance...

...tion concurrentielle en aval - 20 millions de clients en Europe -, le portefeuille d'approvisionnement en amont - j'insisterai sur les conditions dans lesquelles c'est prévu -, et un certain nombre de synergies opérationnelles. Compte tenu de la part montante que représente le gaz naturel liquéfié dans le panier énergétique mondial, de la maîtrise des quatre terminaux - Zeebrugge et Boston pour Suez, Montoir et Fos pour Gaz de France -, de la puissance à négocier les prix de celui qui deviendrait l'un des premiers acheteurs mondiaux, des capacités de stockage, notamment de Gaz de France, et du réseau de transfert dont ce groupe disposerait, le tableau pourrait paraître séduisant ; mais il est incomplet, car il ne présente en fait qu'une facette du projet. Ce projet, que j'ai bien étudié, pr...

...nant ainsi le risque de déstabiliser EDF sur le marché national - c'est un comble ! - au moment où il doit faire face à de très lourds investissements dans le nucléaire et à de lourdes charges en matière de retraites et de déchets. On fragilise ainsi son développement européen. En définitive, en agitant la menace de convoitises, tant sur l'énergie que sur l'eau et la propreté, visant directement Suez - comme s'il n'y avait pas, dans une bataille boursière, une part d'intoxication, de bluff et de poker -, vous demandez à votre majorité, à moins d'un an d'une élection cruciale pour le pays, de renier l'engagement qu'elle a pris voilà moins de deux ans : la participation de l'État français dans Gaz de France ne devait pas descendre en dessous de 70 %. Puisqu'il a été fait allusion ce matin aux ...