Interventions sur "tranche" de Nicole Bricq

Je rappelle, pour la clarté de nos débats, que l’amendement n° I-36 de M. Masson vise à créer une tranche à 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; à 42, 5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros, à 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; à 47, 5 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. L’amendement n° I-40 du groupe CRC a pour objet de créer deux tran...

... collègues du groupe CRC. Vous avez votre cohérence, mes chers collègues, je ne la nie pas – vous avez d’ailleurs déposé un amendement de suppression de l’article 3. Toutefois, il me semble nécessaire, je le répète, de conserver le nouvel impôt créé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. On engrange ! Ce nouvel impôt repose sur des bases proches des nôtres. Il faut instaurer une tranche supplémentaire à 45 %, car créer deux tranches, ce serait aller vers des eaux tout de même assez fortes pour les contribuables. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-36 de M. Masson. Enfin, madame la présidente, je demande le vote par priorité de l’amendement n° I-111.

Pour répondre au président de la commission des finances, donc, le mécanisme de la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et celui de la surtaxe ne sont pas redondants. J’ai bien écouté Mme la ministre : elle nous a démontré le contraire. Elle s’est en effet opposée à la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu proposée par les groupes socialiste-EELV et CRC, au motif qu’avait été créée une nouvelle imposition sur les plus aisés. Elle nous a même reproché de prévoir une assie...

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire une revalorisation annuelle de la prime pour l’emploi suivant la même évolution que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il a donc bien sa place en première partie. En gelant la prime pour l’emploi, le Gouvernement a réalisé une économie substantielle, qui ne touche pas les foyers les plus aisés. Depuis l’introduction du RSA, la PPE a, il est vrai, perdu en lisibilité. Elle s’est quelque peu écartée de son objectif originel, qui était de soutenir le retour à l’emploi. Néanmoins...

Madame Beaufils, j’ai déjà expliqué pourquoi la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 3. Tout d’abord, le rendement de la contribution exceptionnelle en question, que la commission, je le rappelle, a proposé de pérenniser, sera finalement plus important que celui d’une tranche au taux marginal de 50 % pour la fraction des revenus au-delà de 250 000 euros. Ensuite, l’adoption de cet amendement entraverait le débat sur la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que nous appelons de nos vœux, en vue de redonner de la progressivité à celui-ci. Nous souhaitons que l’assiette soit le plus large possible et qu’un barème progressif s’applique aussi bien aux r...

Nous en venons à un sujet important, celui des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et des revenus du capital. On le sait, nous défendons avec constance un rééquilibrage entre ces deux types de revenus en matière de prélèvements, en nous plaçant dans la perspective d’une refonte globale de la fiscalité pour les personnes physiques, dont nous espérons qu’elle permettra de trancher la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs. Le Premier ministre a déclaré souscrire à cet objectif, et si je vous ai bien entendue, madame la ministre, vous avez corroboré ses propos. Vous avez annoncé, en présentant en conseil des ministres, mercredi dernier, le projet de loi de finances rectificative qui contient cette mesure, le relèvement à 24 % ...

… qui pénalise tous les Français, particulièrement les plus modestes d’entre eux, au gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui touchera notamment les contribuables relevant des premières tranches du barème : on atteint aisément la somme de 2, 2 milliards d’euros !

a présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de créer une cinquième tranche d'impôt sur le revenu pour les revenus dépassant 380000 euros. Le taux d'imposition s'élèverait à 50 %. L'objectif de cet amendement est de mettre fin aux excès les plus flagrants des rémunérations des dirigeants d'entreprises, en créant une sorte de « surimposition de solidarité » compte tenu de la période de crise économique et sociale que traverse la France.

après avoir souligné l'opportunité de présenter ces dernières données disponibles sur l'ISF à un moment où le débat politique se focalisait sur la réforme fiscale et le financement des programmes des candidats à l'élection présidentielle, a indiqué qu'il aurait été utile de connaître, d'une part, le produit total de l'ISF, et, d'autre part, le montant des cotisations moyennes par tranche réellement versées par les redevables à l'ISF. Elle a précisé, ensuite, qu'il aurait été intéressant de connaître les tranches concernées par les délocalisations fiscales, mais aussi de disposer de projections mettant en évidence l'impact de l'instauration d'un « bouclier fiscal » sur les délocalisations fiscales.