Interventions sur "administration" de Nicole Duranton

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre en deuxième lecture d'un texte essentiel au renforcement de la transparence et de la probité dans notre administration et nos institutions. Ayant été membre de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, je tiens à rappeler l'importance et la qualité du travail qui a été conduit sous la présidence de notre collègue Arnaud Bazin et de la rapporteure Éliane Assassi. Notre conclusion fut unanime : la nécessité impérieuse de réguler l'intervention ...

...ion rapide et coordonnée d’un grand nombre de consultants, agissant uniquement dans un laps de temps déterminé, ce qui se prête mal au processus de recrutement de fonctionnaires. Pour autant, le besoin ne sera pas toujours aussi important que durant la crise du covid-19. D’une part, nous avons vécu ces dernières années une accumulation de crises globales tout à fait inédite. D’autre part, chaque administration travaille son attractivité afin d’engager en interne les compétences dont elle a besoin. Je tenais également à souligner que nous ne sommes pas les plus mauvais élèves en Europe. En 2018, un rapport relevait qu’en comparaison avec les autres pays européens, le conseil au secteur public apparaissait limité en France, les chiffres étant cinq fois plus élevés en Allemagne et quatre fois plus au Roy...

...position de loi. En effet, il est essentiel d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite. Le seuil de 60 millions d’euros de dépenses est déjà bien connu des acteurs concernés, car il correspond au seuil des avances obligatoires versées aux PME dans le cadre d’un marché public. Le deuxième amendement vise à exclure les prestations de conseils internes à l’administration, pour éviter une surinterprétation par le juge. Le troisième a pour objet de réaffirmer l’exclusion des prestations de gestion des ressources humaines et d’expertise informatique. À l’article 11, nous défendrons un amendement visant à prévoir la définition par décret des modalités d’enregistrement des actions de démarchage, l’objectif étant d’aligner le dispositif sur les règles de droit commun...

Cet amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de la loi les prestations de conseil en gestion des ressources humaines. Nous considérons que ces prestations, à l’instar de l’aide au recrutement, ne relèvent pas du conseil stratégique, mais visent essentiellement à répondre aux besoins pratiques des administrations.

Cet amendement vise à préciser la définition des consultants au sens de la loi. L’article 1er prévoit l’inclusion, dans la catégorie des consultants, des « personnes physiques qui s’engagent à titre individuel avec l’administration bénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ». Si les termes « qui s’engagent » renvoient assurément aux personnes physiques ayant passé un contrat avec l’administration bénéficiaire, les termes « à titre individuel » sont beaucoup plus ambigus et sources de difficultés d’interprétation. Une lecture extensive de ces termes pourrait, par exemple, conduire à inclure, dans la définition de...

... collègues, je souhaite, au nom du groupe RDPI, saluer la qualité de nos débats. Je me réjouis de constater que l’objectif visé par la proposition de loi fait largement consensus sur les travées de notre assemblée. Les modifications apportées au texte initial vont dans le bon sens, à commencer par celles relatives à son champ d’application. Parmi les autres avancées figure l’interdiction pour l’administration d’attribuer une adresse électronique aux consultants. Je mentionnerai également l’obligation pour les prestataires de conseil de produire les conclusions d’un audit attestant d’un niveau minimal de sécurité. En ce qui concerne les mécanismes de transparence et de contrôle déontologique, des ajustements sont nécessaires, pour ne pas dire indispensables. Nous regrettons donc que nos amendements n’...

Quels sont les besoins citoyens auxquels la digitalisation des administrations doit répondre ? L'intervention des cabinets de conseil est-elle justifiée seulement pour répondre à ces besoins ou pour les identifier également ? Quelles sont les actions concrètes mises en place aujourd'hui et dans le futur pour encadrer l'action des cabinets de conseils en matière digitale ?

En quoi la réforme de la haute fonction publique peut-elle constituer une réponse aux fragilités sous-jacentes des compétences au sein de l'État ? En quoi le recrutement d'anciens consultants et contractuels par la DITP peut-il constituer un nouveau vivier pour l'administration ?

...ifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont honorables et personne, à la lecture de l’exposé des motifs, ne pourrait s’inscrire en sa défaveur. Cependant, il existe un écart entre cet exposé et la réalité technique du dispositif législatif prévu. En effet, le texte prévoit de « redonner vigueur et effectivité au principe d’ordre législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen », principe introduit par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Or, depuis 2013, la réforme menée sur l’initiative de François Hollande a multiplié les exceptions, en sacrifiant la lisibilité du droit pour les usagers. Les faiblesses intrinsèques à ce principe...