Interventions sur "reconnaissance" de Nicole Duranton

Comme l’ont souligné les précédents orateurs, nous sommes conduits à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet portant sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public. Issue des propositions formulées par une mission d’information de la commission des lois, ce texte vise, d’une part, à fixer des lignes rouges pour faire obstacle à une société de surveillance ; d’autre part, à expérimenter de nouveaux cas d’usage de cette technologie, qui croît exponentiellement grâce aux algorithmes d’apprentissage. Nous le savons, l’opinion ...

... République : il acte la création d’un mécanisme de réparation des préjudices subis par ces personnes, leurs conjoints et leurs enfants dans les structures visées. Si l’on a retenu tel fait générateur pour déterminer un préjudice spécifique, c’est conformément à la jurisprudence du Conseil d’État. Ainsi ce projet de loi évitera-t-il tout risque d’inconstitutionnalité. La commission nationale de reconnaissance et de réparation, créée par l’article 3, sera au cœur de ce dispositif. Elle a gagné à l’Assemblée nationale la faculté « de proposer des évolutions de la liste des lieux » dans lesquels il est nécessaire d’avoir séjourné pour bénéficier du mécanisme de réparation. Cette évolution décisive lui confère les moyens d’être une entité active capable de détecter les angles morts et de faire évoluer le ...

Dans le contexte de la future présidence française du Conseil de l’Union européenne, cette proposition de résolution « invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples ». Elle justifie cette demande par « l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’Organisation des Nations unies, des Palestiniens par l’État d’Israël », « les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de l...