Interventions sur "locataire" d'Odette Herviaux

La notion d’intermédiation locative, introduite dans le rapport Pinte au début de l’année et reprise dans ce projet de loi, n’est pas définie. Elle concerne l’intervention d’un tiers dans le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il semble que, dans l’esprit du Gouvernement, elle se fonde principalement sur la location/sous-location. Cet article 26 prévoit donc de favoriser le développement de l’intermédiation locative par les bailleurs sociaux. Ils pourront désormais prendre à bail des logements conventionnés et gérer en qualité d’administrateurs de biens des logements vacants pour les louer à des personnes en difficul...

L’article 18 limite aux seules personnes physiques la possibilité d’exiger une caution et interdit tout cautionnement dès lors que le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Ces dispositions sont à notre avis insuffisantes et même, sur certains points, regrettables Par exemple, l’une de ces mesures aurait pour effet d’interdire aux bailleurs sociaux le recours au Loca-pass. Nous nous en sommes déjà émus lors de la discussion de l’article 3. Mais il y a pis. À l’occasion d’une enquête réalisée en février 2007 par la Confédération syndicale du cadre de vie sur les d...

...rces des personnes physiques amenées à cautionner. En outre, les bailleurs ne pourraient demander qu’un seul cautionnement par une personne physique. Si les ressources mensuelles de celle-ci représentent au moins 150 % du montant du loyer, ce cautionnement ne pourrait être refusé. En effet, nous assistons aujourd’hui à la généralisation des pratiques discriminatoires, qui imposent aux candidats locataires de fournir des cautionnements de plus en plus importants et nombreux. On observe jusqu’à trois cautionnements pour un même candidat dans des zones très tendues ! En cas de défaut de paiement, on ne sait même pas à quelle caution le bailleur devrait s’adresser. En tout état de cause, ces pratiques font état d’une crainte déraisonnable des propriétaires. Il convient, me semble-t-il, d’y mettre fi...

Cet amendement vise, lui aussi, à améliorer les conditions de restitution du dépôt de garantie au locataire, en faisant peser sur les propriétaires des intérêts plus importants que ceux qui sont actuellement exigibles en cas de retard non justifié de restitution du montant du dépôt. Monsieur le rapporteur, comme vous évoquiez à l’instant l’équilibre subtil entre les propriétaires et les locataires, permettez-moi de vous faire part d’un exemple prouvant que l’indemnité n’est pas toujours en adéquation ...

...supprimer. Ce dernier nous semble en effet particulièrement dangereux à plusieurs égards. Tout d’abord, il diminue de trois ans à un an les délais d’expulsion d’un logement tout en réduisant la faculté du juge de suspendre l’exécution de la décision. Le Gouvernement souhaite ainsi, au travers de cet article, lever le dernier verrou de l’expulsion en la rendant possible dès que l’hébergement des locataires est acquis. Or, en pratique, les expulsions locatives ont parfois lieu en l’absence de toute solution pérenne. Cet article permettra ainsi de vider un logement de ses occupants en moins d’un an, sans que les pouvoirs publics, donc l’État, soient pressés de trouver de solution durable aux familles concernées. Au lieu de masquer le problème en déplaçant la pauvreté, le texte devrait s’attacher, ...

Madame la présidente, je voudrais tout d’abord revenir sur un débat que nous avons eu tout à l’heure. Monsieur le rapporteur, nous devons être attentifs aux mots que nous employons. Je vous ai entendu dire que les locataires du parc privé percevant l’APL bénéficiaient d’un « avantage ». Or il s’agit non pas d’un avantage, mais de l’application d’un droit. §Depuis une certaine nuit du 4 août, il n’existe plus de privilèges en France, et entendre parler d’ « avantages » me gêne quelque peu. Ce n’est pas de cela, à mon sens, qu’il s’agit.