Interventions sur "outre-mer" d'Odette Herviaux

À l'article 2 bis, la proposition de rédaction CD7 se propose d'adopter la rédaction issue des travaux du Sénat, hormis le dernier alinéa qui subirait une modification d'ordre rédactionnel. Il nous tenait à coeur de consacrer dans la loi, comme cela a été fait pour l'observatoire des prix et des marges dans la loi de modernisation agricole, l'existence des observatoires des prix et des revenus outre-mer. Leur mission serait étendue à l'analyse des coûts de passage portuaire.

Nous ne voterons pas ce rétablissement, mais nous nous abstiendrons. Nous nous étions insurgés contre ces dispositions pour des raisons de forme, mais aussi pour des raisons de fond. Je tiens néanmoins à saluer le travail fait par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour adapter ces délais de transposition. Cependant, il convient de ne pas retarder la mise en oeuvre de la réforme des ports d'outre-mer. Je refuse de courir le risque, pour des raisons étrangères à notre sujet, de faire échouer notre commission mixte paritaire. Il faut également éviter une condamnation de la France pour manquement à ses obligations de transposition, mais si ce danger se limite à une seule des directives visées.

Nous avions été interpellés, s'agissant notamment de la Guyane, sur cette question des diplômes et de la formation des transporteurs. Même si nous n'étions pas favorables à ces transpositions, la délégation générale à l'outre-mer a assuré que les décrets prévoiront des adaptations et une période transitoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre ans après la réforme des ports maritimes hexagonaux, nous examinons aujourd’hui le projet de réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État. La commission de l’économie se réjouit à deux titres du dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement. D’une part, la commission se félicite que le Gouvernement ait déposé un texte portant spécifiquement sur les outre-mer. Trop souvent en effet – nos collègues ultramarins l’ont dénoncé à de nombreuses reprises –, la détermination des règles législatives applicables aux outre...

Qui pourrait être plus clair ? Les articles 3 à 8 du texte transmis par l’Assemblée nationale et, par conséquent, les amendements que le Gouvernement a déposés pour les rétablir ne nous semblent donc pas acceptables. Tout d’abord, ils n’ont strictement aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer, à moins que M. le ministre ne prenne comme argument que, puisqu’il y a des ports, il y a des bateaux, …

Ces dispositions témoignent selon moi d’une forme d’irrespect à l’égard de nos outre-mer : alors qu’il s’agit du premier projet de loi en matière de développement économique spécifique à l’outre-mer depuis le vote, en 2009, de la LODEOM – la loi pour le développement économique des outre-mer –, pourquoi parasiter le débat avec de telles dispositions ? Monsieur le ministre, vous soulignez ensuite que la mise en œuvre de ces six textes européens – et notamment la transposition des tro...

...et 9 règlements européens. Au demeurant, un an plus tard, et malgré l’urgence évoquée alors, toutes les ordonnances prévues n’ont pas encore été publiées… La semaine dernière, lors de l’examen du texte en commission, les échanges ont été nourris sur cette question. Je regrette d'ailleurs qu’ils viennent parasiter le débat d’aujourd'hui, lequel devrait être concentré sur l’avenir des ports de nos outre-mer… En tout état de cause, il me semble qu’un relatif consensus s’est dégagé en commission autour d’un constat : la méthode de mise en œuvre des textes européens est défaillante et associe bien insuffisamment le Parlement. En conséquence, la commission a voté, dans sa majorité, la suppression des articles 3 à 8. Elle vous proposera de rejeter les amendements tendant à les rétablir qui seront prése...

...n de la présence d’un représentant des consommateurs nous satisfait également. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Elle est, en revanche, défavorable à l’amendement n° 26. Les députés ont prévu que la désignation des personnalités qualifiées du conseil de surveillance serait soumise à l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les départements d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée importante. La limitation de l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements ne nous paraît pas adaptée à la situation. La commission est favorable à l’amendement n° 4 rectifié, qui paraît apporter une précision utile. La commission est défavorable à l’amendement n° 6, qui vise à préciser que le représentant du monde économique membre du conseil d...

...nomination du président du directoire, mais il disposera d’un droit de veto. Par ailleurs, les autres membres du directoire seront nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire. Cela étant, cet amendement me donne l’occasion de vous dire, monsieur le ministre, qu’il est effectivement essentiel que les présidents de directoire des futurs grands ports maritimes d’outre-mer disposent des compétences nécessaires pour gérer un port. Nous ne souhaitons pas, les uns et les autres, que perdure cette pratique des allers-retours parfois très rapides qu’a évoquée Serge Larcher. Sous le bénéfice de ces observations, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi je me verrai contrainte d’en demander le rejet.

... 24, car les arguments figurant dans son exposé des motifs ne me paraissent absolument pas recevables. Il est vrai que l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs au sein du conseil de développement des grands ports maritimes et que cette disposition, applicable dans l’Hexagone, le sera également dans nos départements d’outre-mer. Pour autant, ayant vérifié la composition du conseil de développement des grands ports maritimes hexagonaux qui disposent d’un site Internet détaillé, j’ai pu constater qu’aucun représentant des associations de consommateurs n’y figurait. Nous sommes régulièrement sollicités pour faire siéger dans les instances de ce genre des représentants des associations de défense de l’environnement, et j’...

Cet amendement prévoit que, dans les départements d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement seront choisis au sein de cette structure. Cet amendement ne concerne en fait que la Martinique, département dans lequel des initiatives ont été prises, notamment par le président du conseil régional, dont il convient de saluer les ...

Il est vrai que le port de Mayotte n’est pas concerné par le présent projet de loi. Néanmoins, nous savons très bien qu’il est confronté à des problématiques spécifiques. Pour autant, la commission n’a pas suivi mes recommandations et a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mon cher collègue, je vous suggère d’évoquer cette problématique dans le cadre de la délégation à l'outre-mer et de solliciter l’élaboration d’un rapport sur ce sujet, qui le mérite indiscutablement.

Monsieur le ministre, l’article 2 bis n’est pas révolutionnaire, mais il me paraît revêtir une forte portée symbolique. Presque tous les orateurs l’ont dit au cours de la discussion générale : la problématique des prix est importante pour les outre-mer. Les observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer existent aujourd’hui et leur statut est régi par un décret de 2007. Pour autant, il est utile de consacrer leur existence dans la loi, comme cela a été fait pour l’observatoire des tarifs bancaires dans les départements d'outre-mer ou comme le Gouvernement l’a proposé lui-même, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture...

...onsieur le président, si vous le permettez, M. le ministre ayant fait une présentation globale de ses six amendements, je ferai à mon tour une présentation globale de l’avis de la commission à leur sujet. Je souhaite rappeler brièvement les raisons qui ont conduit la commission, après de longs débats, à supprimer les articles 3 à 8. Tout d’abord, ils n’ont aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer : quel est, en effet, le rapport entre cette réforme et le temps de travail des conducteurs routiers ou les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile et leur prévention ? Je considère même qu’il s’agit d’une forme d’irrespect à l’égard de nos collègues d’outre-mer que de faire de ce projet de loi portant sur une réforme importante et consensuelle un texte que notre col...

Cet amendement appelle le même commentaire que ceux que nous avons examinés précédemment et qui tendaient à l’établissement de rapports J’ajouterai seulement que la réalisation de rapports fait aussi pleinement partie de notre travail de contrôle parlementaire. Celui qui est proposé par notre collègue Maurice Antiste me semble relever tout à fait de notre délégation à l’outre-mer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Après avoir participé aux débats sur la réforme portuaire de 2008 et m'être investie l'année dernière dans le groupe de travail présidé par Charles Revet qui tirait le bilan de cette réforme, j'ai apprécié de travailler sur le projet de loi l'appliquant dans les outre-mer. Je remercie nos collègues d'outre-mer, notamment Serge Larcher et Jacques Cornano, qui m'ont été d'une aide précieuse. En fait de projet de loi, nous en avons deux, car le texte se compose de deux parties totalement distinctes : les articles 1 et 2 constituent la réforme des ports d'outre-mer ; les articles 3 à 8, en revanche, n'ont aucun lien avec cette réforme, mais adaptent notre législatio...

...lité d'une « HHLA » (Hamburger Hafen und Logistik Aktiengesellschaft) à la française. Le monopole n'est pas forcément un gros mot, ainsi les armateurs construisent des bateaux spécifiques pour les ports de Guyane : heureusement qu'ils sont là ! Il est vrai que nous avons souhaité l'autonomie de décision du président au sein du conseil. Mais ce projet porte sur l'adaptation de la loi existante à l'outre-mer, il ne s'agit pas de mettre en place un dispositif totalement différent. Les articles 3 à 8, qui habilitent le Gouvernement à transposer par ordonnance des règlements et directives européens, vont encore plus loin qu'un simple dessaisissement du Parlement. La rapidité avec laquelle nous sommes invités à donner ce blanc-seing au Gouvernement pose de graves problèmes. Claude Bérit-Débat, les tran...

Plusieurs responsables des ports des départements d'outre-mer que j'ai auditionnés ont estimé qu'il pourrait être utile de mettre en place des « observatoires des coûts de passage portuaire ». Plutôt que de créer un observatoire supplémentaire, dont nous sommes peu friands, j'ai préféré, avec l'amendement n° 18, préciser la compétence des observatoires des prix et des revenus existant outre-mer en matière de coûts du passage portuaire. Ces observatoires pub...

...nt d'appliquer aux compagnies maritimes communautaires les règles applicables aux compagnies françaises, vous touchez un sujet brûlant, qui me tient à coeur. J'ai été saisie par des organisations professionnelles sur cette question : l'utilisation de pavillons étrangers provoque de graves distorsions de concurrence. Pour autant, cet amendement n'a pas de rapport direct avec la réforme des ports d'outre-mer. Or je vais vous proposer de supprimer les articles 3 à 9 parce qu'ils n'ont aucun lien avec cette réforme. Cet amendement aurait davantage sa place dans une proposition de loi spécifique, permettant d'ouvrir un vrai débat. J'en demande le retrait.

Je vous propose de supprimer les articles 3 à 8 habilitant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre en oeuvre plusieurs textes européens qui concernent le secteur des transports. Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. Le recours systématique aux ordonnances porte atteinte aux droits du Parlement. Le Gouvernement est responsable du caractère urgent de la mise en oeuvre de ces textes. Les députés ont été très critiques lors de l'examen du texte. Daniel Fidelin, le rapporteur, a scindé l'article unique initial en six articles distincts, pour moduler les délais d'habilitation en fonction du degré d'urgence de c...