Interventions sur "port" d'Odette Herviaux

Nous abordons cette commission dans un esprit constructif et avec responsabilité. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission de l'économie et en séance publique, la réforme des ports d'outre-mer constitue une réelle avancée pour nos outre-mer. Il s'agit par ailleurs d'une réforme attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle. Nombre de personnalités que j'ai rencontrées - et je sais qu'il en a été de même pour Daniel Fidelin lors de ses travaux - ont indiqué espérer que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Le Sénat souhaite donc que la ...

Je recommande l'abstention sur cette proposition. En effet, elle revient sur ce que nous avons tenté de mettre en place au bénéfice des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes ultramarins - notamment en Guadeloupe, où le port présente la spécificité d'un éclatement sur cinq sites.

...20 à 31 dans la rédaction du Sénat. Le conseil de développement comprendra un représentant des consommateurs, ce qui nous tenait à coeur. Elle conduit aussi à revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui autorisait, le cas échéant, à choisir des membres de ce même conseil au sein de structures préexistantes. Il s'agissait notamment de tenir compte du comité de suivi et observatoire du port (CSOP) de Martinique, qui préfigure la réforme. Si nous saluons l'initiative qui a conduit à sa création, le CSOP évoluera après le vote de la loi et deviendra peut-être une instance de dialogue social, complémentaire du conseil de développement du grand port maritime. Nous proposons enfin de supprimer la demande de rapport sur la maîtrise des coûts en situation monopolistique dans les ports d'o...

...er la rédaction issue des travaux du Sénat, hormis le dernier alinéa qui subirait une modification d'ordre rédactionnel. Il nous tenait à coeur de consacrer dans la loi, comme cela a été fait pour l'observatoire des prix et des marges dans la loi de modernisation agricole, l'existence des observatoires des prix et des revenus outre-mer. Leur mission serait étendue à l'analyse des coûts de passage portuaire.

Nous ne voterons pas ce rétablissement, mais nous nous abstiendrons. Nous nous étions insurgés contre ces dispositions pour des raisons de forme, mais aussi pour des raisons de fond. Je tiens néanmoins à saluer le travail fait par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour adapter ces délais de transposition. Cependant, il convient de ne pas retarder la mise en oeuvre de la réforme des ports d'outre-mer. Je refuse de courir le risque, pour des raisons étrangères à notre sujet, de faire échouer notre commission mixte paritaire. Il faut également éviter une condamnation de la France pour manquement à ses obligations de transposition,...

Nous avions été interpellés, s'agissant notamment de la Guyane, sur cette question des diplômes et de la formation des transporteurs. Même si nous n'étions pas favorables à ces transpositions, la délégation générale à l'outre-mer a assuré que les décrets prévoiront des adaptations et une période transitoire.

Moi-même élue d'un territoire littoral, je partage pleinement vos préoccupations et je sais ce qu'il en coûte de lutter contre ces pollutions orphelines. Le Sénat avait souhaité la suppression de cette disposition, en cohérence avec son souhait plus général de voir supprimées toutes les dispositions sans rapport avec l'objet du texte. Par ailleurs, il me semble que cet amendement constitue le premier volet d'une disposition dont l'autre volet avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quatre ans après la réforme des ports maritimes hexagonaux, nous examinons aujourd’hui le projet de réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État. La commission de l’économie se réjouit à deux titres du dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement. D’une part, la commission se félicite que le Gouvernement ait déposé un texte portant spécifiquement sur les outre-mer. Trop souvent en effet – nos collègues ultramarins l’ont dénon...

Qui pourrait être plus clair ? Les articles 3 à 8 du texte transmis par l’Assemblée nationale et, par conséquent, les amendements que le Gouvernement a déposés pour les rétablir ne nous semblent donc pas acceptables. Tout d’abord, ils n’ont strictement aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer, à moins que M. le ministre ne prenne comme argument que, puisqu’il y a des ports, il y a des bateaux, …

… ce qui correspond à notre proverbe « Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Monsieur le ministre, je souhaite souligner que le recours aux ordonnances pour transposer les textes européens est une bien mauvaise habitude ; je pense que nous la déplorons tous. Je prendrai un seul exemple : la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne – issue de la proposition de loi, déposée par nos collègues Bizet, Emorine et Longuet, que j’évoquais tout à l'heure – comprenait, sur 20 articles, 7 articles d’habilitation visant à mettre en œuvre 12 directives et 9 règlements européens. Au demeurant, un an plus tard, et malgré l’urgence évoquée alors, toutes...

L’amendement n° 5 rectifié bis apporte à mes yeux une solution équilibrée. En effet, il tient compte de la spécificité de la Guadeloupe, sa dimension archipélagique justifiant une adaptation de la composition du conseil de surveillance de son port. Cet amendement est d’autant plus pertinent que ce renforcement de la place des collectivités territoriales se fait sans modification des équilibres au sein du conseil de surveillance. La ...

J’entends bien les préoccupations des auteurs de cet amendement, mais il ne me paraît pas illégitime que, pour des ports relevant de l’État, le président du directoire soit nommé par décret. Je souhaite cependant vous rassurer, mes chers collègues : le conseil de surveillance n’aura certes pas l’initiative de la nomination du président du directoire, mais il disposera d’un droit de veto. Par ailleurs, les autres membres du directoire seront nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du dir...

Monsieur le ministre, je dois avouer que je ne comprends pas votre amendement n° 24, car les arguments figurant dans son exposé des motifs ne me paraissent absolument pas recevables. Il est vrai que l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs au sein du conseil de développement des grands ports maritimes et que cette disposition, applicable dans l’Hexagone, le sera également dans nos départements d’outre-mer. Pour autant, ayant vérifié la composition du conseil de développement des grands ports maritimes hexagonaux qui disposent d’un site Internet détaillé,...

Vous l’aurez deviné, monsieur le ministre, notre avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 9, il me semble important que les usagers puissent, s’ils le souhaitent, créer un comité au sein du conseil de développement des futurs grands ports ultramarins. À titre personnel, j’estime en effet qu’un tel comité permettrait de mieux associer les usagers des ports concernés, c'est-à-dire les armateurs ou les manutentionnaires, à la gestion de ces derniers. La commission ne m’a toutefois pas suivie : estimant que le...

Cet amendement prévoit que, dans les départements d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement seront choisis au sein de cette structure. Cet amendement ne concerne en fait que la Martinique, département dans lequel des initiatives ont été prises, notamment par le président du conseil régional, dont il convient de saluer les efforts en ce sens, qui ont conduit à la mise en place du CSOP...

Mes chers collègues, vous savez que la commission de l’économie, comme les autres commissions permanentes de notre assemblée, n’est guère favorable aux demandes de rapports divers et variés, d’autant que, même lorsqu’elles ont été sanctionnées par un vote, elles ne sont pas toujours suivies d’effet… En l’occurrence, l’intervention des services de l’État m’aurait néanmoins paru nécessaire puisque la technicité et les nombreuses spécificités du sujet appellent une expertise qu’en toute objectivité ni les collectivités locales ni les ports ne peuvent avoir. Toutefois...

Il est vrai que le port de Mayotte n’est pas concerné par le présent projet de loi. Néanmoins, nous savons très bien qu’il est confronté à des problématiques spécifiques. Pour autant, la commission n’a pas suivi mes recommandations et a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mon cher collègue, je vous suggère d’évoquer cette problématique dans le cadre de la délégation à l'outre-mer et de solliciter l’élaboration...

Monsieur le ministre, l’article 2 bis n’est pas révolutionnaire, mais il me paraît revêtir une forte portée symbolique. Presque tous les orateurs l’ont dit au cours de la discussion générale : la problématique des prix est importante pour les outre-mer. Les observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer existent aujourd’hui et leur statut est régi par un décret de 2007. Pour autant, il est utile de consacrer leur existence dans la loi, comme cela a été fait pour l’observatoire des tarifs b...

Monsieur le président, si vous le permettez, M. le ministre ayant fait une présentation globale de ses six amendements, je ferai à mon tour une présentation globale de l’avis de la commission à leur sujet. Je souhaite rappeler brièvement les raisons qui ont conduit la commission, après de longs débats, à supprimer les articles 3 à 8. Tout d’abord, ils n’ont aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer : quel est, en effet, le rapport entre cette réforme et le temps de travail des conducteurs routiers ou les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile et leur prévention ? Je considère même qu’il s’agit d’une forme d’irrespect à l’égard de nos collègues d’outre-mer que de faire de ce projet de loi portant sur une réforme importante et consensuelle un texte ...

Cet amendement appelle le même commentaire que ceux que nous avons examinés précédemment et qui tendaient à l’établissement de rapports J’ajouterai seulement que la réalisation de rapports fait aussi pleinement partie de notre travail de contrôle parlementaire. Celui qui est proposé par notre collègue Maurice Antiste me semble relever tout à fait de notre délégation à l’outre-mer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.