Interventions sur "réparation" d'Odette Herviaux

... de dire – le résultat n’est pas à la hauteur de nos espérances. Ce projet de loi, qui ne semble pas avoir été retravaillé depuis deux ans, se contente de transposer la directive a minima. Autrement dit, non seulement il ne va pas plus loin que les objectifs et exigences définis par la directive, mais, en plus, il réduit au maximum ses impacts en droit français quant à la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Son examen était pourtant une bonne occasion d’agir autrement. Ce n’est pas non plus la transposition précipitée et parfois maladroite, du moins dans ce que l’on en a aperçu, de directives supplémentaires, avec une imprécision assez radicale de la part du Gouvernement, lequel réclame, par exemple, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur des sujets que certain...

Le texte proposé pour l’article L. 162-4 nous pose un problème et sa présence ne nous paraît pas absolument justifiée. En effet, la directive institue l’obligation de prévenir et de réparer certains dommages graves causés à l’environnement par une activité économique et pose ainsi, pour la première fois, le principe de réparation de dommage écologique, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Chacun reconnaît, et le rapporteur lui-même l’indique dans l’exposé général de son rapport, que « la directive relative à la responsabilité environnementale institue non pas un nouveau régime de responsabilité, mais un régime de police administrative exercée sous le contrôle de plein contentieux du juge adminis...

Nous souhaitons modifier le texte proposé pour cet article de sorte que les évaluations prévues pour la mise en œuvre des mesures de réparation soient rendues plus objectives et, surtout, plus transparentes. En effet, il nous est proposé que l’article L. 162-10 du code de l’environnement soit ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente procède à l’évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut à cet effet demander à l’exploitant d’effectuer sa propre évaluation ». Comme je m’en suis déjà inquiétée dans la d...

...etiennent la qualité des eaux. Lorsque survient une coupure dans la chaîne alimentaire, par exemple, c’est tout un système local qui peut s’en trouver bouleversé. Des espèces invasives peuvent parfois se développer – on l’a constaté dans des lacs –, voire menacer la santé humaine. La contamination des sols du fait de « l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes » a pour effet de créer un risque, notamment pour les écosystèmes endémiques, mais également pour la santé humaine, comme on l’a vérifié plusieurs fois.

...t relatif à la marée noire engendrée par le naufrage de l’Erika a, pour la première fois, consacré la possibilité d’une indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte à l’environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel, et ce avant toute transposition dans notre droit interne de la directive qui nous occupe et en application des principes classiques du droit de la réparation. Cependant, quand il s’agit de répondre à des exigences constitutionnelles, on ne peut s’en remettre à la jurisprudence, qui, par nature, intervient après un dommage. Je rappelle, en effet, que l’article 3 de la Charte de l’environnement dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à dé...

Cet amendement vise à la mise en place d’un système de sécurité financière en vue de permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable restera supportée par l’ensemble de la société. Se pose ainsi la question du financement de ces procédures et des réparations en général. L’application effective du principe de responsabilité nécessite que la charge financière résultant d’un domma...

Le texte proposé pour l’article L. 165-2 du code de l’environnement dispose que les conditions d’application du titre relatif à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environnement sont déterminées par un décret en Conseil d’État. Nous voulons donc simplement nous assurer que la liste fixée par ce décret précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l’annexe III de la directive 2004/35/CE ; c’est d’ailleurs ce que disait M. le rapporteur à l’instant. L’article 16 de la...