Interventions sur "transposition" d'Odette Herviaux

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II du projet de loi, dont ma collègue Nelly Tocqueville abordera les autres points. Comme nous l’avons encore entendu tout à l'heure lors des travaux en commission, la transposition de textes européens a parfois été source de débats animés, dont les protagonistes dénonçaient carences, retards, distorsions ou autres symptômes de nos « particularités » françaises – pour ne pas utiliser d’autre mot. Heureusement, monsieur le secrétaire d'État, l’examen du présent projet de loi fournit, de ce point de vue, un parfait contre-exemple. En effet, il s’agit d’un texte rigoureux, qui...

...blier leur dimension psychosociale, grâce à la consultation des représentants des travailleurs. Autant de décisions fortes et bienvenues pour notre pays, qui détient le deuxième domaine maritime au monde. S’agissant du programme de vérification indépendante prévu à l’article 4, il faut noter la responsabilité partagée des propriétaires et des exploitants. Le projet de loi vise, sur ce point, une transposition stricte de la directive, afin de limiter le risque de contentieux avec la Commission européenne, étant par ailleurs entendu que la procédure française prévoit de toute façon un contrôle par l’administration et que le vérificateur retenu ne pourra appartenir ni de près ni de loin à l’opérateur concerné, même si nous soutenons, bien sûr, que les contrôles internes sont eux-mêmes nécessaires. Aussi...

...ent, qui est parfaitement logique, ne soulève aucune difficulté. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter. Pour conclure, je crois que nous pouvons par avance nous féliciter du vote de ce texte important, qui consacre l’émergence du développement durable comme un champ majeur d’action des pouvoirs publics. Il contribue surtout à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement. À cet égard, en tant que parlementaires nationaux, nous avons su nous montrer responsables en adoptant le projet de loi portant DDADUE « déve...

...onsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir, comme tous les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, est un texte complexe et, par définition, privé d’unité. Certes, les DDADUE sont réputés être de nature purement technique et ne poser aucune difficulté, s’agissant de simples transpositions de directives, qui ne laissent, de toute façon, guère de marge de manœuvre au législateur national. Pourtant, nous allons voir au cours de nos débats que ce n’est pas toujours aussi simple. D’abord, même s’il n’était pas censé poser de problèmes, il m’a bien fallu examiner, au nom de la commission du développement durable, le détail d’un texte copieux, qui, comme vous l’avez dit, madame la mini...

...teurs indépendants et aux redevances aéroportuaires. Le titre III du DDADUE contient en particulier des mesures de ratification d’une ordonnance transposant deux directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, ainsi que d’une autre ordonnance de très grande portée pratique, puisque portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Ce même titre comporte la transposition des dispositions relatives aux audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il convient de s’en féliciter, car des économies d’énergie substantielles devraient en résulter, du moins l’espérons-nous. Votre commission du développement durable s’en est remise à l’avis de la commission des affaires économiques pour l’article 30, qui concerne les stocks pétroliers stratégiques, et pour l’article...

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouvernement a repris à son compte l'engagement de son prédécesseur de présenter à un rythme annuel des textes thématiques intégralement consacrés à la transposition de directives, c'est une bonne chose. Je regrette un calendrier peu satisfaisant. Le Ddadue a été déposé su...

...près accord des ministres des transports et de l'intérieur. A la lumière de ces éléments, je ne suis pas opposée à cette disposition. Le titre III, relatif à l'énergie, comportait à l'origine quatre articles. Nous avons délégué au fond à la commission des affaires économiques l'article 30, relatif aux stocks pétroliers stratégiques. L'article 27 ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition de deux directives de 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification. L'article 28 ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cet article de codification, essentiellement à droit constant, ne trouve sa place dans ce projet que parce que le nouveau code de l'énerg...

Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives. Nous avons déjà eu l'occasion d'alerter Mme Batho sur la rubrique relative aux alcools de bouche : sa décision de la conserver devrait être rendue prochainement. ...

Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.

J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication. Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros : les PME en sont exclues.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages. L'amendement n° COM-13 est rejeté. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition. L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement objecte que l'on a beaucoup discuté à Bruxelles de la question des filiales. C'est pourquoi il reste défavorable. De surcroît, l'on est ici au-delà de la transposition.

Je veux juste apporter quelques précisions afin de compléter les propos de mes collègues Mme Didier et M. Desessard. Le délai de trente ans que nous visons dans nos amendements est conforme à celui qui est prévu par la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette proposition s’inscrit totalement dans la logique de sa transposition. Le sens du deuxième article proposé pour ce chapitre s’inscrit, lui, dans l’esprit de l’amendement n° 121, que nous avons défendu hier soir. Celui-ci visait à proposer la transposition de l’article 12 de la directive et la mise en place d’un mécanisme d’alerte environnementale. Or, madame la secrétaire d’État, vous nous avez demandé de le retirer en nous assurant que le décret prévu par l’artic...

...etage des substances dangereuses, afin de faciliter la mise en œuvre du règlement REACH. Or, de façon surprenante, cette directive ne figure pas dans votre liste, même par anticipation – une technique qui avait pourtant été mise en œuvre, par exemple, lors de nos débats sur la question de la pollution maritime. Par ailleurs, l’argument selon lequel nous devrions nous mettre à jour en matière de transposition des directives avant le début de la présidence française de l’Union européenne trouve ses limites, surtout lorsque cette attitude risque de devenir source de positionnements anti-européens. Mes chers collègues, je m’explique : faudrait-il faire « passer en douce » – passez-moi l’expression ! – la législation européenne et ne pas assumer les négociations qui ont eu lieu entre les gouvernements à ...

...ipitation, ainsi qu’on a pu le voir tout au long du débat, a entraîné des contradictions, des imprécisions, un manque de cohérence. Sur le fond, le principe pollueur-payeur, qui aurait dû être au cœur de ce texte sur la responsabilité environnementale, a plusieurs fois été limité ou adapté . Cela peut être considéré comme technique ; je pense plutôt que c’est vraiment de la politique. Quant aux transpositions supplémentaires par ordonnance – alors qu’une seule était inscrite, on en a voté un certain nombre –, notamment le règlement REACH, nous avons eu l’occasion de dire tout le mal que nous en pensions, et pas seulement, encore une fois, sur les aspects techniques. Lors de mon intervention liminaire, j’avais fait part de notre bonne volonté, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un texte européen de t...

... d’en être réduits, sur un sujet aussi passionnant, à examiner des propositions extrêmement techniques. Je vous prie donc de bien vouloir m’excuser d’avoir à revenir sur ces sujets quelque peu rébarbatifs. Il est vrai que ce projet de loi est un texte déjà ancien, puisqu’il a été déposé sur le bureau du Sénat en 2007. Mais il était en effet urgent de l’inscrire à l’ordre du jour, car le délai de transposition de la directive n° 2004/35/CE a expiré en avril 2007. À l’heure où, tout le monde l’a dit, la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne et après des mois pendant lesquels le Président de la République a multiplié les déclarations de bonnes intentions environnementales, il est assez difficile de comprendre pourquoi cette transposition n’a pas eu lieu plus tôt, d’autant plus qu...

... les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ont été dérisoires au regard des dégâts causés. Certes, le récent jugement relatif à la marée noire engendrée par le naufrage de l’Erika a, pour la première fois, consacré la possibilité d’une indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte à l’environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel, et ce avant toute transposition dans notre droit interne de la directive qui nous occupe et en application des principes classiques du droit de la réparation. Cependant, quand il s’agit de répondre à des exigences constitutionnelles, on ne peut s’en remettre à la jurisprudence, qui, par nature, intervient après un dommage. Je rappelle, en effet, que l’article 3 de la Charte de l’environnement dispose que « toute personne doit...