Interventions sur "CCI" d'Odette Terrade

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR. Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personne...

...e 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ». Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article. Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, ...

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président. Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du rés...

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale. Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI. L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste. Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoign...

... qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous...

...et présence de services publics. À l’issue de nos échanges, nous maintenons cette appréciation et nous confirmons que telle n’est pas notre conception de la cohésion sociale et territoriale. La mutualisation des moyens ne doit pas entraîner une réduction des interventions de la puissance publique dans les territoires. À l’inverse, la régionalisation réalisée ne tient pas compte de la volonté des CCI. Elle correspond à un artifice législatif, et tous les problèmes n’ont pas été résolus, notamment ceux qui concernent le transfert des personnels. Dans le cadre des CCI, la mise en œuvre de cette réforme correspondra, à l’inverse de vos discours, à une mise en difficulté du tissu économique local et des réseaux de PME. Pour finir, la discussion de la seconde partie du texte n’a pas été plus sat...

...e 64 millions de passagers, 121 ports commerciaux, plus de 120 zones d’activité économique, de nombreux centres routiers, près de 20 palais des congrès et parcs d’exposition, ou encore plus de 50 pépinières et incubateurs d’entreprises. Les chambres de commerce et d’industrie sont également très investies dans la formation professionnelle, qui constitue l’une de leurs missions prioritaires : les CCI assurent chaque année, au sein de leurs 500 établissements, la formation de plus de 600 000 élèves, apprentis, salariés ou demandeurs d’emploi. Une véritable concertation aurait donc été particulièrement nécessaire sur une réforme d’une telle ampleur. Pourtant, force est de constater que, aujourd’hui, aucun consensus ne se dégage sur ce thème, comme l’a souligné M. Doligé dans son rapport pour a...

...e souci d’alléger toujours plus les charges des entreprises est indécent, surtout s’il ne s’accompagne d’aucune exigence en faveur du développement de l’emploi. De plus, alors que l’Assemblée nationale avait permis une véritable avancée en garantissant, conformément à la jurisprudence, notamment du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, le statut « d’établissement public administratif » aux CCI, les membres de la commission de l’économie, hormis ceux du groupe CRC-SPG, ont choisi de supprimer cette référence, considérant qu’une telle qualification était trop contraignante et qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux chefs d’entreprise. Pour notre part, nous continuons de penser que l’adjectif « administratif » non seulement est justifié, mais également garantit l’accomplissement d...

... renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date. Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestations payantes des CCI parallèlement à une diminution des prestations de service public. Je ne peux terminer cette intervention sans revenir sur la question des MIN, …

...pos liminaires du rapporteur, qui allaient dans le sens du maintien de cette qualification, un amendement a été adopté par l’ensemble de nos collègues, à l’exception des sénateurs de notre groupe, qui supprimait cette référence. Nous souhaitons donc par cet amendement revenir à la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale. Je vous l’accorde, la qualification juridique des CCI a connu quelques fluctuations. Un premier décret, datant de 1851, qualifie les CCI d’établissements d’utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc en personnes de droit public. C’est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de 1885, comme le rappelait la députée Catherine Vautrin. Les textes ont e...

De surcroît, la reprise de cette qualification dans le texte permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI, ce que nous approuvons. C’est pour toutes ces raisons qu’il me paraît important de rétablir le terme « administratifs ».

...ique, liée à l’absence de consensus au sein même du réseau des chambres consulaires au sujet de ce projet. Nous estimons que le dispositif prévu pour les chambres de métiers et de l’artisanat est bien plus simple, puisque les chambres locales auront la faculté de décider de leur rattachement à l’instance régionale, ainsi que du calendrier de celui-ci. À l’inverse, le dispositif proposé pour les CCI est autoritaire, et par conséquent inefficace. Vous essayez de nous faire croire que les CCI de région n’exerceront pas une tutelle sur les CCI territoriales qui leur seront rattachées, au motif que la notion de rattachement serait vague et pourrait évoquer aussi bien l’existence d’une relation géographique que celle d’un certain degré de subordination, allant de la franche dépendance à une colla...

Depuis qu’elles ont été rétablies par Napoléon, les CCI ont résisté à presque tous les assauts. Néanmoins, elles n’ont pas échappé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, réforme qui, sous couvert de rationaliser les dépenses, diminue les effectifs et les budgets des administrations de l’État, au détriment des usagers et du service rendu. En 2005, la loi Dutreil a engagé une vague de fusions de chambres de commerce et d’...