Interventions sur "CRE" d'Odette Terrade

...équent que l’économie de cet article est plutôt positive. Toutefois, la protection des consommateurs passe prioritairement, notamment au regard de la crise sociale et économique que nous traversons, par la garantie d’une tarification de l’énergie basse que ce texte ne permet pas de maintenir. Plus précisément, nous estimons que la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant qu’un décret « précise également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution est autorisé à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leur client ou, avec son accord exprès, de tout consommateur final d’électricité » ouvre la voie à des pratiques contestables. Nous considérons en effet que les fournisseurs n’ont pas à connaître les données de comptage des co...

...esant sur les différents opérateurs. Sur le second point, ces mêmes remarques sont également valables, mais, en outre, il nous paraît inacceptable que la détermination des conséquences de la violation des contreparties de l’ARENH relève du contrat. La précision, dans le texte de loi, selon laquelle tout cela est approuvé par le ministre après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ne nous satisfait pas. C’est pourquoi, par cet amendement, nous désirons inscrire clairement que l’autorité réglementaire ministérielle est bien chargée d’édicter les mêmes règles pour tous.

...saire à l’accomplissement des obligations dont il a la charge au titre du présent article. À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer le dispositif des sanctions liées au non-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous...

L’alinéa 11 prévoit que l’obligation faite aux fournisseurs d’électricité bénéficiant de l’ARENH de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité prendra effet à l’issue d’un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 2. Nous estimons que le délai prévu est trop long et qu’il devrait être supprimé. Les fournisseurs bénéficieront très rapidement, après la promulgation de la loi, de l’accès à l’énergie nucléaire historique, et il est donc légitime que les obligations y afférentes soient mises en œuvre selon le même calendrier, dans le cadre d’un paral...