Interventions sur "commerce et d’industrie" d'Odette Terrade

L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce. Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de ...

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France. Cette disposition pose un certain nombre de problèmes. D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents ...

L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie. Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président. Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par ...

...iques publiques, ou RGPP, au réseau consulaire, conformément aux orientations du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. La seconde concerne l’application des principes posés par la réforme des collectivités, notamment le principe de compétence exclusive de la région en matière économique. Il s’agit ainsi, par le biais de cette réforme, de régionaliser les chambres de commerce et d’industrie et de permettre, en conséquence, une réduction du coût de l’ensemble du réseau. Le Gouvernement propose donc une réforme idéologique des chambres de commerce et d’industrie, réforme qui n’est pas une bagatelle puisque l’on compte aujourd’hui près de 150 chambres de commerce et d’industrie réparties sur l’ensemble du territoire, ainsi que 21 chambres régionales. Leur budget global annuel s’élève ...

... principe absolument contestable selon lequel ceux qui bénéficient le plus du service public doivent y contribuer le plus. En l’occurrence, sont concernées les PME, dont ce gouvernement se dit par ailleurs le plus farouche défenseur : c’est une contradiction supplémentaire que l’on peut relever ! Je ne peux également passer sous silence la question de l’avenir des 30 000 salariés des chambres de commerce et d’industrie. La centralisation à l’échelon régional soulève des interrogations importantes quant à la mobilité de ces agents. De surcroît, nous pouvons légitimement nous interroger sur la force dont disposeront dorénavant les règlements intérieurs des chambres territoriales, puisque le niveau de référence sera l’échelon régional. Nous voyons là une volonté d’uniformisation des règlements intérieurs, afin de...

Nous estimons également que des élections sur sigle devraient être organisées très prochainement, afin de définir la représentativité au sein de la commission nationale paritaire. Enfin, une réelle modernisation du réseau consulaire passerait par un renforcement des missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle. En effet, les chambres de commerce et d’industrie pourraient constituer des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la sécurité en matière d’emploi et de formation que nous proposons de longue date. Nous constatons également la tendance actuelle à une augmentation des prestations payantes des CCI parallèlement à une diminution des prestations de service public. Je ne peux terminer cette intervention sans revenir sur la question des MI...

Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif. Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution. Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par...

...t de loi est donc conforme à l’esprit de toutes les réformes que vous menez, celui d’une recentralisation active. Nous ne pouvons accepter ces attaques continuelles contre les départements, espaces de proximité et de démocratie essentiels à notre République. Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’on revienne sur l’architecture de ce texte, pour laisser une pleine autonomie aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

...oléon, les CCI ont résisté à presque tous les assauts. Néanmoins, elles n’ont pas échappé à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, réforme qui, sous couvert de rationaliser les dépenses, diminue les effectifs et les budgets des administrations de l’État, au détriment des usagers et du service rendu. En 2005, la loi Dutreil a engagé une vague de fusions de chambres de commerce et d’industrie locales. Cependant, la commission Attali n’a pas jugé cela suffisant. En effet, l’objectif défini par son rapport est de réduire d’un tiers le nombre des CCI. Un des membres de la commission s’est exprimé en ces termes dans le numéro du 21 janvier 2010 du magazine Challenges : « Les aéroports et les écoles de commerce sont bien gérés. Pour le reste, les CCI sont des machines à subventionne...