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...tion de la quatrième licence. Dans un premier temps, le Gouvernement est intervenu dans le débat, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie, pour prévoir expressément des conditions particulières d’attribution. Cela fut réglé, d’une certaine manière, par les articles 114 et 119 de la loi de modernisation de l’économie qui, au-delà des critères habituels de qualité de couverture du territoire et de service rendu aux usagers de la téléphonie, permettaient de mettre en œuvre, sous la responsabilité de l’Autorité de régulation, une procédure de mise aux enchères de la quatrième licence. Cette procédure de mise aux enchères prévoyait de facto des critères autonomes pouvant fort bien déroger aux contraintes de service public, dérogation allant évidemment jusqu’à un pa...
...rritoire. Pourquoi cette question se pose-t-elle aujourd’hui ? D’abord, il y a plus de vingt ans, on a abandonné le plan câble pour des raisons techniques et économiques. C’était une erreur ! Ce plan, arrêté au niveau national, aurait permis de couvrir l’ensemble du territoire. À partir du moment où chaque collectivité devient responsable de la création de son propre réseau, on met en danger la couverture harmonieuse du territoire et des zones sont oubliées. Ensuite, si les politiques successives n’avaient pas cassé le service public des télécommunications, les questions que nous abordons aujourd’hui en termes de réseaux, d’accessibilité et de couverture ne se poseraient pas. Face aux défis économiques, à la dématérialisation d’une part importante des échanges, à l’accélération des évolutions te...