Interventions sur "d’épargne" d'Odette Terrade

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses missions d’intérêt général au travers d’un rapport annuel d’activité. Il nous semble que, par pur parallélisme des formes, la même exigence peut être demandée aux établissemen...

... quelques noms peuvent venir à l’esprit ! –, il sera dans l’incapacité d’honorer les engagements pris auprès de sa clientèle, et l’encours centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ne pourra plus être ni rémunéré ni liquidé par les épargnants. Que se passera-t-il alors ? Si l’on se situe dans le cadre de la rédaction de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, c’est le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui fera office de « pompier », si je puis dire, et permettra aux épargnants de retrouver le fruit de leur épargne. Mais pourquoi s’en remettre à cette institution alors que c’est l’État qui est aujourd'hui garant du dépôt des fonds ? Notons d’ailleurs que cette garantie de la liquidité des fonds d’épargne est régulièrement l’objet de recettes d’ord...

...rteur, c’est le Parlement qui est à même de vérifier l’adéquation des ressources aux emplois de l’épargne populaire. Concernant cette adéquation, que signifie votre dispositif ? Tout simplement que, dans le secret de l’observatoire, la fameuse quote-part de la collecte centralisée en faveur des politiques prioritaires sera adaptée à la situation propre à chaque établissement de crédit collecteur d’épargne. Nous aurons donc une centralisation de la collecte du livret A et du LDD de 70 % pour la Banque postale et les caisses d’épargne, tandis que chacun des établissements de crédit collecteurs de l’épargne populaire – on pourrait presque parler de « kidnappeurs » de l’épargne populaire ! – verra ses obligations fixées au gré du vent et de sa situation. Et l’on attend de l’observatoire qu’il justif...

...agnantes de la généralisation du livret A. Comme il y a fort à parier que le nombre des livrets en circulation ne va pas véritablement augmenter, c’est surtout autour d’un partage de la collecte que va se jouer l’affaire. Comme les contraintes de centralisation imposées aux nouveaux distributeurs vont probablement être moins fortes que celles qui sont exigées de la Banque Postale et des caisses d’épargne, il est probable que le « siphonnage » de la ressource du livret A va pouvoir s’organiser sans risque. Sans risque… sauf, évidemment, pour le devenir de la Caisse nationale d’épargne et du réseau des caisses d’épargne et pour celui de la Banque Postale, laquelle sera confinée dans un rôle de faire-valoir social en matière bancaire, ce qui la conduira immanquablement aux plus grandes difficultés. ...

... millions d’euros, qui permettent, rappelons-le, la mobilisation de 115 milliards à 120 milliards d’euros d’encours, dont une part importante participe à la construction de plus ou moins 60 000 logements sociaux par an. Encore n’est-ce là qu’une des utilisations du livret A. Sur le fond, chacun sait qu’au-delà de la centralisation intégrale des dépôts la Caisse des dépôts gère au mieux les fonds d’épargne qui lui sont confiés, dans d’autres domaines et sur d’autres champs de la vie économique et sociale du pays. La Caisse des dépôts et consignations est en particulier l’un des partenaires privilégiés des collectivités territoriales. Rapporté au logement, le coût de la défiscalisation est donc inférieur à 4 000 euros, nonobstant le fait qu’une bonne part de la politique de réhabilitation du parc l...

L’État, sur le fond, n’a pas à supporter le coût du livret A ; il en recueille surtout les fruits, qu’il s’agisse des recettes fiscales liées à l’activité du secteur, du dividende de la Caisse des dépôts et consignations et de sa contribution volontaire au budget général, ou des recettes d’ordre qu’il puise régulièrement, en tant que de besoin, pour boucler le budget au sein des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts. Le maintien des avantages liés au livret A tel qu’il existe aujourd’hui devrait à lui seul motiver, de la part du Gouvernement, une tout autre attitude. Pour notre part, nous pensons qu’il faut préserver la spécificité du livret A en France et en Europe et qu’il importe de lui donner une force renouvelée. Quand on annonce un plan banlieue sans précédent, il faut ...

... en croire le discours ministériel, la généralisation de la distribution du livret A entraînera une augmentation de la collecte – et la demande de prêts est plus faible, et dans ce cas la quote-part se réduira ; soit la collecte ralentit, et il est impossible d’anticiper la répercussion que cela aura sur la quote-part. Au demeurant, la situation actuelle du pouvoir d’achat peut peser sur le taux d’épargne des ménages, même si cette inflexion à la baisse est, pour le moment, contrariée par l’incertitude qui entoure les marchés financiers, dont les indices sont nettement orientés à la baisse. Selon le rapporteur, dans tous les cas de figure, « la fixation d’un taux de centralisation dans la loi constituerait un facteur de rigidité » et il convient au contraire d’inscrire dans la loi un principe per...