Interventions sur "l’électricité" d'Odette Terrade

...ctionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures, phénomène qui sera accentué avec la mise en place de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’ARENH. Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace ! L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre. La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration univer...

...thermique charbon et gaz, le fuel et les moyens de pointe, auxquels il faut ajouter la cogénération, l’éolien et le solaire, permettent de répondre à ces pointes de consommation. Bien que la France demeure un exportateur structurel d’électricité, notons qu’au cours du dernier hiver il a fallu recourir à des importations fréquentes, voire régulières. Bien sûr, il est normal que nous échangions de l’électricité avec les pays voisins, afin d’optimiser les moyens du réseau européen. Nous devons cependant disposer de moyens de production électrique suffisants qui permettent de passer les périodes de froid ou de chaleur sans être contraints de recourir à de telles importations. Même en imaginant que les opérateurs privés jouent le jeu et investissent dans les moyens de production et les capacités d’effacem...

...on-respect de cette obligation. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article dispose simplement que le fournisseur, s’il ne justifie pas de ses capacités d’effacement ou de production après mise en demeure par la CRE, pourra être sanctionné par cette instance dans les conditions de l’article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Si nous considérons effectivement qu’une sanction se révèle nécessaire afin de faire respecter les obligations ainsi mises à la charge du fournisseur, qui contribuent à la sécurité d’approvisionnement, nous estimons que, en ces termes, cet article reste foncièrement inapplicable. En effet, sans un délai de réponse rendu obligatoire pour le fournisseur, une telle disposition ne paraît pas pertin...

...tat, le dispositif de cet alinéa s’apparente une nouvelle fois à un avantage donné aux opérateurs autres que l’opérateur historique, ce que nous ne pouvons admettre. En conclusion, je souhaite rappeler les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur ce thème de la sécurité d’approvisionnement. Celle-ci faisait le constat navrant que, au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché telle qu’elle est prônée par la Commission européenne ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement. La mission indiquait par ailleurs que la sécurité d’approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique. Or le présent projet de loi s’écarte de cette voie en donnant une place toujours plus grande aux nouveaux e...

La question du prix de l’énergie et des tarifs de l’électricité et du gaz préoccupe largement nos concitoyens. À la mi-août, la Commission de régulation de l’énergie a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Pour les ménages, la revalorisation sera de 3 % en moyenne. Pour les petites, moyennes et grandes entreprises, l’augmentation sera respectivement de 4 %, 4, 5 % et 5, 5 %. Cette ...