Interventions sur "pénalité" d'Odette Terrade

...les indicateurs et les objectifs, ou bien, faute d’accord existant ou à signer, passer par la voie d’un plan d’action d’entreprise, une sorte de lutte locale contre l’inégalité professionnelle. Dans tous les cas, les critères et objectifs seront fixés par voie réglementaire, s’agissant tant des accords de branche que des plans d’action par entreprise. En fait, nous craignons bel et bien que les pénalités imposées aux entreprises un peu à la traîne en matière d’égalité professionnelle ne soient pour le moins peu nombreuses. Pour tout dire, je dirai avec une note d’humour que nous avons même l’impression que l’encre sympathique du MEDEF viendra, assez vite, colorer le contenu du stylo du ministre signant le décret…

...sociétale des entreprises ne concernent encore, pour le moment, qu’un nombre restreint de salariés, un peu moins d’un million. Dans ce qui nous est proposé, il est à craindre que le flou des critères retenus ou le choix laissé aux partenaires sociaux ou aux entreprises entre plusieurs critères qualitatifs ou quantitatifs ne conduisent, dans un premier temps, à minorer le nombre et le montant des pénalités et, dans un second temps, à favoriser leur contestation. Pour faire bonne mesure, la seconde phrase de l’alinéa 4, que nous voulons supprimer, prévoit que cette contestation pourra prendre la forme d’une remise de pénalité. C’est donc pour donner sens à la démarche de pénalisation des mauvaises pratiques en termes de travail féminin que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet ame...

...s cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. Dès lors, cette majoration serait réellement dissuasive et éviterait que les entreprises ne se contentent de faire comme les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et préfèrent payer les pénalités plutôt que de construire du logement social. Tel est le sens de l’amendement n° 1090 que nous vous soumettons, mes chers collègues.

...ui connaissent le travail et ses risques, ce qui, d’emblée, limite sérieusement la portée non seulement des résultats, mais encore des suites à leur donner. L’article 27 ter AA, avec la mention des plans d’action, s’inscrit dans cette logique de mise à l’écart du salarié dans l’évaluation et la prévention de la pénibilité de son travail. En effet, cet article exonère les entreprises de la pénalité censée les inciter à négocier sur ce sujet si elles rédigent un simple plan d’action. Or, vous le savez, mes chers collègues, de tels plans demeurent, dans la majorité des cas, des vœux pieux. C’est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer cette référence. Ainsi, les entreprises ne seront pas soumises au paiement de ladite pénalité seulement si elles ont engagé des négoc...