Interventions sur "périmètre" d'Odette Terrade

...tionale me semble moins pertinente que celle que le Sénat avait adoptée, par la voie d’un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe. Pourtant, cet amendement constituait déjà à nos yeux un amendement de repli, puisque nous continuons de penser que la transposition de la directive Services n’était pas justifiée et que les impératifs sanitaires et environnementaux imposent de maintenir les périmètres de référence autour des MIN. Ces structures favorisent en effet les circuits courts et sont des outils essentiels d’aménagement du territoire et de développement durable. Vous avez cependant fait le choix de revenir sur cette rédaction, qui permettait le maintien des périmètres de référence pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. En effet, vous avez assorti cette disposition d’un m...

...rticle a particulièrement évolué depuis le dépôt du projet de loi. En effet, si le texte initial, qui était issu d’une concertation menée pendant dix mois avec les professionnels, apparaissait équilibré, la rédaction dont nous avons eu à débattre en première lecture l’était beaucoup moins, l’Assemblée nationale ayant adopté un amendement de Mme Vautrin tendant à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN. D’ailleurs, et cela a été également souligné, une telle situation a créé une grande émotion, tant parmi les professionnels des MIN que chez les élus des départements concernés. Au demeurant, je vous rappelle que tous ne sont pas du Val-de-Marne, monsieur le rapporteur.

Grâce à l’adoption d’un amendement présenté par notre groupe au Sénat, ces périmètres de référence ont pu être maintenus pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés, dès lors soumises à l’octroi d’une autorisation. Or, cette rédaction a été modifiée par l’Assemblée nationale. En effet, il est dorénavant prévu que le seuil de 1 000 mètres carrés concerne uniquement la surface consacrée à la vente des produits normalement commercialisés dans les MIN, dont la liste est étab...

Nous voterons cet article 11, qui constitue un moindre mal par rapport à la suppression pure et simple des périmètres de référence des MIN voulue par certains. Je profite de l’occasion pour réaffirmer ici que le groupe CRC-SPG reste déterminé à préserver les MIN, qui offrent une concurrence de qualité, ainsi que le savoir-faire des personnels qui y travaillent et le service public qui les protège pour défendre ce modèle français de distribution alimentaire, alternative à la grande distribution.

...toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie. D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale. Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement. Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision. Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et nous l’avons déjà exprimée dans cet hémicycle. Selon nous, elle doit reposer sur la libre décision des communes, sur leur volontarisme, et être fondée sur des projets partagés. Ce n’est p...

...0, les organes délibérants des membres du syndicat sont invités à délibérer sur l’opportunité de sa dissolution, mais le préfet peut le dissoudre même s’ils ne sont pas d’accord. C’est un véritable simulacre de participation puisque les membres du syndicat ont seulement le droit de consentir à sa disparition. Le dispositif de l’article 30 va permettre au préfet de redessiner comme il l’entend le périmètre d’un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d’une communauté de communes, pour que celle-ci absorbe celui-là. Comme le soulignait notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale : « il s’agit d’une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l’autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber ». Le projet de loi v...

L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ». Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la vente est réservée à l’intérieur des MIN. L’article 11, dans sa rédaction initiale, était issu des conclusions d’un groupe de travail mis sur pied par vous-même, monsieur l...

Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligation de transposer cette directive en droit interne. Or, premièrement, la concertation qui a eu lieu pendant dix mois va dans le sens contraire et, deuxièmement, les fondements libéraux de cette directive sont aujourd’hui particulièrement mis en cause par la crise européenne que nous traverson...

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés. La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de...

...sance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services. Le principe d’une réforme progressive avait ainsi été entériné, avec un aménagement concerté du périmètre de référence qui est, de fait, un périmètre de protection. Mais, à la surprise générale, y compris celle des intéressés, la « rapporteure » de l’Assemblée nationale a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés. Or les marchés d’intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales et ne représ...

...t des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission. C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011. Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décr...

...que j’avais déposé au nom de mon groupe, tendant à revenir à la rédaction de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement, à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels autour de M. le secrétaire d'État, et comportant l’introduction d’un seuil de 1 000 mètres carrés. La disposition que nous avons adoptée permet d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation d’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national si la surface de ce dernier n’excède pas 1 000 mètres carrés. Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un amendement de re...

Mon amendement de suppression n° 85 va dans le même sens. Vous savez l'opposition du groupe CRC à la directive « services »... Il s'agit, tout au moins, de revenir à la situation initiale. Les périmètres de protection des MIN, en particulier celui de Rungis, avaient d'abord pour but de protéger le consommateur : les marchés de gros en centre-ville étaient sources de bruits, y compris la nuit. Le déménagement des Halles à Rungis a eu pour contrepartie la définition d'un périmètre de protection, ensuite appelé périmètre de référence. Je soutiens donc l'amendement n° 28.