Interventions sur "présence postale" d'Odette Terrade

...respect des principes fixés à l’article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. » Les commissions départementales de présence postale territoriale ont été instituées dans un souci de dialogue avec les élus, afin d’être au plus près des territoires. Ainsi, elles remplissent deux missions essentielles : elles doivent donner un avis sur le projet de maillage des points de contact présenté par La Poste et proposer la répartition, au niveau du département, de la dotation départementale du fonds postal. Avec cet amendement, nous sou...

Le rôle et l’organisation des commissions départementales de présence postale territoriale sont des éléments fondamentaux. Ces commissions doivent informer La Poste des projets d’évolution des points de contact, donner leur avis sur les projets d’intérêt local. Elles jouent un rôle important d’incitation à la modernisation des réseaux. Enfin, je l’ai dit, elles veillent au respect des engagements pris par La Poste. Nous savons que les données prises en compte pour définir...

L’insertion de cet article constitue l’un des principaux apports des travaux de la commission de l’économie. Cette avancée, qui est supposée apporter des garanties à la présence postale et au bon déroulement des missions de service public, ne constitue en réalité qu’un trompe-l’œil, car garantir 17 000 points de contact, cela ne correspond à rien ou, plutôt, cela augure du pire. Une telle disposition n’institue qu’une obligation en termes de nombre, mais aucune obligation de présence sur l’ensemble du territoire ou de contenu du service que les citoyens sont en droit d’attendre...

...cessible à 95 % de la population, « sauf circonstances exceptionnelles », un point de contact de La Poste, elle oublie de préciser la qualité du point de contact en question. Et les 17 000 points de contact déjà inscrits dans la loi masquent la transformation progressive de véritables bureaux de poste en agences postales communales, à la charge des mairies, contraintes de payer pour conserver une présence postale, ou encore en relais Poste installé chez les commerçants. Nous avons tous assisté, dans nos départements, au véritable lobbying mené par les directeurs départementaux depuis des années pour « vendre » leurs points poste aux élus locaux, notamment ruraux.

... Bailly, président de La Poste, sollicité par Guy Fischer, a répondu que c’est le « comité de défense du service public », mobilisé pour la création de ce bureau, qui, en raison des pressions qu’il a exercées sur le gérant du magasin pressenti, a fait capoter le projet ! De qui se moque-t-on ? En attendant, les habitants de ce quartier continuent à vivre les files d’attente, qui témoignent d’une présence postale insuffisante dans ce secteur, et ils doivent effectuer un trajet de vingt minutes à pied… Autant dire que ces bureaux sont inaccessibles aux usagers « de seconde zone » que sont les personnes âgées ou à mobilité restreinte ! Voilà ce que La Poste se targue d’appeler « le nouveau maillage du territoire », ou encore « le renforcement de la présence postale ». Vous réclamez un bureau de poste, on vo...

Je le rappelle, il s'agit d’un amendement de suppression, parce que nous considérons que le statu quo sur les points de contact n’est pas suffisant. Les sénateurs du groupe CRC-SPG entendent pointer du doigt la manœuvre grossière de la commission, qui s’efforce de faire croire que la présence postale sera garantie. Lors de la votation citoyenne, nous avons entendu pis que pendre sur les organisateurs et les soutiens de cette initiative. « Manipulation », « mensonge », « procédés dignes de l’Union soviétique » : chers collègues de la majorité, vous n’avez pas été avares de joyeux qualificatifs… Or non seulement je réfute ces accusations, mais je crois même que nous pourrions vous adresser les...