Interventions sur "salariale" d'Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Catherine Morin-Dessailly d’avoir pris l’initiative de poser cette question, dont le libellé souligne à quel point ce débat reste, toujours et encore, indispensable. Malgré l’adoption de plusieurs textes comme la loi Roudy de juillet 1983, imposant l’égalité salariale entre hommes et femmes, la loi Génisson de mai 2001, censée renforcer la précédente, ou bien encore celle de mars 2006, la question de la réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes est loin d’être réglée, bien au contraire ! J’en veux pour preuve le fait que l’obligation imposée par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à laque...

...nonyme de recul et, comme toujours, les femmes en sont les premières victimes… Telle la vérité de vos actions en faveur de l’égalité homme-femme ! Depuis la promulgation de la loi portant réforme des retraites et jusqu’au 1er janvier 2012, date d’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation à la charge des entreprises contenue dans ce texte, toute obligation en matière de réduction des inégalités salariales a donc disparu. Ce vide juridique illustre cruellement la politique du Gouvernement, qui se plaît à communiquer sur l’avancée des droits des femmes, mais qui, dans les faits, et dans les lois, les fait régresser.

...nt cette loi comme le « dernier avis de négociations avant sanction ». En réalité, il n’en est rien : comme souvent, tout est mis en œuvre pour que les entreprises n’aient rien à craindre. En repoussant à 2012 leur application, initialement prévue en 2010, vous avez profité de l’occasion pour réduire le champ de ces sanctions ainsi que leur montant, puisqu’elles sont dérisoires : 1 % de la masse salariale tout au plus. De plus, les employeurs pourront s’en exonérer du seul fait qu’ils auraient mis en œuvre un plan d’action, même si ce dernier n’est ni financé ni efficace. Enfin, la sanction éventuelle ne pourra pas être prononcée ou augmentée par l’autorité administrative. Comme vous le voyez, c’est un euphémisme que de dire que nous avançons très doucement sur cette question ! La loi du 23 mars ...

... pas élaboré de rapport de situation comparée. Avec l’article 31 du projet de loi, le Gouvernement a pour ambition de résoudre la question des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes en sanctionnant les entreprises qui ne se soumettent pas à l’obligation de lutter contre ce fait. Il s’agirait de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant maximal égal à 1 % de la masse salariale brute. Ce montant serait néanmoins apprécié en fonction des efforts constatés dans l’entreprise. Mais, comme nous l’avons déjà indiqué, depuis 1972, pas moins de six lois sur l’égalité professionnelle n’ont pas été suivies d’effet ! Aussi nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons que les entreprises ne respectant pas les obligations fixées à l’article L. 2323-57 du code du travail soient ...