Interventions sur "l’isf" d'Olivier Cadic

... traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’exclusion des revenus fonciers du champ d’application du PFU est d’autant plus incompréhensible que l’immobilier a déjà été écarté du bénéfice d’autres réformes de la fiscalité du capital, en particulier avec le recentrage de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sur l’immobilier au travers de la mise en place de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Ce système de dual income tax, traitant distinctement revenus du travail et revenus du capital, mais avec un taux de l’impôt frappant les revenus du capital uniforme et relativement faible, existe dans plusieurs pays nordiques depuis le début des années quat...

M. Olivier Cadic. L’ISF, ce fameux ISF, « incitation à sortir de France »…

Mes chers collègues, les 300 000 Français qui se sont établis au Royaume-Uni n’étaient pas assujettis à l’ISF ; ils sont à l’image de leurs compatriotes qui vivent en France. Il n’en reste pas moins que cet impôt s’est avéré être antiéconomique. Aucun autre pays de l’Union européenne n’a mis en place un tel dispositif.

Il fallait du courage au président Macron pour prendre la décision de supprimer l’ISF et faire ainsi comprendre que quelque chose avait changé dans notre pays, que nous devions nous adapter à notre environnement. D’autres n’ont pas eu ce courage. Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir donné l’occasion de le rappeler.

La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière a opportunément permis d’exonérer les actifs financiers. Cette réforme a constitué un premier pas, certes utile, mais insuffisant. L’IFI reste une énième exception française, au détriment de l’attractivité de notre pays et de ses investissements productifs. L’harmonisation fiscale européenne, que j’appelle de mes vœux, n’a aucune chance d’aboutir si elle n’est...

...orties forcées » présente de nombreux effets pervers : certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l’application d’une clause de sortie forcée – rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation – n’est pas toujours possible ; une cession avant cinq ans, et répondant aux conditions de non-remise en cause de l’avantage fiscal pour l’ISF, a déjà pour effet de susciter une double obligation : d’une part, réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les douze mois ; d’autre part, payer l’impôt sur les plus-values correspondantes. Qui plus est, les souscripteurs n’ont aucune garantie de retour en capital à l’échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total. Aussi, cet amendement vis...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté, comme vous, que l’ISF n’existait pas au Royaume-Uni. Le problème de la compétitivité se pose bel et bien en termes distincts de part et d’autre de la Manche – nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant d’autres amendements. Je comprends l’orientation suivie par le présent texte, et j’observe que nous admettons tous la nécessité d’aller plus loin dans ce sens. Vous ne serez pas surpris que je fasse preuve de prag...

...onquérir de nouveaux marchés, les entreprises doivent pouvoir se financer. L’alourdissement des règles prudentielles qui pèsent sur les acteurs classiques du financement et que le ministre évoquait encore tout à l'heure impose, au minimum, de permettre aux autres sources de financement, telles que l’autofinancement ou l’investissement de particuliers, de prendre le relai. À ce titre, l’impact de l’ISF, l’impôt sur la fortune – on y vient ! – apparaît singulièrement négatif : il contraint les entreprises à verser des dividendes pour permettre aux actionnaires de payer l’impôt, diminuant ainsi leur capacité d’investissement ; il obère la rentabilité des actions, alors même qu’elles représentent un investissement risqué et de moyen ou de long terme ; enfin, il pousse les business angels et...

À propos de l’ISF dû au titre des actions et des parts sociales, je vous ai demandé précédemment si vous préfériez accorder un avantage fiscal à une personne qui achète un tableau plutôt qu’à une autre qui investit dans une entreprise. Cette question n’a pas eu l’air de vous émouvoir !