Interventions sur "comité" d'Olivier Jacquin

Cet amendement a trait aux relations entre la SNCF et les collectivités ainsi qu’entre la SNCF et les parlementaires. Ce n’est pas un amendement d’appel ; il s’agit plutôt d’un amendement de rappel, car nous avions défendu une proposition similaire au moment de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il s’agit de proposer au Haut Comité du système de transport ferroviaire d’établir un schéma national des dessertes ferroviaires qui serait présenté régulièrement au Parlement. La représentation nationale doit être informée au moins une fois par mandature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire sur l’ensemble du territoire, d’autant que l’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs va boul...

...intérêt régional. Ces dernières font l’objet d’un document-schéma, le SRADDET, qui prévoit un schéma des mobilités interne aux régions. Nous proposons que ce document permette de déterminer les lignes et dessertes à privilégier dans le cadre de la modulation des péages. Il s’agit, d’autre part, des lignes d’intérêt national. À ce titre, pour ce qui concerne les péages, nous proposons que le Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national, accomplisse un travail de discrimination des dessertes d’intérêt national. Nous souhaitons que le schéma élaboré fasse ensuite l’objet d’un débat au Parlement tous les dix ans. Nous avions proposé qu’il y ait, de surcroît, un débat public. Mais cette d...

...ail technique effectué par SNCF Réseau sera ensuite contrôlé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Or ce contrôle a pour objet l’ouverture à la concurrence, et non l’aménagement du territoire. Je pense donc que le travail technique de l’ARAFER doit être précédé d’un travail politique de définition des dessertes pertinentes. C’est pourquoi nous proposons que le Haut Comité du système de transport ferroviaire réalise le schéma des dessertes d’intérêt national et que ce schéma fasse l’objet d’un débat au Parlement.

Les auteurs de l’amendement soulèvent une question intéressante. Nous proposerons toutefois dans la suite du débat un dispositif concernant le Haut Comité du système de transport ferroviaire qui nous semble plus globalisant. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

... qualité du service public. Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement considèrent que cette loi ne peut être envisagée, en quelque sorte, que comme une grande loi d’expérimentation, nécessitant de fixer un rendez-vous au Parlement pour en évaluer tous les effets dans quelques années. Aussi proposons-nous de fixer une clause de revoyure avant la fin de l’année 2023 sous l’égide du Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Cet amendement, quelque peu technique, concerne le comité des opérateurs du réseau, le COOPERE. Aux termes de l’article L. 2100-4 du code des transports, il s’agit d’une instance de concertation, composée de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d’installations de service reliées au réseau ferré national et des autorités organisatrices de transport ferroviaire. C’est au sein de cette instance que SNCF Réseau dialogue avec ses clie...