Interventions sur "dotation" d'Olivier Jacquin

...t plus en France, mais qui s'installent ou, à tout le moins, installent une boîte aux lettres au Luxembourg, afin de bénéficier de l'environnement fiscal de ce pays. Le manque à gagner pour le territoire nord-lorrain est chiffré par l'Institut de la grande région à près de 55 millions d'euros. Considérant que les discussions avec le Luxembourg n'avancent pas, je propose par cet amendement qu'une dotation de compensation frontalière soit versée directement par l'État français aux communes du Nord-Lorrain. Charge à vous, madame la ministre, d'aller chercher l'argent correspondant au Luxembourg ! Cette méthode est assez radicale, mais elle part d'un constat : un accord permet aux communes belges frontalières du Luxembourg de bénéficier, sous d'autres conditions, de 1 000 euros par travailleur front...

Dans l’esprit des dispositions adoptées à l’unanimité lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités sous la houlette de Didier Mandelli, il s’agit ici de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités qui ne disposent pas de ressources.

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population. Cette garantie de dotation n’a pas été ...

Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié. Il s’agit de deux amendements de repli. L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017. L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

Je partage l’avis d’Alain Richard : les communes nouvelles doivent être traitées comme des communes. La décision a toutefois été trop brutale au regard du temps nécessaire pour concevoir un projet de commune nouvelle. Dans le cas que je défends dans mon département, les communes qui voulaient se regrouper perdraient l’équivalent de 18 % de leur dotation initiale, ce qui correspond aux économies de charges fixes qu’elles comptaient réaliser. Je retire donc cet amendement et l’amendement n° II-639 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° II-640 rectifié.