Interventions sur "garantie" d'Olivier Jacquin

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population. Cette garantie de dotation n’a pas été revue dans les grands textes de loi de 2015 et 2016. ...

Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié. Il s’agit de deux amendements de repli. L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017. L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

Dans une certaine mesure, je souscris aux explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Comprenons cet amendement, dont la rédaction me semble plutôt de bonne facture, comme un moyen d’attirer l’attention des autorités organisatrices sur cette question et de les inciter à faciliter les transferts en offrant de meilleures garanties aux salariés. Cela étant posé, nous retirons l’amendement.

...adoption de votre amendement aurait contribué à crisper les uns et les autres, ce qui n’est certainement pas votre but. À ce titre, cet article relatif aux transferts a toute son importance : nous souhaitons établir un climat favorable lors des transferts, une atmosphère propice à un dialogue social ne tirant pas les conditions de travail vers le bas. Il convient partant d’accorder un minimum de garanties aux salariés. Je rappelle que le secteur considéré n’est ni délocalisable ni sujet à la mondialisation : il ne faut donc pas procéder, comme tel a pu être le cas dans d’autres domaines des transports, en suivant la logique applicable aux cas de dumping. Je tiens également à donner des gages d’ouverture pour ce qui concerne le présent amendement. En effet, ces dispositions ont dû être réd...