Interventions sur "minier" d'Olivier Jacquin

Nous aussi souhaitons la suppression de cet article. En tant que parlementaires, les ordonnances ne nous conviennent pas, surtout sur cette question. Le code minier a besoin d’être réformé, mais il doit l’être en pleine concertation avec les acteurs, notamment avec les collectivités et leur population. La réforme est très attendue dans les régions minières, qui, aujourd’hui encore, dans l’après-mine, souffrent de nombreux problèmes et sont en grande difficulté. Or il est précisément nécessaire de réformer les dispositions concernant l’après-mine, les dispos...

...re. Si vous êtes propriétaire d’un terrain dont le sous-sol abrite une exploitation minière, vous toucherez en une fois, en guise d’indemnisation, 15 euros par hectare, soit – je traduis en mètres carrés, puisque vous avez tous en tête le prix du terrain à bâtir – 0, 0015 euro par mètre carré, c’est-à-dire beaucoup moins d’un centime d’euro. Pourquoi une indemnisation si faible ? Quand le droit minier a commencé d’être esquissé, à partir du XVIIIe siècle, l’idée était bien que l’État puisse, pour raisons d’intérêt général, faire exploiter le sous-sol afin de satisfaire aux besoins de la Nation, une telle atteinte au droit de propriété étant considérée comme salutaire du point de vue de l’intérêt public. C’est ce qui explique que le niveau de l’indemnité soit si faible. Vous imaginez bien que l...

Cette réforme du code minier se faisait attendre depuis si longtemps qu’elle en était devenue une Arlésienne ! Le code minier est extrêmement ancien. Ses prémices datent de la Révolution française. En 1810, il a connu d’importantes modifications. Les dernières réformes d’ampleur ont l’âge de la retraite – elles ont soixante-cinq ans –, et depuis onze ans on nous promet cette réforme. Madame la ministre, merci de nous l’app...

… le collectif de défense des bassins miniers lorrains ou encore SEL’idaire. Nous en reparlerons dans la suite de nos débats.

...et que ces questions auraient mérité un véhicule législatif particulier. En outre, sur l’article 21, le principe du recours aux ordonnances suscitera sans doute un certain nombre d’interventions. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ces amendements sont partiellement satisfaits : c’est ce « partiellement » qui ne nous convient pas ! C’est pourquoi nous vous proposons de rapprocher le code minier du droit de l’environnement. Tout est affaire d’appréciation. Vous avez cité quelques points sur lesquels l’amendement n° 1671 rectifié est satisfait, mais ses dispositions apportent bien d’autres garanties. Elles sont effectivement assez larges, mais celles de l’amendement n° 1672 rectifié traduisent un compromis tout à fait intéressant. Madame la ministre, nous avions également proposé de vou...

... étaient totalement insuffisants, et des dégâts absolument considérables se sont produits : effondrements de terrain, destructions de maisons ainsi que risques d’inondations et de pollution de nappes phréatiques. J’ai pris l’exemple du bassin lorrain, mais vous connaissez tous, dans d’autres régions, des situations analogues. Faute d’une analyse sérieuse et indépendante des risques, les dommages miniers sont colossaux et non reconnus ou considérés seulement, dans le meilleur des cas, comme des catastrophes naturelles, ce qui pose des problèmes considérables d’indemnisation. Il paraît donc impératif de s’assurer que les analyses produites par l’exploitant soient contre-expertisées par les services de l’État ou par une autorité indépendante.

...sur la prescription trentenaire. Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l’exercice de la police des mines. Toutefois, malgré l’accomplissement de ces mesures, il arrive que des dommages importants surviennent. Dans ce cas, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’État. Or la durée de la prescription, fixée par le présent projet de loi à trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier. Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après le...

...ns biens faisant l’objet d’une indemnisation peuvent déjà avoir fait l’objet d’une dévaluation à la suite de prescriptions d’urbanisme. Cet amendement vise donc à préciser, à l’alinéa 3 de l’article L. 511-1, que la date retenue pour l’évaluation du bien est antérieure d’un an, non pas à l’enquête publique, mais aux premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager liées aux risques miniers. Ainsi les préjudices qui peuvent être intervenus entre la prescription d’urbanisme et la nouvelle enquête publique seront-ils pris en compte. Je précise que cet amendement nous a été proposé par l’association SEL’idaire.

Cet amendement vise à donner des possibilités complémentaires de recours aux collectivités territoriales dans la phase d’élaboration des plans de prévention des risques miniers. Actuellement, les pouvoirs publics sortent un grand parapluie administratif pour imposer leurs prescriptions d’urbanisme. Il en est ainsi d’une directive territoriale d’aménagement dans mon secteur minier, qui est bien connu : autour de la commune de Jarny, toutes les mines de fer ont été considérées de la même manière pour élaborer les prescriptions d’urbanisme. Pourtant, alors que, dans d’au...

Cet amendement traite de la question complexe des cautions. Il vise à insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’analyse environnementale, économique et sociale définit le périmètre du cautionnement mentionné à l’article L. 155-1 du code minier. « Elle identifie les propriétés devant bénéficier de la caution et précise le mode de calcul et le montant de celle-ci. » J’attire votre attention, monsieur le rapporteur : le code minier actuel prévoit bien, dans son article L. 155-1, des garanties financières sous forme de cautions, que l’exploitant doit, avant d’engager son exploitation sous des maisons ou des lieux d’habitation, donner aux...

Je les maintiens, parce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que l’ordonnance précisera le dispositif de réparation des préjudices miniers. Or je préfère le débat public, tel que nous l’avons aujourd’hui, à une ordonnance.

...ines est tout à fait spécifique au sein des différentes missions de ce conseil. Quant à vous, madame la ministre, vous dites vouloir simplifier et vous demandez à quoi cette instance servirait ; eh bien, l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, l’ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, les mesures de prévention liée aux risques miniers ou encore le recyclage des métaux : voilà des éléments clairs et précis ! Voilà plus de cinq ans que, sur l’ancien bassin houiller lorrain, le comité interdépartemental de l’après-mine ne s’est pas réuni. J’ai écrit plusieurs fois au préfet de région à ce sujet, mais je n’ai jamais reçu de réponse… Vous cherchez tellement à simplifier que les choses ne fonctionnent plus ! Si vous en êtes d’acco...