Interventions sur "agriculteur" d'Olivier Rietmann

Cet amendement dont notre collègue Daniel Gremillet est le premier signataire vise à rétablir les prêts bonifiés qui accompagnaient l'installation des jeunes agriculteurs. Ces prêts, qui ont été accordés pendant plusieurs décennies, étaient le pilier de l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs, avec la dotation jeunes agriculteurs. En 2018, du fait de la faiblesse des taux, qui étaient alors de 0 % ou de 1 %, ces prêts ont cessé d'avoir de l'intérêt. En revanche, aujourd'hui, alors que le nombre d'exploitants diminue tendanciellement, qu'un ce...

Merci, monsieur le ministre, d'intervenir pour régler le problème en Bourgogne-Franche-Comté – j'ai du mal à dire « Bourgogne-Franche-Comté » ; moi, je suis franc-comtois ! Nous allons bien évidemment régler les problèmes, dans un bon état d'esprit, l'objectif étant de venir à bout des 650 dossiers en souffrance afin que les jeunes agriculteurs puissent toucher les aides auxquelles ils ont droit. Vous me dites, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, que 2 milliards d'euros ont été prévus dans le fonds de garantie. Peut-être, mais cela ne règle pas le problème : nous aiderons les jeunes agriculteurs à accéder aux prêts, mais les prêts leur coûteront toujours aussi cher ! Vu l'inflation des prix du matériel, vu l'augment...

...les conditions de marché pour toute signature de préavis. Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Laurent Duplomb sur la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous marques de distributeurs sont une avancée capitale. Ils parachèvent ainsi la sanctuarisation, entamée dans la loi Égalim 2, du prix des produits de nos agriculteurs. D’autres avancées sont à saluer, notamment l’encadrement des pénalités logistiques et le durcissement de notre législation à l’égard des centrales d’achat européennes. Le Sénat a une nouvelle fois apporté sa pierre à l’édifice et complété un texte qui était lacunaire lors de son dépôt à l’Assemblée nationale. À la veille du salon de l’agriculture, nous envoyons par ailleurs un signal fort de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment accueillir ce texte autrement qu’avec bienveillance et ouverture ? Il paraît inutile de revenir sur le bien-fondé du projet de loi, car il n’y a pas de débat : réformer les outils de gestion des risques climatiques est crucial pour l’avenir de nos agriculteurs, mais aussi pour la sécurité alimentaire de notre pays. Si le sujet est suivi depuis des années par le Sénat, il est en revanche étonnant, voire regrettable, que le Gouvernement ait attendu le gel catastrophique du printemps dernier pour légiférer. Dans la Haute-Saône comme dans d’autres départements, le souvenir du gel d’avril 2021 est encore dans tous les esprits. Celui-ci avait détruit la q...

... mise en oeuvre des éventuelles critiques qui pourraient être formulées à leur encontre. Pour cela, nous avons aussi veillé ensemble à apporter des garanties procédurales afin de clarifier les rôles de chacun. Nous avons travaillé ensemble à la territorialisation du dispositif, afin de mieux prendre en compte la diversité de nos territoires, leurs spécificités, et de rapprocher les décisions des agriculteurs. Nous avons cherché ensemble à mieux cibler le dispositif de contrôle sur les objectifs annoncés de lutte contre l'accaparement et la concentration excessifs des terres, car la finalité n'est pas de contrôler toutes les transactions, mais seulement les plus significatives. Nos échanges nous ont permis de mieux encadrer les exemptions votées au Sénat, afin d'éviter les risques de contournement ...

Comme dit l'adage, « le mieux est l'ennemi du bien ». Nous avons cherché un équilibre au bénéfice de la préservation de notre modèle agricole. Monsieur Potier, vous avez eu l'occasion, pendant cinq ans, de réguler le foncier agricole... Ce texte satisfait les organisations professionnelles agricoles (OPA). Il est au service des agriculteurs ; telle était notre volonté. La réunion, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

Elle va même plus loin que le seul statut d'exploitant et renvoie aux critères de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. La proposition commune de rédaction n° 7 est adoptée. La proposition commune n° 8, de coordination, est adoptée. La proposition commune de rédaction n° 9 acte le principe d'une exemption au profit des transferts de titres sociaux entre agriculteurs associés ou actionnaires au sein d'une même société. En effet, il apparaît nécessaire de garantir une certaine souplesse de gestion pour les associés ou actionnaires d'une exploitation agricole qui souhaitent racheter les parts ou les actions d'autres associés ou actionnaires de la même société, à la suite d'un départ à la retraite par exemple. La proposition de rédaction renforce l'encadrement...

... ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants. La Safer interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement, par exemple, à la recherche d'un repreneur. La rédaction réaffirme toutefois qu'il est également possible, pour les parties, de proposer des mesures compensatoires qui seraient réalisées à l'amiable, par exemple, une cession au profit d'un jeune agriculteur local à l'initiative des parties. Dans ce cas, si le préfet entend s'opposer à la proposition des parties, il les en informe, et celles-ci disposent de quinze jours pour formuler une proposition amiable alternative ou pour se tourner vers la Safer pour trouver des repreneurs. Le préfet rendra ensuite sa décision finale et pourra refuser l'opération si les mesures compensatoires ou les repreneurs ...

La proposition commune de rédaction n° 21 étend le délai dans lequel l'autorité administrative peut s'opposer à la concentration du foncier agricole au sein d'exploitations de taille démesurée. Ce compromis vise à laisser davantage de temps aux jeunes agriculteurs pour se manifester lorsqu'ils souhaitent candidater à la reprise d'une exploitation. En cas de projet d'agrandissement ou de concentration jugé excessif, le préfet pourrait suspendre, pour une durée de huit mois à laquelle il faut ajouter le délai de droit commun de quatre mois, l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter, plutôt que de la refuser en bloc. Ce délai permettrait d'envoy...

D'autant que c'est le préfet qui aura la main pour suspendre le délai d'instruction de la demande : c'est un message clair envoyé aux jeunes agriculteurs que leur demande sera bien examinée. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi. Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocession au prix d’une marge, si elle peut se faire à l’amiable entre le propriétaire et un jeune agriculteur local répondant aux critères fixés par le préfet. On nous oppose parfois le manque de moyens de l’État pour contrôler le respect des conditions, mais nous parlons de moins d’une centaine de dossiers par an en France. Cet argument n’est pas recevable : charge à l’État de dédier des moyens à ce contrôle. Il me semble que le jeu en vaut la chandelle. Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amen...

...loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de biodiversité et garante de notre souveraineté alimentaire. Le législateur n’a pas attendu 2021 pour se pencher sur le foncier agricole, mais, comme pour tout pan de la législation, il nous revient, à nous, parlementaires, de prendre à échéances régulières un peu de recul sur le modèle français et d’examiner ce qui fonctionne et ce q...

...t environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, environ dix fois supérieures à celles qui sont échangées directement entre personnes physiques. La seconde spécificité tient à l’impératif de renouvellement des générations. Alors que près d’un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, l’accès au foncier agricole demeure l’un des principaux freins à l’installation d’agriculteurs. L’enjeu est de taille, mais la situation actuelle empêche d’y répondre de manière satisfaisante. Tout d’abord, les outils de régulation existants ne permettent d’appréhender que partiellement et de façon imparfaite les transactions sociétaires ...

... se transmettre et de se maintenir. Il m’a également semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise. Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

Je comprends l’explication de notre collègue Daniel Gremillet, mais cet amendement vise, par exemple, les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), même si leur accès est conditionné à l’accord de l’exploitant concerné. Il me semble que nous devons aller plus loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier. Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorabl...

...candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt dans leur accompagnement. Il s’agit de restaurer l’attractivité de la profession et des exploitations, donc de ne pas interdire aux autres candidats de reprendre des exploitations qui en ont besoin. Comment expliquerez-vous, par exemple, à un agriculteur qui veut prendre sa retraite qu’il ne peut pas céder son exploitation à un repreneur alors que personne d’autre n’est intéressé ? Que lui direz-vous ? D’attendre ? Comme le disait la sénatrice Cécile Cukierman, il n’y a pas que des secteurs géographiques où l’on se bat pour le moindre hectare ; dans certains territoires, il n’y a pas de repreneur pour les exploitations agricoles à vendre. Quand ...

...e liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre. Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes de production. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux. Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres.

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Nous n’avons absolument rien contre le fait que Terre de liens privilégie ce mode de fonctionnement, en proposant des allocations pour l’installation de jeunes agriculteurs en bio. Le problème, c’est que, tel qu’il était rédigé, l’article ne s’appliquait qu’à un seul cas. Autrement dit, il s’agissait d’une loi d’exception.