Interventions sur "retrait" d'Olivier Rietmann

...s d'entreprise une telle épée de Damoclès. De plus, aucun rescrit ne permet aujourd'hui de valider une transmission d'entreprise. Il pourrait être intéressant d'en mettre un en place sur les modalités de transmission d'une entreprise familiale. Cela permettrait d'éviter tout risque juridique et les redressements importants qui interviennent tardivement, alors que les chefs d'entreprise sont à la retraite. Il faut donc absolument encadrer la définition de la holding animatrice et mettre un terme à l'incertitude totale qui règne aujourd'hui, laquelle est très dangereuse pour la sécurité de nos entreprises.

...er ou de l’installation ou du propriétaire du terrain, selon la nature des obligations. Il ne semble pas pertinent de modifier cette distinction, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 84 rectifié. Cela aurait pour conséquence de déresponsabiliser les propriétaires occupants ou les bailleurs des constructions, des chantiers ou des installations. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission spéciale demande le retrait des amendements n° 65 et 92 rectifié. Nous considérons qu’ils sont satisfaits, car ils tendent à reprendre, avec une rédaction différente, l’idée d’une attestation de conformité des OLD, ce que la commission spéciale a prévu à l’article 11.

...erritoriales, nous n’y sommes pas favorables, en tout cas tel que c’est formulé dans l’amendement. Les communes elles-mêmes n’y sont pas favorables. En effet, la notion de mutualisation des travaux est vague. Surtout, il n’est pas précisé dans l’amendement sur qui serait imputée la charge de ces travaux. La mutualisation des OLD implique-t-elle une taxe ? Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...cerné, redevance dont le montant serait fixé par décret. Au sein de la commission spéciale, nous préférons nous en tenir au droit existant : une convention de réalisation des OLD à la place des propriétaires. Les modalités de remboursement sont décidées en conseil municipal. C’est plus clair et moins contraignant, et ce n’est pas une redevance obligatoire. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le crédit d’impôt prévu dans la proposition de loi est un mécanisme d’incitation justifié par le constat d’une faible réalisation des OLD, dont le coût peut être prohibitif pour les particuliers. Il n’est donc pas utile de multiplier les crédits d’impôt. Je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

N’étant pas favorable à l’introduction de demandes de rapport dans cette proposition de loi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

...erdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et des documents d’urbanisme ! En tout état de cause, une interdiction générale de construction ne semble pas proportionnée. De plus, des interdictions auraient sans doute plus de sens dans des zones éloignées de toute construction, en cœur de massif par exemple. La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Vous connaissez notre doctrine sur les demandes de rapport… Par ailleurs, nous avons anticipé les conclusions du rapport demandé sur l’expérimentation menée en Occitanie. En effet, nous avons prévu à l’article 8 du présent texte une inscription des OLD dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’informer directement chaque habitant de sa situation par rapport aux OLD. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’auteure de cet amendement imagine bien que sa demande de suppression de l’article ne peut que susciter un avis défavorable ou une demande de retrait… La première mouture de l’article 25 pouvait à la rigueur mériter certaines critiques quant à l’opportunité de faire des défrichements abusifs. Nous avons reformulé le dispositif en commission. La commission spéciale demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Toutefois, je serais curieux d’entendre la réponse de Mme la ministre sur ce plancher des vaches, car il serait bon d’avancer sur cette question.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je partage néanmoins votre inquiétude sur les mesures agroenvironnementales et climatiques. Plutôt que de demander un nouveau rapport, je vous invite à vous référer aux 975 pages du PSN de la France, qui décline la PAC et retrace précisément les MAEC pour l’ouverture des milieux et pour la ...

L'amendement COM-1 rectifié est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-1 rectifié est retiré. L'amendement COM-72 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-73 et COM-156.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-75.

L'amendement COM-76 est satisfait, car les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont déjà la faculté de contrôler les OLD. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-76 est retiré. Demande de retrait de l'amendement COM-81 ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-83 prévoit un rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il nous est difficile d'évaluer à ce stade les tenants et aboutissants de l'amendement COM-3 rectifié. Demande de retrait ou avis défavorable. Néanmoins, nous aimerions qu'il soit redéposé en vue de la discussion en séance publique pour obtenir l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-109 des rapporteurs. Les amendements identiques COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis sont retirés. Je propose le retrait de l'amendement COM-99, qui est satisfait.