Interventions sur "émet" de Pascal Martin

...des maires sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en restreignant la portée de cette disposition aux cas où ce fonds aurait été mobilisé après une catastrophe naturelle constatée comme telle par arrêté interministériel ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds. Le sous-amendement DEVDUR.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30, ainsi sous-amendé.

... lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. Le sous-amendement DEVDUR.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29, ainsi sous-amendé.

Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser d...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1468. Il ne semble pas nécessaire de dresser une liste à la Prévert des éléments dont les Spaser doivent faire la promotion, qu’il s’agisse de la durabilité des produits ou de l’efficacité et de la sobriété énergétiques. De même, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1475 et 406. Il ne semble pas non plus nécessaire de préciser que ...

...esponsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Sur cet amendement qui paraît pertinent, la commission émet un avis favorable.

...lative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’exécution du marché que les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié souhaitent introduire est inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La précision souhaitée par les auteurs de l’amendement n° 158 est également inutile. La prise en compte des considérations environnementales doit être la plus large possible. Rien ne justifie que l’accent soit spécifiquement mis sur les émissions de gaz à effet de serre associées au transport des biens. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable...

...compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous peinons à déterminer concrètement les contours de la notion de coûts évités et à voir comment les conditions d’exécution des marchés publics pourraient prendre en compte de telles considérations. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, qui impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics. Le dispositif proposé est même moins-disant, puisqu’il s’agit de faire de l’économie circulaire une considération subsidiaire, et non obligatoire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Prévoir qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes est manifestement contraire au droit de l’Union européenne. Nous avons eu l’occasion de le rappeler en commission avec le rapporteur pour avis de la commission des lois. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1486.

...ion de réaliser un plan de vigilance. Si les entreprises françaises se saisissent suffisamment tôt de cette obligation, elles disposeront sans aucun doute d’un avantage par rapport à leurs concurrentes européennes, qui seront moins préparées à l’application de ce nouveau cadre juridique. Telles étaient d’ailleurs les conclusions d’un récent rapport du Conseil général de l’économie. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1077 rectifié, 1254 rectifié et 1255 rectifié.

...es sociaux. Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché. Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivités territoriales remis en cause en raison de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous répétons les mêmes arguments depuis un moment… La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 712 rectifié bis et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1490.