Interventions sur "durable" de Pascal Martin

rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Mes chers collègues, nos 70 recommandations sont regroupées en 8 axes suivant un ordre chronologique, allant de la stratégie d’anticipation au reboisement post-incendie, en passant par la sensibilisation et la lutte. Je remercie les autres rapporteurs pour notre excellente collaboration. Notre objectif est de traduire dans une proposition de loi certaines de ces recommandations à caractère lé...

...eur des coûts évités par les politiques de prévention et de lutte et de la multiplication du nombre d'événements en cet été 2022. Nous sommes néanmoins convaincus de la nécessité d'un accroissement tout particulier des moyens consacrés à la prévention, que nous devrons impérativement doubler. Je pense à l'aménagement du territoire et de la forêt, à la valorisation de cette dernière, à la gestion durable par le développement d'une sylviculture adaptée au risque, à la mobilisation du monde agricole, à la sensibilisation et à la mise en place d'une véritable culture de la prévention. C'est bien sur ce volet préventif, « parent pauvre » de notre politique publique, que notre pays dispose aujourd'hui des plus grandes marges d'amélioration. Le succès de cette stratégie nationale et interministérielle...

L’article L. 225-102-1 du code de commerce dispose déjà que la déclaration des performances extrafinancière des entreprises « comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». L’annexion d’un rapport climat présentant la trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, assortie d’une amende en cas de non-publication, est potentiellement source de charges nouvelles pour les entreprises. Plutôt qu’une démarche verticale, il est préférable de mettre en œuvre un système incitatif, qui les responsabilise. Si, sur le fond, un tel rapport présente une ...

Sans répéter les arguments que j’ai déjà développés sur l’article L. 225-102-1 du code de commerce, je précise que cette obligation d’intégration des objectifs de développement durable à la déclaration de performance extrafinancière des entreprises n’ajoute rien de substantiel par rapport au droit existant et présente surtout une portée déclaratoire. Les entreprises sont actuellement libres de se référer ou non aux objectifs de développement durable. Cette obligation serait une source de complexité supplémentaire qu’il n’est pas opportun d’introduire. La commission émet donc ...

On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique. Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En commission, nous avons modifié la rédaction de cet article 19 afin de concilier le principe de préservation des écosystèmes aquatiques et marins en tenant compte des activités humaines. Il est par conséquent superflu de rappeler que la préservation des écosystèmes aquatiques doit tenir compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Avis défavorable.

La commission a souhaité préciser que la préservation des écosystèmes aquatiques tenait compte des activités humaines, dans une logique de développement durable qui assure la conciliation entre la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, au fondement même de la Charte de l’environnement, et notamment de son article 6. L’avis est donc défavorable.

...2, car elle fait mention par deux fois du mot « enjeux », ce qui complique et déséquilibre la rédaction de l’alinéa, sans apporter d’élément particulièrement nouveau. Je vous propose de nous en tenir à la rédaction de la commission, qui satisfait, dans l’esprit, l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Il y a bien, en effet, un caractère transdisciplinaire de l’éducation au développement durable. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1959 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 1219 rectifié est également satisfait, car l’éducation au développement vise précisément à favoriser une consommation responsable et équitable. La précision n’apporterait donc pas d’élément nouveau dans cet article ; elle conduirait au contraire à compliquer la rédaction, ...

Cet amendement est satisfait, car c’est le but de l’éducation au développement durable que de favoriser des modes de vie plus sobres et durables. Il faut, je le répète, privilégier une rédaction simple, d’autant que votre préoccupation a été prise en compte. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle notion – l’ESS – dans l’article 2. Cela ne me semble pas nécessaire. Les enjeux de l’économie sociale et solidaire rejoignent ceux du développement durable : de ce fait, l’esprit de votre amendement est satisfait. En outre, il est déjà fait mention, dans le texte, des enjeux sociaux et économiques de la transition écologique. La précision qu’il est proposé d’introduire n’est donc pas indispensable. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un tel plan national de sensibilisation à la transition écologique dans la loi. Des campagnes d’information peuvent être organisées pour viser le même objectif, tout à fait louable, sans qu’il soit besoin de formaliser impérativement un plan ayant une existence législative. Par ailleurs, les mesures relatives à l’éducation au développement durable permettront de sensibiliser toutes les générations futures à la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.