Interventions sur "forêt" de Pascal Martin

...s les plus modestes. Sur cet article, Olivier Rietmann, également rapporteur de la proposition de loi, avait pourtant fait preuve d’ouverture en proposant plusieurs solutions de compromis en amont de la commission mixte paritaire, solutions finalement restées lettre morte. Il est regrettable que des considérations budgétaires de court terme aient pris le pas sur l’objectif de préservation de nos forêts, alors même – j’y insiste – que les études sur la valeur du sauvé montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus. Je n’ai toutefois aucun doute sur le fait que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion pour le Sénat de promouvoir ces mesures. Mons...

...r le risque incendie dans le choix des matériaux. La distance d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article. Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...erritoriale pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui a fait l’objet d’un accueil particulièrement favorable de la part des personnes que nous avons entendues. La commission spéciale, lors de l’examen du texte, a apporté d’utiles améliorations à ce volet, par exemple celle, introduite à l’article 1er, d’associer l’Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation en vue de définir la stratégie nationale et interministérielle. L’article 3 de la proposition de loi initiale ne faisait qu’encourager l’établissement d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie. Il nous a semblé néces...

Il nous paraît pertinent d’associer les associations syndicales autorisées de DFCI à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. La commission spéciale est donc favorable à ces trois amendements identiques.

.... Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur le classement « à risque ». Or le code forestier prévoit déjà un avis du conseil départemental sur le classement des bois et forêts « à risque ». L’amendement est donc satisfait sur ce point. En tout état de cause, la formulation de l’amendement pose problème : le classement « à risque » porte sur les bois et forêts et non sur l’ensemble d’un département, comme le laisse entendre votre dispositif. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait. L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de ren...

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif. En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et...

Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis. Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore une fois, à mes yeux, un tel retour d’expérience est tout...

Cet amendement me semble être un amendement de défiance à l’égard des délégations à la protection de la forêt, que nous souhaitons pourtant encourager. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article 6. Afin de rassurer notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, je tiens à rappeler que la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, dont l’action est largement reconnue et appréciée – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale, Jean Bacci –, n’emploie que quatre...

Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt. Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des di...

Cet amendement est satisfait par la rédaction, très complète, votée en commission qui inclut la mention de l’adaptation des forêts au changement climatique et leur résilience face aux risques. En outre, la diversification est plus une pratique qu’un axe de recherche. Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

...article, que nous avons déjà enrichi en commission, et qui me semble déjà particulièrement complet. Qu’il y ait plus de programmes de recherche fondés sur la nature me paraît bienvenu, mais cela ne semble pas relever de la loi. Je me permets, pour conclure, de vous lire la nouvelle rédaction de l’article L. 152-1 du code forestier qui résulterait de notre texte : « La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, […] ». Vous souhaiteriez insérer à cet endroit : « en s’appuyant sur les fonctionnalités...

...e constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ». En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... outre, votre amendement est partiellement satisfait, puisque l’article L. 114-3 lui-même impose déjà une présentation du « modèle français de sécurité civile » et des « possibilités d’engagement » « en qualité de sapeur-pompier volontaire ». Enfin, je note que le dispositif de votre amendement est beaucoup plus large que son objet, puisqu’il concerne tous types de feux, et non les seuls feux de forêt et de végétation. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission spéciale est défavorable sur cet amendement L’amendement n° 73, qui vise à intégrer explicitement la prévention au risque incendie dans la formation des élèves, va à l’encontre de la position exprimée par le Sénat à l’occasion de la récente adoption du rapport de la mission d’information sur le thème : « Comment redynamiser la c...

...plus délicates leur capacité de projection et leur coordination. Elle pourrait aussi causer une augmentation des coûts de maintenance des appareils. Je souhaiterais donc entendre Mme la ministre nous exposer l’avis du Gouvernement sur cet amendement et, plus largement, sur les pistes qu’il a identifiées pour améliorer la couverture du territoire par nos moyens aériens de lutte contre les feux de forêt.

...proposerons d'adopter. Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées. Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1er, nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle. Il nous a aussi semblé nécessaire d'imposer l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), déjà prévue dans les zones classées particulièrement à risque, dans les départements dont les bois et forêts sont simple...

En application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à la définition, à la gouvernance et au champ d'application de la politique nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, ainsi qu'à son articulation avec d'autres politiques publiques ; aux obligations légales de débroussaillement, à leur application, à leur financement et au contrôle de leur respect ; à l'intégration du risque incendie à la politique d'urbanisme ; à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies dans les orientations de la politique f...

...oriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les articles 1er à 7 prévoient notamment l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle ; la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie par voie réglementaire ; l'encouragement à l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies ; l'extension de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles ; l'intégration systématique du risque incendie dans les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ; ou encore la création de délégations à la protection de la forêt, inspirées par la délégation à la protection de la forêt médit...

...olitique publique de « guerre contre le feu » : nous estimons que le travail actuellement mené est trop cloisonné entre les ministères concernés – intérieur, agriculture, transition écologique. Cette approche en silo freine les indispensables évolutions. Notre approche est, elle, globale et transversale. Nous préconisons l’élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Cette transversalité doit primer tant au niveau central qu’au niveau territorial. Le succès de cette stratégie, vecteur d’une indispensable prise de conscience nationale, dépendra grandement des moyens alloués, dont l’augmentation semble inévitable et urgente, compte tenu de l’intensification et de l’extension géographique et temporelle du risqu...