Interventions sur "prévention" de Pascal Martin

Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque. Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...vons parcouru un long chemin ensemble et nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale permettront au texte de poursuivre sa route dans les meilleurs délais, car il y a urgence. J’aborderai, pour ma part, les articles dont j’avais la responsabilité au sein de la commission spéciale. Je commencerai par le titre Ier portant sur la stratégie nationale et territoriale pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui a fait l’objet d’un accueil particulièrement favorable de la part des personnes que nous avons entendues. La commission spéciale, lors de l’examen du texte, a apporté d’utiles améliorations à ce volet, par exemple celle, introduite à l’article 1er, d’associer l’Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la...

Nous estimons que les organisations de protection de l’environnement doivent être associées à la concertation relative à la stratégie nationale et interministérielle afin notamment de trouver les voies et moyens pour concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies. Dès lors, il n’y a pas lieu de limiter la participation à cette concertation aux seules ONG environnementales dont l’objet est en lien avec la prévention et la lutte contre les incendies. Si cet amendement était adopté, il est même possible qu’aucune ONG ne soit en état de participer à cette concertation, car il est probable qu’aucune ne réponde à la définition proposée. En cons...

...ispositif de l’amendement. En tout état de cause, je ne suis pas certain de la pertinence d’un passage à un avis conforme. D’une part, une telle demande ne nous a jamais été formulée par les associations de collectivités, notamment par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). D’autre part, nous ne souhaitons pas alourdir les processus d’adoption des documents stratégiques de prévention incendie. Notre objectif est même d’alléger leur élaboration et leur mise à jour. C’est en tout cas ce que nous avons cherché à faire à l’article 12 avec les PPRIF. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif. En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec le...

Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt. Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des divers services déconcentrés que nous souhaitons voir mis en place. En effet, l’objectif des délégations à la protection de la forêt est non pas de constituer une nouvelle entité qui sera...

...s actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac. Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement. Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance l’objet de cet amendement, consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois e...

L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie. Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l’indique, ne dure qu’une seule journée. Or la liste des thématiques qu’évoque l’article L. 114-3 du code du service national que vous souhaitez compléter est déjà lo...

Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies. Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement. En outre, la rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement satisfaisante, puisqu’elle laisse supposer que le rapport doit uniquement se concentrer sur les moyens de lutte et, plus particulièrement, sur les financements des Sdis, alors que notre rapport d’i...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma ...

Nous aborderons, avec mes collègues rapporteurs, les différents titres de la proposition de loi dans leur ordre d'examen, en présentant au fil de l'eau les améliorations et compléments que nous vous proposerons d'adopter. Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées. Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1er, nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la strat...

...er un tarif réduit de TICPE, tel que cela est permis par le droit européen. L'article 33, qui exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, est satisfait depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, mais nous vous suggérons d'étendre cette exonération à l'ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la DFCI, afin de les inciter à investir dans de nouveaux véhicules de prévention et de surveillance. Enfin, nous avons souhaité tenir compte du retour d'expérience des feux qui ont récemment frappé la Gironde, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Ces coupes ont été mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, marquant un changement majeur de doctrine opérationnelle pour nos forces de sécurité civil...

...à leurs documents-cadres ; à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ; au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ; aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ; à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies, ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendie ; à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ; enfin, aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt...

L'amendement COM-126 prévoit l'intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.

...on étaient regroupées en huit axes suivant un ordre chronologique, de la stratégie d'anticipation au reboisement post-incendie, en passant par la sensibilisation et la lutte. La proposition de loi vise à traduire les recommandations législatives de ce rapport, en suivant la même structuration chronologique. Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les articles 1er à 7 prévoient notamment l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle ; la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie par voie réglementaire ; l'encouragement à l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies ; l'extension de...

...te transversalité doit primer tant au niveau central qu’au niveau territorial. Le succès de cette stratégie, vecteur d’une indispensable prise de conscience nationale, dépendra grandement des moyens alloués, dont l’augmentation semble inévitable et urgente, compte tenu de l’intensification et de l’extension géographique et temporelle du risque, de l’ampleur des coûts évités par les politiques de prévention et de lutte et de la multiplication du nombre d’événements en cet été 2022. Nous sommes néanmoins convaincus de la nécessité d’un accroissement tout particulier des moyens consacrés à la prévention, que nous devrons impérativement doubler. Je pense à l’aménagement du territoire et de la forêt, à la valorisation de cette dernière, à la gestion durable par le développement d’une sylviculture adapt...

...te transversalité doit primer tant au niveau central qu’au niveau territorial. Le succès de cette stratégie, vecteur d’une indispensable prise de conscience nationale, dépendra grandement des moyens alloués, dont l’augmentation semble inévitable et urgente, compte tenu de l’intensification et de l’extension géographique et temporelle du risque, de l’ampleur des coûts évités par les politiques de prévention et de lutte et de la multiplication du nombre d’événements en cet été 2022. Nous sommes néanmoins convaincus de la nécessité d’un accroissement tout particulier des moyens consacrés à la prévention, que nous devrons impérativement doubler. Je pense à l’aménagement du territoire et de la forêt, à la valorisation de cette dernière, à la gestion durable par le développement d’une sylviculture adapt...

rapporteur. – J’en viens aux réponses opérationnelles. Quand les politiques de prévention ont échoué, c’est aux moyens de lutte contre l’incendie d’intervenir. La lutte constitue donc logiquement le septième axe de recommandations de notre rapport. En premier lieu, nous préconisons d’accroître sensiblement ces moyens de lutte pour faire face à l’intensification et à l’extension du risque incendie. Cette observation vaut tout d’abord pour les moyens aériens de la sécurité civile, actu...

rapporteur. – J’en viens aux réponses opérationnelles. Quand les politiques de prévention ont échoué, c’est aux moyens de lutte contre l’incendie d’intervenir. La lutte constitue donc logiquement le septième axe de recommandations de notre rapport. En premier lieu, nous préconisons d’accroître sensiblement ces moyens de lutte pour faire face à l’intensification et à l’extension du risque incendie. Cette observation vaut tout d’abord pour les moyens aériens de la sécurité civile, actu...

...ssi La Réunion, possède un centre scientifique spécialisé notamment dans la gestion de l’eau. Le président de la FNSPF, Grégory Allione, également directeur du SDIS des Bouches-du-Rhône, a demandé à ses équipes de réfléchir aux moyens d’éteindre les incendies avec beaucoup moins d’eau, mais aussi en utilisant plutôt de l’eau brute que de l’eau potable. Sur l’anticipation, mieux vaut parler de « prévention » – faire en sorte qu’un sinistre ne se déclare pas – que de « prévision » – qui, lorsque la prévention a échoué, vaut à préparer l’intervention. Pour éviter l’engagement de moyens humains dans des circonstances compliquées, on peut substituer des drones, des capteurs de chaleur, des robots. Ces moyens existent déjà et sont utilisés par certains SDIS. Monsieur Gillé, le directeur des opérations...